Bonjour,

Vous avez la réponse dans notre article :
« Vous pouvez bénéficier de cet abattement de 75 % si, en tant que donateur ou défunt, :
– vous avez acquis des parts nouvellement émises (c’est-à-dire lors de la souscription au capital initiale ou lors d’une augmentation de capital),
– vous avez acquis des parts sur le marché secondaire que vous détenez depuis au moins 2 ans,
– vous produisez un certificat de la DTT ».

Dans le cadre d’une succession, je suis intéressé par les groupements forestiers. Cependant une question demeure : si mon père décède avant les 2 ans de détention des parts sociales dans du groupement forestier, l’exonération de 75% des droits de succession ne s’applique dans aucun cas ?

Vous avez raison, merci pour votre remarque. Nous avons donc repris notre réponse à votre question.

Bonjour,

Dans la déclaration N°2042 RICI, il faut remplir la partie consacrée aux réductions d’impôt pour investissement dans une PME. Indiquer le montant total versé au cours de l’année, soit en case 7 CI, soit 7 CH en fonction de la date du versement.

Les années suivantes, il faut préciser le montant à reporter au titre de l’investissement PME et au titre du report du plafonnement des niches fiscales le cas échéant.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

– Objet pour lequel cet état est établi
– Raison, objet et siège social de la société
– Identité et adresse du souscripteur
– Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
– Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

Enfin, nous vous conseillons de vous adresser à un conseil fiscal pour effectuer votre déclaration d’imposition.