Mais comment faire pour réduire vos impôts ? Est-ce que c’est compliqué ? Au risque de divulgâcher : non. Si vous savez par où commencer !

L’outil le plus simple pour réduire vos impôts

Il existe de nombreuses façons de payer moins d’impôts en France. En réalité, plus de 450 niches fiscales sont exploitables, en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.

Afin de vous aider à vous y retrouver, je vous invite à lire mon guide pour défiscaliser et réduire ses impôts.

Toutefois, la méthode la plus simple reste à mes yeux le Plan Épargne Retraite (PER). Mais encore faut-il en connaître le fonctionnement.

Fonctionnement du PER

Le Plan Épargne Retraite (PER), comme son nom l’indique, est une enveloppe d’épargne conçue pour préparer votre retraite.

Ainsi, son fonctionnement suit cet objectif : 

• Les sommes placées sont bloquées jusqu’à votre retraite, sauf cas particuliers de déblocage anticipé.
• Parmi ces cas particuliers, il y a notamment l’achat de votre résidence principale. Sinon ce sont les accidents de la vie : décès du conjoint, surendettement, invalidité…
• Une fois à la retraite, vous avez le choix entre une rente viagère et/ou une sortie en capital (en une seule fois ou fractionné).
• Comme pour une assurance-vie, vous avez accès au sein du PER à des fonds euros (sécurisés et garantis) et des unités de compte (actions, ETF, immobilier, etc…).
• Vous pouvez choisir une gestion libre ou pilotée, dites “à horizon retraite”. Concrètement, plus vous approchez de la retraite, plus votre épargne est sécurisée.

Plus de détails sur le PER et son fonctionnement dans cet article.

Et surtout, les sommes versées sur un PER sont déduites de votre revenu imposable. Et réduisent par conséquent votre impôt sur le revenu. Voyons ensemble comment cet avantage fonctionne.

L’avantage fiscal du PER

En bref : 1€ versé sur votre PER, c’est 1€ déduit de votre revenu imposable.

Prenons un exemple concret : imaginons que vous déclarez 100 000€ de revenus imposables. Si vous versez 10 000€ sur votre PER au cours de l’année, votre revenu imposable sera alors de 90 000€.

Étant donné que vous seriez imposés à 41% sur les revenus supérieurs à 83 824€ (Cf. le barème progressif de l’impôt sur le revenu ci-dessus), vous venez d’économiser 41% de 10 000€, soit 4 100€ !

Bien sûr, cet avantage fiscal a ses limites : vous pouvez verser 10% de votre revenu imposable, avec un maximum de 37 094€. C’est le Plafond de l’Épargne Retraite. Ce plafond se cumule sur 3 ans et est indiqué sur votre relevé d’imposition.

Dans cet exemple, le plafond de versement n’a encore jamais été utilisé. Il profite donc du cumul des années précédentes.

Prenons un autre exemple pour une personne ou un foyer dans la tranche à 30%. Imaginons que votre revenu imposable est de 50 000€. Vous pouvez verser 5 000€ maximum et donc réduire vos impôts de 1 500 € (30% de 5 000€).

Pour plus de détails, je vous invite à lire notre article sur la fiscalité du PER.

Le double effet du PER

Réduire ses impôts à un double effet bénéfique sur votre épargne. En effet, non seulement vous donnez moins d’argent au fisc. Mais en plus, vous placez cet argent à long terme, vous donnant accès aux placements les plus rentables.

Et moins d’impôts à payer, cela fait plus d’argent à mettre de côté ! Que ce soit dans un PER ou d’autres produits d’épargne, en fonction de vos besoins et objectifs.

Ainsi, il est très important de trouver un contrat qui réponde à vos besoins. Et surtout, qui ne soit pas blindé de frais, qui vont drastiquement réduire vos performances à long terme.

En effet, lorsque vous épargnez sur le long terme, la puissance des intérêts composés fait toute la différence : vos gains produisent eux-mêmes des gains, année après année, créant un effet boule de neige qui peut transformer une épargne modeste en un capital conséquent.

Mais cet effet ne fonctionne pleinement que si vos frais sont contenus. En effet, même un petit pourcentage prélevé chaque année grignote mécaniquement votre performance. Et cet écart s’amplifie avec le temps.

Au final, sur 20 ou 30 ans, des frais réduits peuvent donc représenter des milliers d’euros de capital supplémentaire. C’est précisément pourquoi privilégier des solutions d’investissement peu coûteuses n’est pas seulement un choix rationnel : c’est la meilleure façon de laisser les intérêts composés travailler pour vous.

Pour plus d’informations et voir l’impact des frais sur votre épargne, utilisez notre simulateur d’intérêts composés.

Optimiser vos impôts et votre retraite avec le PER Placement-direct

Le PER de Placement-direct fait clairement partie des meilleurs PER disponibles en France.

En effet, il cumule les points forts :

• Pas de frais d’entrée, de sortie ou d’arbitrage.
• Près de 1000 supports d’investissement (unités de compte).
• Comme des ETF pour investir en Bourse à moindres frais…
• Ou des SCPI pour l’immobilier.
• Un fonds euro historiquement performant et régulièrement boosté !
• Des frais de gestion bas : 0,60% par an pour le fonds euro comme les unités de compte.

Pour plus de détails, je vous invite à lire notre avis complet sur le PER Placement-direct.

Et ce PER est encore plus intéressant avec l’offre du moment : jusqu’à 1200€ offerts pour toute souscription avec un premier versement de 3000€ ou plus comprenant 30% d’unités de compte (hors ETF). Et ce, aussi bien en gestion libre qu’en gestion pilotée à horizon retraite.

Mais attention, vous avez jusqu’au 30 décembre 2025 seulement pour en profiter. Et jusqu’au 31 décembre pour réduire vos impôts. Alors ne tardez pas !

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Parmi les solutions légales à votre disposition, deux dispositifs se distinguent par leur efficacité : le Plan d’Épargne Retraite (PER) et l’investissement dans les PME, par exemple avec les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR).

Mais lequel est le plus intéressant ? Le PER ou l’investissement dans les PME ? Et est-il possible de combiner les deux ? J’ai enquêté pour vous.

Fonctionnement du PER

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel est un produit d’épargne permettant de préparer sa retraite tout en réduisant ses impôts. Les versements effectués sur un PER sont déductibles des revenus imposables, ce qui diminue votre impôt sur le revenu.

Modalités de versement et de gestion

Vous pouvez alimenter votre PER par des versements libres ou programmés. Comme l‘assurance vie, les fonds placés peuvent être investis sur divers supports financiers : fonds en euros, unités de compte (OPCVM), des fonds indiciels (ETF) ou encore de l’immobilier (SCPI). De plus, un mécanisme de sécurisation automatique de votre portefeuille à l’approche de votre retraite est proposé dans la majorité des PER.

Liquidité du PER

Le capital accumulé sur un PER est bloqué jusqu’à votre départ à la retraite. Cependant, vous pouvez débloquer votre épargne par anticipation dans certains cas particuliers :

• Achat de la résidence principale
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS
• Invalidité (vous ou un proche)
• Fin des droits au chômage
• Surendettement
• Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire

En dehors de ces cas, il n’est pas possible de récupérer votre capital avant de prendre votre retraite.

Quel avantage fiscal avec le PER ?

Le PER (Plan d’Épargne Retraite) vous offre un levier fiscal puissant pour réduire votre imposition tout en préparant votre avenir. Voici les principaux avantages du PER à connaître :

Déductibilité des versements volontaires

Les versements effectués sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable.

Exemple : si vous versez 5 000 € sur votre PER et êtes imposé à 30 %, cela vous permet d’économiser 30% de 5000€, soit 1 500 € d’impôts.

Important : la déduction est facultative. Vous pouvez choisir de ne pas en bénéficier pour alléger la fiscalité à la sortie. Je vous en parle juste après.

Plafonds de déduction

La déduction fiscale est plafonnée chaque année. Vous pouvez déduire jusqu’à :

• 10 % de vos revenus professionnels nets de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 35 194 € en 2024.
• À défaut de revenus professionnels (salarié, indépendant), un plafond minimal de 4 399 € est applicable.

Vous pouvez également utiliser les plafonds non utilisés des 3 années précédentes ou mutualiser ceux de votre conjoint(e).

Fiscalité à la sortie (capital ou rente)

Lorsque vous prenez votre retraite, vous avez deux options pour débloquer votre PER :

• Sortie en capital : le capital est partiellement imposé selon l’origine des sommes (versements déduits ou non) :
  • Si les versements ont été déduits : le capital est soumis à l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux sur les gains.
  • Si les versements n’ont pas été déduits : seuls les gains sont fiscalisés (flat tax 30 % par défaut).
• Sortie en rente viagère : la rente perçue est imposée comme une pension de retraite, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %, et soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %).

En résumé : si vous réduisez votre impôt aujourd’hui grâce aux déductions, vous serez imposé plus tard à la sortie, hors cas d’exonération (achat résidence principale, décès, etc.). Il est donc essentiel d’anticiper sa situation fiscale future pour mesurer l’intérêt réel de la déduction à l’entrée.

Plus d’informations dans notre article : la fiscalité du PER

Réduisez vos impôts avec le PER de Mon Petit Placement

Le PER de Mon Petit Placement, accessible 100 % en ligne, propose une gamme de supports diversifiés (actions, obligations, fonds euro…). En pratique, vous avez le choix entre 3 profils d’investisseurs chez Mon Petit Placement : prudent, équilibré et dynamique.

Mais dans tous les cas, c’est de la gestion libre conseillée : vous pouvez adapter leurs recommandations à vos besoins et vos envies. Et votre épargne est automatiquement et progressivement sécurisée à l’approche de votre départ à la retraite. Même si une partie du capital reste soumise aux fluctuations des marchés et peut générer une perte.

Enfin, le PER de Mon Petit Placement est assuré par la France Mutualiste qui propose des frais très compétitifs et parmi les meilleurs fonds euros du moment. C’est une option à envisager sérieusement si vous souhaitez préparer sereinement votre retraite.

Plus d’informations dans notre avis sur Mon Petit Placement.

Investir dans les PME : quels avantages ?

L’investissement dans les PME (aussi appelé private equity) peut offrir un levier fiscal puissant. Néanmoins, c’est un placement qui comporte quelques inconvénients dont vous devez prendre connaissance avant de vous lancer.

Principal avantage : réduction d’impôt immédiate

Lorsque vous investissez dans une PME éligible (en direct ou via un fonds), vous pouvez bénéficier d’une réduction immédiate d’impôt sur le revenu, selon le montant investi. Et cet avantage est accordé dès l’année de souscription.

Le taux de réduction d’impôt maximal est actuellement de 25 % (taux temporaire reconduit sous conditions par décret). Vous pouvez le vérifier sur cette page. En pratique :

• Le montant investi est plafonné à :
  • 50 000 € pour une personne seule ;
  • 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
• Soit une réduction d’impôt maximale de 12 500 € (ou 25 000 € pour un couple).

Attention : au-delà de ce plafond, l’excédent d’investissement ne donne droit à aucune réduction.

Une meilleure diversification de votre patrimoine

Investir dans les PME permet de diversifier vos portefeuilles d’investissement en s’exposant  à l’économie réelle. Et accessoirement, à la soutenir car vos investissements sont utiles aux développements de ces entreprises. En effet, les PME et les startups ont régulièrement besoin de fonds propres.

Mais c’est également l’occasion d’investir dans des actifs non corrélés aux placements traditionnels que sont l’immobilier ou les marchés cotés (actions, ETF, etc…).

Comment investir dans les PME ?

Investir dans les PME prend principalement deux formes, chacune avec ses caractéristiques propres, ses avantages et ses risques.

Investir en direct dans une PME (private equity)

L’investissement direct consiste à entrer au capital d’une ou plusieurs PME en souscrivant des actions ou des parts sociales. Ce type d’investissement permet :

• De bénéficier d’un avantage fiscal sur l’impôt sur le revenu (réduction “IR-PME” pouvant aller jusqu’à 25 % du montant investi, sous conditions).
• D’avoir une relation directe avec l’entreprise en tant qu’associé actif ou passif.
• De profiter des versements de dividendes et d’une éventuelle plus-value à la revente.

FCPR, FCPI et FIP

Si vous souhaitez soutenir les PME sans investir directement ou risquer des centaines de milliers d’euros, il existe des fonds spécialisés en private equity :

• FCPR (Fonds Communs de Placement à Risque) : investissent dans des sociétés non cotées Européenne. Ils offrent une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 25 %, en contrepartie d’une durée de blocage de 5 ans minimum.
• FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) : ce sont des FCPR qui ciblent les PME innovantes.
• FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) : investissent dans des PME régionales. Ils donnent aussi droit à une réduction d’impôt (de 18% à 30%).

Ces fonds de private equity permettent de mutualiser le risque, tout en accédant à des avantages fiscaux attractifs. Ainsi, ils s’adressent aux épargnants souhaitant soutenir l’économie réelle, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux.

Inconvénients de l’investissement en PME

Si l’investissement dans les PME peut vous séduire pour ses avantages fiscaux, il présente aussi plusieurs inconvénients majeurs qu’il est essentiel de connaître avant de vous lancer.

Un risque de perte en capital élevé

Investir dans une PME signifie miser sur des entreprises souvent jeunes, peu capitalisées, et dont l’activité peut être incertaine. Le risque de perte en capital est donc réel, voire élevé, notamment en cas de faillite ou de mauvais choix de gestion.

Et contrairement à un fonds euro ou à un livret d’épargne, aucune garantie n’est offerte sur le montant investi.

Une liquidité faible (en direct)

Les titres de PME acquis en direct ne sont pas cotés en Bourse. Autrement dit, ils ne peuvent pas être revendus facilement : il faudra trouver un acheteur par vous-même. De plus, ces dispositifs fiscaux imposent une durée minimale de détention (souvent entre 5 et 7 ans) pour conserver l’avantage fiscal.

Ces inconvénients sont amoindris si vous investissez avec une assurance vie ou un PER car l’assureur à l’obligation de garantir la liquidité de vos unités de compte. Mais les contrats proposant ces fonds de private equity restent extrêmement rares…

Des frais importants

Si vous investissez via un fonds, sachez que les frais sont souvent élevés :

• Des frais d’entrée pouvant atteindre 5 % ;
• Les frais de gestion annuels : 2 à 4 % ;
• Et parfois une commission de performance en cas de plus-value.

Ces frais peuvent rogner fortement votre performance, surtout si les rendements sont modestes. Il est donc important de bien lire la documentation avant d’investir et de choisir le meilleur PER en fonction de vos besoins.

Tableau comparatif : PER vs investissement PME

En résumé : le PER est un outil de défiscalisation à long terme accessible et pouvant convenir à tous les profils d’investisseurs.

Tandis que l’investissement dans les PME/Private Equity s’adresse aux profils plus audacieux, prêts à bloquer leur épargne pour obtenir un avantage fiscal et des rendements potentiellement plus importants.

Mais serait-ce possible d’avoir le meilleur des deux mondes ?

Pouvez-vous combiner PER et PME ?

Oui, il est tout à fait possible de cumuler les avantages du PER et ceux de l’investissement dans les PME. Si vous trouvez un contrat proposant des fonds de private equity… car ils sont rares.

Peut-on cumuler l’avantage fiscal du PER et des FCPR ?

Non, les avantages fiscaux ne sont pas cumulables lorsqu’un FCPR est souscrit via un Plan d’Épargne Retraite (PER). En clair :

• Investissement FCPR via un PER :
      → Vous bénéficiez de la déduction fiscale du PER (vos versements réduisent votre revenu imposable).
      → Vous ne pouvez pas cumuler la réduction IR-PME (25 % d’impôt en moins).
  
• Investissement FCPR via un compte-titres :
      → Vous pouvez bénéficier uniquement de la réduction IR-PME.

Même sans la réduction IR-PME, investir dans un FCPR via un PER reste intéressant, car les plus-values sont exonérées d’impôt à la sortie (hors PS) si vous optez pour une sortie en capital.

FCPR en direct ou via un PER ?

Afin de visualiser clairement la différence entre investissement dans les FCPR en direct ou via un PER, voici deux exemples chiffrés. Le profil pris en exemple est un couple avec les caractéristiques suivantes :

• Revenu imposable : 70 000 €
• Tranche marginale d’imposition (TMI) : 30 %
• Montant investi dans un FCPR : 5 000 €

Cas n°1 : FCPR via un PER

• Déduction fiscale : 5 000 € × 30 % = 1 500 € d’économie d’impôt
• Condition : les 5 000 € sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds du PER
• Blocage : jusqu’à la retraite (sauf exception)
• Sortie : en capital ou rente (avec fiscalité à la sortie)

Cas n°2 : FCPR en direct (compte-titres ou plateforme spécialisée)

• Réduction d’impôt immédiate (IR-PME) :
  5 000 € × 25 % = 1 250 € de réduction d’impôt
• Condition : conservation des parts pendant 5 ans minimum
• Blocage : 5 à 7 ans
• Sortie : en capital, exonéré d’impôt si conditions remplies (hors PS)

Au final, l’avantage fiscal est plus important avec le PER dans notre configuration. Mais ce ne sera pas toujours le cas, en fonction de votre TMI notamment.

Le FCPR dans un PER optimise la fiscalité à l’entrée pour les hauts revenus, mais sans réduction d’impôt immédiate.

A contrario, un FCPR en direct est adapté si vous souhaitez réduire vos impôts cette année, mais sans les avantages du PER.

Conclusion : PER, PME ou les deux ?

Le choix dépend avant tout de votre situation personnelle, de vos objectifs patrimoniaux et de votre appétence au risque.

En effet, le PER offre une réduction d’impôt proportionnelle à votre taux d’imposition et un choix de support pouvant convenir à tous les profils, du plus prudent aux plus agressifs.

Tandis que l’investissement en PME permet une réduction d’impôt immédiate et un potentiel de rendement supérieur, mais au prix d’un risque plus élevé.

Ainsi, plutôt que d’opposer ces deux dispositifs, il peut être judicieux de les combiner pour optimiser à la fois votre fiscalité et la diversification de votre patrimoine. Par exemple avec le PER de Mon Petit Placement et un investissement dans le private equity en parallèle.

Questions fréquentes

* 80€ offerts pour toute 1ère souscription d’un contrat de PER Mon Petit Placement entre le 15/04/2025 et le 31/05/2025. La prime de 80€ sera versée le mois suivant l’ouverture du contrat et à l’issue du délai de renonciation, directement sur votre compte bancaire.

Le contrat PER ouvert dans le cadre de l’offre devra être conservé pendant au moins un an. À défaut, Mon Petit Placement, même si ce dernier est à l’initiative de la clôture du compte, se réserve le droit de prélever le montant correspondant à la prime versée sur ledit compte.

Offre réservée aux personnes physiques, agissant pour leurs besoins non professionnels exclusivement.

Investir comporte des risques de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures

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Qui est Inter Invest ? Peut-on leur fait-on confiance ?

Inter Invest est le leader du marché des produits de défiscalisation en loi Girardin. Né en 1991, le groupe compte 33 années d’expérience dans la structuration et la gestion des solutions d’investissement outre-mer.

Ils ont : 

• un agrément ACPR
• un réseau d’agences dans les territoires ultra-marins
• financé 4,5 milliards d’euros d’investissements en Girardin depuis la création,
• accompagné environ 27 000 projets,
• près de 70 000 investisseurs

Donc, à mon avis, ils sont sérieux et solides.

Inter Invest commercialise 3 produits de défiscalisation auxquels on s’intéresse ici : 

• Girardin industriel de plein droit (opération dont l’investissement total est inférieur à 250 000 €)
• Girardin industriel avec agrément (opération dont l’investissement total est supérieur à 250 000 €)
• Girardin social

Mais le Groupe ne se cantonne pas au Girardin ; il a diversifié son activité en offrant désormais des solutions de capital investissement dans les PME, un FIP Outre-Mer, des investissements immobiliers (crowdfunding, SCPI et nue-propriété) et même un PER.

Si on compare Inter Invest à ses concurrents, on soulignera 3 éléments rassurants :

• les membres des équipes d’Inter Invest procèdent eux-mêmes au contrôle de la livraison du matériel en Girardin industriel. Ils s’assurent de la réalité des opérations pour éviter tout risque de fraude ou de fictivité qui pourraient remettre en cause l’avantage fiscal.
• Inter Invest emploie des équipes sur place (dans les DROM-COM) et a construit un réseau local important. Ils s’assurent ainsi que le matériel industriel puisse être reloué à un nouveau locataire au cas où le locataire initial ferait défaut. Rappelons que c’est une condition sine qua non pour bénéficier de la réduction d’impôt : la location du matériel pendant 5 ans.
• enfin, le vrai game changer et l’atout majeur d’Inter Invest, c’est la garantie G3F, qui permet de sécuriser au maximum l’investissement (on vous explique ce que c’est plus bas).

L’avis des clients 

85% des investisseurs Inter Invest renouvellent leur souscription chaque année. L’efficacité financière et fiscale du dispositif explique en partie ces chiffres, mais cette réussite est intrinsèquement liée à la solidité des produits et au sérieux du groupe.

Les internautes témoignent d’ailleurs largement de ce succès commercial, en attribuant une note globale de 9,4/10 et un taux de recommandation de 94%. Avec 638 avis vérifiés, on peut dire qu’Inter Invest est le leader de la place en matière de satisfaction client.

Avantages & inconvénients des produits Girardin Inter Invest

En détail : 3 solutions d’investissement en Girardin avec Inter Invest

	Girardin industriel de plein droit	Girardin industriel avec agrément fiscal	Girardin social
Source légale	Article 199 undecies B du Code Général des Impôts	Article 199 undecies B du Code Général des Impôts	Article 199 undecies C du Code Général des Impôts
Type de projets financés	Acquisition de matériel industriel neuf pour des montants < 250 000 €	Acquisition de matériel industriel neuf pour des montants > 250 000 €	Acquisition ou construction de logements sociaux neufs
Secteurs et territoires éligibles	Transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime & aquaculture, industrie charbonnière et sidérurgique, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, tourisme, concession de service public DROM et COM	Cf. Girardin industriel de plein droit DROM et COM	COM uniquement
Stratégie d’investissement	Financement de matériels standards plus facilement re-louables en cas de défaut d’exploitation Dilution du risque sur plusieurs exploitants (une SNC finance en moyenne 6 matériels différents)	Financement de programmes spécifiques auprès de sociétés ultramarines importantes présentant peu de risque de défaillance mais sans mutualisation sur plusieurs projets	Investissements éthiques et solidaires qui visent à compenser la très forte pénurie de logements sociaux que connaît l’Outremer.  Excellente qualité du locataire qui est souvent « semi-public » (office d’HLM, SEM).
Souscription minimum	2 500 €	5 000 €	5 000 €
Réduction d’impôt	De 2 500 € à 40 909 €	De 5 000 € à 52 941€	De 5 000 € à 60 000 €
Société de portage	SNC (obligation légale)	SAS ou SA	SAS ou SA
Durée de détention des parts	5 ans minimum	5 ans minimum	5 ans minimum à compter de l’achèvement des fondations
Garanties	Leurs opérations bénéficient de leur garantie de bonne Fin Financière et Fiscale, G3F (voir infra)	Leurs opérations bénéficient de leur garantie de bonne Fin Financière et Fiscale, G3F (voir infra)	Leurs opérations bénéficient de leur garantie de bonne Fin Financière et Fiscale, G3F (voir infra)
Plafond des niches fiscales	Avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 56%, soit une prise en compte de 44% dans les plafonds des niches fiscales 18 000 € = 40 909 €	Avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 66%, soit une prise en compte de 34% dans les plafonds des niches fiscales 18 000 € = 52 941€	Avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 70%, soit une prise en compte de 30% dans les plafonds des niches fiscales 18 000 € = 60 000 €
Conditions de réduction d’impôt	Respect des conditions d’éligibilité du locataire, de rétrocession minimum de l’avantage fiscal, et d’exploitation du matériel pendant 5 années	Obtention d’un agrément préalable de l’administration fiscale compétente	Obtention d’un agrément préalable de l’administration fiscale compétente lorsque le montant global du programme est supérieur à 2 000 000 €

Les garanties de sécurité des investissements mises en place par Inter Invest

Choisir le produit Girardin n’est pas sans risques. Toutefois, Inter Invest a mis en place certaines garanties pour réduire ceux-ci. 

Les risques d’un investissement Girardin

• Risque lié à l’investissement dans une SNC : les associés d’une SNC sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société de portage. Cela signifie qu’en cas de défaut de remboursement d’un prêt contracté par cette société, les investisseurs doivent le rembourser avec leur fortune personnelle.
• Risque liés aux dommages causés par le matériel loué : lorsque l’exploitant n’a pas d’assurance, c’est la responsabilité de l’investisseur qui est engagée pour couvrir les dommages et intérêts liés à un dommage matériel ou corporel causé par le matériel exploité.
• Risques de redressements fiscaux liés au retrait de l’agrément fiscal ou à l’inéligibilité des opérations, ou au non-respect d’une des conditions du dispositif (exploitation pendant 5 ans, conservation des parts pendant 5 ans, etc).

Pour garantir la sécurité juridique et financière des investisseurs, Inter Invest intègre systématiquement certaines garanties :

1 – Propriété des actifs et impossibilité de cession par la banque seule

Habituellement, lorsqu’une banque prête de l’argent à une société pour acquérir un actif, elle se munit de “sûretés”, c’est-à-dire de garanties réelles qui permettent de récupérer les sommes prêtées dans l’hypothèse où le débiteur ne rembourserait plus le prêt. Lorsque le prêt sert à financer du matériel industriel, comme dans le Girardin industriel, la sûreté associée est souvent le “gage”. Lorsque le bien financé est un actif immobilier, c’est une hypothèque qui est concédée à la banque. 

En cas de défaillance de paiement du crédit, la banque active ces sûretés et vend les biens pour s’assurer de récupérer les sommes prêtées.

Or, un investissement Girardin exige une location du matériel pendant 5 ans, à défaut de quoi votre réduction d’impôt est remise en cause. Vous devriez alors rembourser le montant de la réduction d’impôts et des pénalités …

Lorsque vous investissez avec Inter Invest, les contrats prévoient que la banque qui prête de l’argent pour acquérir les actifs ne peut pas procéder à la vente du matériel à sa seule initiative. Cela vous protège donc d’une fin impromptue du contrat de location, et évite de faire peser un risque fiscal majeur sur les investisseurs.
Bon à savoir : une cellule spécialisée dans chaque agence Inter Invest procède à la relocation du matériel si le locataire fait défaut afin de maintenir l’exploitation pendant 5 ans et ainsi préserver votre avantage fiscal.

2 – Une clause systématique de limitation des recours

Il existe une différence fondamentale entre la SNC et la SA ou SAS : l’étendue de la responsabilité des investisseurs (associés ou actionnaires).

En effet, dans une Société Anonyme (SA) ou une Société par Actions Simplifiée (SAS), les pertes des associés (investisseurs) sont limitées à leurs apports. Ainsi, lorsque les opérations ne se passent pas comme prévu, les investisseurs ont une responsabilité qui ne s’étend pas à leur fortune personnelle.

A contrario, dans une Société en Nom Collectif (SNC), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes contractées par la société ! Donc, si les exploitants cessent de payer la location du matériel ou les loyers immobiliers, ce sont les investisseurs qui doivent en principe rembourser le crédit fait auprès de la banque. Donc, ils peuvent tout perdre dans cet “investissement” Girardin si la banque se retourne contre les investisseurs …

Néanmoins, Inter Invest inclut systématiquement dans l’emprunt contracté par la société de portage (dans laquelle vous investissez) une clause de limitation de recours signée par l’organisme prêteur. Celle-ci vous protège contre les défauts de paiement des locataires et les poursuites de la banque en remboursement du prêt.

En plus, cette protection de l’investisseur est renforcée par une assurance en responsabilité spécifique :

3 – Une assurance en responsabilité civile “parapluie” pour l’investisseur en SNC

Lorsque vous êtes propriétaire d’un actif immobilier ou industriel et qu’il provoque un accident causant des dommages, votre responsabilité en tant qu’associé peut être engagée pour réparer ces dégâts. C’est notamment le cas lorsque l’exploitant n’a pas d’assurance ou que celle-ci ne couvre pas le cas advenu.

Pour éviter ce risque, il existe des assurances qui paient les dédommagements et vous n’avez donc pas à rembourser les dommages et intérêts de votre poche.

Inter Invest veille à ce qu’une telle assurance soit incluse systématiquement dans les investissements en loi Girardin. Elle vous couvre en tant qu’associé et paie les sommes que vous pourriez être amené à payer pour tous les sinistres causés par un matériel non assuré.

Le montant de l’assurance n’est pas plafonné pour les dommages corporels (illimitée) et couvre jusqu’à 100 M € de dommages matériels.

A savoir : la SNC est le seule forme de société autorisée pour structurer les investissements en Girardin industriel de plein droit (projets de financement inférieurs à 250 000 euros). Il n’est donc pas possible de choisir un autre véhicule. Pour les autres types de Girardin, Inter Invest utilise toujours une SAS.

4 – Le garantie financière G3F d’Inter Invest : l’assurance qui rassure

Inter Invest propose une Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale (G3F) avec ses investissements en Girardin. Cette assurance couvre 2 types de risques : 

• le risque fiscal : en cas de reprise de votre réduction d’impôt par l’administration fiscale dans l’hypothèse où une condition n’aurait pas été remplie pour bénéficier de l’avantage en impôt,
• les risques financiers : si un complément de prix était appelé par un créancier de la société de portage dont vous serez associé/actionnaire, lorsque le remboursement du prêt est mis en péril par exemple.

Avec la garantie G3F, Inter Invest couvre tous les risques financiers et fiscaux dans la limite de 10 millions d’euros (par investisseur). 

Attention : cette garantie ne joue pas si la perte de l’avantage fiscal est de votre faute, comme par exemple lorsque vous vendez les parts dans les 5 ans de l’acquisition.

Assistance en cas de contentieux fiscal sur l’investissement en Girardin

Pendant 8 ans à compter de votre investissement, Inter Invest vous offre une assistance en cas de procédure fiscale. En effet, la société s’engage à préparer les réponses ou mémoires à l’administration fiscale en cas de demande d’information ou de procédure contentieuse portant sur votre investissement en Girardin. 

Est-ce une durée suffisante ? Si vous déclarez correctement votre investissement, l’administration fiscale ne peut pas engager de redressement plus de 3 ans après l’expiration de la période de conservation des parts (5 ans). 8 années, c’est donc suffisant ! Par contre, si vous ne déclarez pas votre investissement, vous vous exposez à un redressement fiscal au-delà de cette période.

Des garanties qui impactent la performance

Les garanties coûtent cher. Tout cela fait baisser la rentabilité finale des investissements : Inter Invest affiche une rentabilité nette maximale de 10% (12% avec leur offre boostée) contre 16% à 24% pour d’autres acteurs (ex : Les Entreprêteurs). 

Attention, comparons ce qui est comparable : certains acteurs ne proposent aucune garantie et les risques pris par l’investisseur sont donc plus importants.

Comparaison des garanties et rendements nets avec les concurrents :

^{* Si vous souscrivez à l’offre groupée}

^{** Le choix de la garantie de bonne fin fiscale et financière obère la rentabilité de 2%}

NOTRE CONCLUSION

Cette comparaison vous permet donc de conclure à un poncif en matière d’investissement : plus vous réduisez les risques, moins l’investissement est rémunérateur ou inversement, plus vous prenez des risques et plus l’investissement rémunère …

Un taux de rentabilité boosté de 2% avec l’offre groupée d’Inter Invest

Inter Invest vous offre 2% de plus de rentabilité lorsqu’en parallèle de votre investissement Girardin, vous souscrivez aussi à un autre produit de la gamme :

• un investissement en private equity comme via un FCPR par exemple
• un programme immobilier en nue-propriété
• une opération de crowdfunding immobilier un FIP Outre-mer,
• ou encore un PER, si vous souhaitez anticiper votre retraite.

Le taux boosté est conditionné par l’investissement d’un montant égal au moins à ⅓ de votre investissement en Girardin. Par exemple, si vous avez investi 10 000 € en Girardin, vous devez investir encore 3 333 € dans leur PER pour profiter d’une rentabilité boostée de 2%.

Attention : n’investissez que dans des produits qui correspondent à vos besoins. Pour en savoir plus, comparez ces produits dans notre guide de défiscalisation.

Quand investir avec Inter Invest ?

Investissez dès le mois de janvier de chaque année si :

• vous payez plus de 2 500 € d’impôts par an,
• et que vous avez de l’épargne disponible.

C’est un excellent produit de défiscalisation : vous avez une rentabilité certaine, une rentabilité à court terme et dont le taux est connu à l’avance !

Les conseils de Antoine

Pour ma part, j’investis chaque année en Girardin pour effacer mes impôts. Lorsque je reçois mon remboursement du fisc l’année suivante, je réinvestis ces sommes sur mon PEA dans des ETF diversifiés. Comme ça, je combine le bon rendement du Girardin à court terme, à de la rentabilité à long terme et une diversification de mon portefeuille.

Exemple concret d’investissement en Girardin avec Inter Invest

En 2025, vous allez payer 5 000 € d’impôts au titre de vos revenus perçus en 2024. Vous souhaitez réduire vos impôts à 0 €.

Pour ce faire, vous choisissez d’investir dans un produit Girardin industriel avec Inter Invest (avant la fin de l’année 2024 pour réduire l’imposition des revenus 2024). Vous apportez alors 4 545 euros à travers le dispositif Girardin Industriel.

Vous signez une demande de réservation en indiquant le montant de la réduction d’impôt voulue (5 000 €) avec un taux de rentabilité qui est fixé à 10%. Inter Invest prélève ensuite sur votre compte 4 545 € dès la souscription signée et validée. Vous devenez propriétaire des parts de la société de portage.

En mai ou en juin 2025, vous déclarez aux impôts votre investissement Girardin en vous aidant du document et des montants transmis par Inter Invest sur votre espace investisseur sur internet.

En août 2025, vous recevez un virement des impôts sur votre compte d’un montant de 5 000 €.

Puis, à la fin de la période d’investissement initialement prévue, la société de portage est liquidée et vous en êtes informé. Cette dissolution n’a aucun impact financier ou fiscal.

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Alors, comment déclarer correctement vos investissements et revenus des parts de groupement forestier ? Voici un guide étape par étape pour vous aider à réaliser ces formalités !

Qu’est-ce qu’un groupement forestier ? Pourquoi investir ?

Un groupement forestier est une société civile créée dans le but d’acquérir des bois et forêts, de constituer, améliorer, équiper, conserver ou gérer un ou plusieurs massifs forestiers.

Vous pouvez souscrire des parts dans 2 types de groupements forestiers : 

• Un groupement foncier forestier (GFF) : c’est une structure qui a souvent un caractère familial, ou limité à un très petit groupe d’investisseurs. Le GFF ne peut pas faire d’appel public à l’épargne,
• Le groupement forestier d’investissement (GFI) : c’est une structure qui recueille l’épargne auprès du grands public pour acquérir puis gérer des bois, forêts et massifs forestiers. Agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF), son fonctionnement ressemble à celui d’un organisme de placement collectif ou d’une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI).

Comme on vous l’explique dans cet article, l’investissement en groupement forestier présente des avantages indéniables : 

• La faible volatilité du marché forestier, qui en fait un outil de diversification patrimoniale intéressant,
• Un placement écologique qui donne du sens à votre épargne,
• Des avantages fiscaux : vous obtenez un crédit d’impôt sur le revenu de 25 % des sommes investies ou une réduction d’impôt de 18%. Les parts de GFI sont souvent totalement ou partiellement exonérées d’IFI. Enfin, lorsque vous donnez ces parts ou les transmettez par succession, les bénéficiaires ou héritiers bénéficient d’un abattement de 75 % sur les droits de mutation applicables.

Crédit ou réduction d’impôt : comment déclarer l’acquisition des parts ?

L’année suivant l’acquisition de vos parts de groupement forestier, vous devez mentionner les montants que vous avez investis dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. La déclaration est différente selon l’avantage fiscal qui vous est accordé : crédit ou réduction d’impôt. Bien entendu, vous serez informé lors de la souscription de la nature de l’avantage fiscal auquel votre investissement est éligible. Voici les démarches pour le déclarer :

Acquisition de parts de GF ouvrant droit au crédit d’impôt de 25 %

Vous devez effectuer 2 démarches :

1 – Remplissez la déclaration 2042 « Réductions et crédits d’impôts » (RICI)

Indiquez le montant investi (lors de la souscription en numéraire) l’année dernière dans la case 7 UN de la déclaration 2042 – RICI :

Rappels importants :

• pour avoir définitivement droit au crédit d’impôt, vous devez conserver les parts du groupement jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition (sauf en cas d’invalidité, de licenciement ou de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de PACS). Il est possible d’en faire donation dans ce laps de temps et de conserver l’avantage fiscal si le donataire s’engage à conserver les titres pendant la durée restante,
• les dépenses de souscription de parts de groupements forestiers sont retenues dans la limite annuelle de 6 250 € pour une personne seule et de 12 500 € pour un couple marié ou pacsé. Au-delà, elles ne produisent plus d’effets fiscaux.

2 – Joignez à votre déclaration la lettre d’engagement du groupement forestier

Conformément à l’article 46 AGI de l’annexe III du Code Général des Impôts, le GF auquel vous avez souscrit doit vous produire une attestation avant le 16 février de l’année civile qui suit votre acquisition ou souscription de parts, selon un modèle établi par l’administration fiscale.

Dans cette lettre, le groupement forestier s’engage à appliquer un plan simple de gestion (PSG) agréé (ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière) à l’ensemble des bois et forêts détenus qu’il détient, et ce jusqu’à la 15ème année suivant la dernière acquisition ou souscription des parts.

A défaut d’avoir adopté ce PSG agréé au 16 février, le GF s’engage dans cette lettre à en faire agréer ou approuver un dans un délai de 3 ans à compter de la date d’acquisition ou de souscription des parts et à l’appliquer pendant 15 ans.

Acquisition de parts de GF ouvrant droit à la réduction d’impôt de 18%

1 – Remplissez la déclaration 2042 « Réductions et crédits d’impôts » (RICI)

En fonction de la date de votre investissement, indiquez le montant investi (lors de la souscription en numéraire) l’année dernière dans la case 7 CI ou 7 CH de la déclaration 2042 – RICI :

Rappels importants :

• Vous devez conserver les titres jusqu’à l’expiration de la 5ème année qui suit celle de la souscription,
• Pour le calcul de la réduction d’impôt, les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune,
• Avant le 1er janvier 2024, certaines acquisitions ou souscriptions de parts de groupements forestiers pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt majorée de 25%. Ce n’est plus possible depuis cette année.

A partir de la déclaration d’impôt de 2025 (sur les revenus 2024), il ne devrait plus y avoir de distinction en fonction de la date de la souscription ou de l’acquisition.

2 – Conservez les pièces justificatives suivantes

L’administration fiscale peut vous demander de produire un état individuel délivré par la société attestant notamment de la souscription et des versements effectués et précisant que la société remplit les conditions requises.

Ce document vous est délivré par le gestionnaire du groupement forestier. Conservez-le précieusement.

Comment déclarer les revenus du groupement forestier à l’impôt sur le revenu ?

Un Groupement forestier est une société fiscalement transparente, ce qui signifie qu’en tant qu’associé (investisseur), vous devez déclarer les revenus générés par l’activité, quand bien même vous ne les percevez pas. Vous devez les déclarer sur différents formulaires fiscaux, en fonction de leur nature.

Le groupement forestier vous fournit un bordereau fiscal des revenus à déclarer chaque année.

La déclaration des revenus provenant des coupes de bois

Un Groupement Forestier a naturellement vocation à couper et à vendre régulièrement le bois des parcelles ou massifs. Fiscalement, les coupes de bois sont considérées comme des revenus agricoles.

Mais c’est un mode d’imposition original qui s’applique : vous êtes en effet imposé au forfait cadastral, aussi appelé forfait forestier. Il est calculé par parcelle forestière, sans tenir compte du volume d’arbres coupés, et il est lissé sur toute la durée de l’investissement.

Cela signifie que vous devrez payer le forfait forestier chaque année, même si le groupement n’a pas réalisé de ventes de coupes de bois, ou s’il ne les a pas distribués.

Notez que lorsque le groupement réalise des semis, plantations ou si le massif se régénère naturellement (10 ans pour les peupliers, 30 ans pour les résineux et 50 ans pour les feuillus), vous bénéficiez d’un abattement de 50 % sur ce forfait.

Les cases à remplir

Le gérant du GF vous envoie chaque année un document mentionnant le montant du forfait cadastral. Reportez-le dans formulaire 2042 C PRO en ligne ou au format papier, à la case 5 HD, 5 ID et/ou 5 JD :

La déclaration des revenus provenant des droits de chasse ou de pêche

Les droits de chasse ou de pêche loués par le groupement forestier sont assimilés à des revenus fonciers. Vous devrez donc les déclarer selon le régime de droit commun :

1 – Au régime micro-foncier

Si vos recettes foncières brutes sont inférieures à 15 000 € par an, vous pouvez opter pour l’imposition régime micro-foncier. Vous bénéficierez alors d’un abattement forfaitaire de 30 %, avant imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Déclarez les revenus issus des droits de chasse et de pêche du GF que le gestionnaire vous a transmis dans les cases 4 BE et 4 BK le cas échéant :

2 – Ou au régime réel

Si vos revenus fonciers excèdent la limite de 15 000 €, ou si vous avez beaucoup de charges à déduire et que vous exercez cette option, les recettes seront imposées au régime réel.

Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration spécifique aux revenus fonciers n°2044. Les charges déductibles sont celles indiquées par le gestionnaire du groupement. Pensez à reporter le montant net imposable en case 4 BA de votre déclaration 2042 :

La déclaration des revenus provenant du placement de la trésorerie

Si le groupement forestier a effectué des placements de trésorerie qui ont engendré des produits, vous devez déclarer votre quote-part au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Reportez le(s) montant(s) communiqué(s) par le gestionnaire du GF dans les cases correspondant à la nature des produits, dans votre déclaration 2042 :

Comment faire la déclaration à l’IFI du groupement forestier ?

Il est rare que les parts d’un groupement forestier soient imposables à l’IFI pour son investisseur car :

• vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière seulement lorsque le montant net de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros,
• et si vos parts de GF ne bénéficient pas d’une exonération d’IFI.

Or, pour mémoire, vous êtes totalement exonéré d’IFI sur vos parts de groupements forestiers si vous détenez moins de 10% du capital de ce GF. Dans ce cas, pas besoin de faire de déclaration à l’IFI de vos parts. On détaille ces exonérations et les conditions ici.

A défaut, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle à hauteur de 75% de la valeur des parts, sous conditions (détaillées ici). Dans ce cas, suivez la procédure de déclaration suivante :

1 – Déclarez en détails vos parts de groupement forestier

Dans à l’annexe 2 du formulaire général de l’IFI (2042-IFI), déclarez leur valeur vénale au 1er janvier de l’année (avant application de l’exonération à 75%), la nature et le lieu de situation :

2 – Reportez le montant total sur la deuxième page

Reportez le total de la colonne de l’annexe 2 sur la 2ème page de votre déclaration 2042-IFI, en case 9 AC :

3 – Procurez-vous la déclaration d’engagement auprès du gestionnaire du groupement forestier

Le gestionnaire du GF doit remplir ce modèle d’engagement 2042-NOT-BOIS (CERFA n° 52213) et vous le communiquer dès la première année où vous demandez l’exonération.

Vous ne produirez cette attestation qu’à la demande du fisc.

Questions fréquentes

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Pour les occasions spéciales, vous pouvez offrir à vos proches des présents d’usage. Contrairement aux donations classiques, ces dons ne sont pas taxés par le fisc, sous réserve de respecter certaines conditions. C’est donc un très bon moyen pour commencer à transmettre son patrimoine.

Alors, quelles conditions et limites à un présent d’usage non taxé ? Quelles précautions prendre ? On vous dit sur ces cadeaux spéciaux dans cet article

Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?

Définition

Les présents d’usage, qui échappent aux règles des donations, sont les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur.

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1988, N°87-15.083

Un présent d’usage est donc un cadeau (sans contrepartie) fait à un proche lors d’un événement qui le justifie, et dont la valeur reste modeste.

Exemples de présents d’usage

• vous faites un chèque à votre fille pour son anniversaire ou pour Noël,
• vous offrez une jolie poussette pour un baptême ou une fête religieuse,
• vous offrez un voyage aux jeunes mariés,
• et même parfois lorsque vous offrez une voiture après l’obtention du diplôme de votre aîné.

La qualification de présent d’usage est très importante puisqu’elle entraîne des conséquences sur le plan civil et sur la fiscalité.

Les avantages du présent d’usage par rapport à une donation

Présent d’usage et don manuel : du pareil au même ?

Le don manuel est une forme particulière de donation qui se réalise uniquement par la remise matérielle d’un objet mobilier. Vous ne passez donc pas chez le notaire pour établir un acte de donation. En cela, le présent d’usage fait partie des dons manuels.

Cependant, les régimes civil, fiscal et déclaratif de ces 2 types de donations sont différents :

• le présent d’usage est réalisé à l’occasion d’un événement spécial tandis que le don manuel n’a pas besoin d’un tel contexte,
• le présent d’usage doit être proportionné tandis que le don manuel ne répond pas à la même exigence,
• le don manuel est rapportable à la succession du donateur et les héritiers peuvent exercer une action en réduction des libéralités excessives si celles-ci atteignent leur réserve héréditaire. Le présent d’usage ne peut pas faire l’objet d’une telle contestation,
• le don manuel est taxé lorsqu’il est porté à la connaissance de l’administration fiscale, tandis que le présent d’usage ne l’est pas.

Les conditions du présent d’usage

Les 2 conditions pour qualifier un présent d’usage sont énoncées à l’article 852 du Code civil et par la jurisprudence :

• le présent d’usage est réalisé lors d’un événement spécial à l’occasion duquel il est habituel d’offrir un cadeau. A contrario, on ne peut pas qualifier de présent d’usage un virement régulier ou un don fait sans occasion particulière.

• le présent d’usage est proportionné à la fortune du disposant (c’est-à-dire à son patrimoine et à ses revenus). A contrario, si vous décidez donner toutes vos économies à vos enfants, alors que cela constitue la majeure partie de votre fortune, ça ne pourra pas être qualifié de présent d’usage.

Quel est le montant maximum d’un présent d’usage ?

Comme énoncé précédemment, la Cour de cassation exige que les présents d’usage n’excèdent pas une certaine valeur.

Or, il n’existe aucun montant précis défini par la loi ou l’administration fiscale. C’est le fisc qui apprécie, au cas par cas, la proportion du présent d’usage par rapport au patrimoine du donateur et à ses revenus. En cas de désaccord, le pouvoir souverain de décision appartient aux juges du fond (1ère instance et appel), qui décident en fonction des éléments de fait de chaque situation.

Si l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur, il existe toutefois une jurisprudence florissante en la matière. Voici quelques exemples qui pourraient vous guider :

1 – Exemples de qualification de présents d’usage par la jurisprudence

• Un père offre à sa fille en cadeau de mariage un ensemble de 8 aquarelles d’une valeur globale de 70 000 Francs. Compte tenu de l’événement et de sa fortune, la Cour d’appel de Toulouse estime que la qualification de présent d’usage est acquise. Le fait d’avoir vendu ces aquarelles 10 ans plus pour 8 fois sa valeur initiale n’a aucune incidence sur cette qualification, et ces sommes ne sont pas réintégrées à la succession (Cass., 1^ère civ., 10 mai 1995, n° 93-15187),

• Sont qualifiés de présents d’usage les deux chèques, d’un montant total de 200 000 F qui ont été remis par une mère à ses enfants à l’occasion des fêtes de Noël car 1) elle disposait, à son décès, d’un patrimoine valorisé à 8 200 000 francs, 2) que le montant de 100 000 F était offert à chacun des enfants, pour eux-mêmes et leur famille respective, composée chacune de plusieurs enfants. (CA Paris, 1^e ch. sect. B, 11 avril 2002, n° 01/3791). Dans cette affaire, on constate donc que le présent d’usage peut atteindre 2,4% de son patrimoine sans être requalifié,

• Constitue un présent d’usage la remise d’un chèque de 7 500 € par un homme à chacun de ses légataires universels (ils sont 2 au total), à l’occasion des fêtes de Noël, étant donné que son patrimoine avoisine les 900 000 € (CA Orléans, 11 octobre 2007, n° 06/3246). Cette somme représente 1,67% de son patrimoine,

• Constitue un présent d’usage une voiture offerte à l’occasion du 30ème anniversaire de sa femme, financée à crédit pour un montant annuel de remboursement de 32 000 Francs par un homme qui justifie de revenus annuels de plus de 166 000 Francs (Cass., 1^ère civ. 15 mai 2008, n° 07-13947). Cette affaire est intéressante puisque le montant annuel du prêt pour financer ce cadeau est égal à environ 20% des revenus annuels. Notons que le montant global du prêt servant à payer le cadeau est quasi égal à 1 an de salaires.

• Une mère qui fait 2 chèques de 5 000 Francs à sa fille, les 16 et 20 décembre, constituent des présents d’usage, en raison de leur montant et de leur date de remise très proche de Noël (Cass., 1ère civ., 23 mai 2012, n° 11-15302).

• Sont considérés comme des présents d’usage les étrennes accordées à la période de Noël, tous les ans, pour la somme de moyenne de 22 500 € (répartie entre la fratrie composée de 8 enfants) par un père dont la retraite annuelle s’élève à 85 000 €. En effet, la Cour d’appel d’Angers affirme que ces cadeaux ne présentent pas de caractère excessif eu égard aux revenus et au patrimoine du couple, qui possédait une résidence principale et une résidence secondaire sans charge d'emprunt (CA Angers, 1re ch. sect. b, 19 oct. 2023, n° 20/00416). Notons que ces sommes représentent 26% des revenus annuels du père.

2 – Exemples de refus de qualification des présents d’usage par la jurisprudence

• Doivent être qualifiés de dons manuels – et non pas de présents d’usage – les 16 chèques faits par une mère à son fils dans les 16 mois qui précèdent son décès. En effet, le caractère répété des dons dans un laps de temps si rapproché fait échec à la qualification de présent d’usage (TGI Strasbourg, 22 octobre 2009, n° 08-3878).

• Ne constitue pas un présent d’usage un chèque d’un montant de 14 091,50 euros fait par une mère à sa fille unique, alors que son patrimoine net au décès s’élevait à environ 195 000 euros nets. Dans cette affaire, on peut noter que d’autres éléments jouent bien plus que l’importance de la donation par rapport à la fortune du donateur : tout d’abord, le chèque avait été fait prétendument pour l’anniversaire de sa fille, mais avait été fait plus de 3 mois après cette occasion. Ensuite, la donation est intervenue moins de 3 mois avant le décès de la donatrice, alors qu’elle était en maison de retraite et dépendante. L’ensemble de ces éléments plaident en faveur d’une donation non déclarée (Cour d’appel de Poitiers, 2ème chambre, 2 juillet 2019, n° 18/01301)

Les risques de redressement et les sanctions

Lorsque vous donnez sans justification particulière, ou que vous donnez trop par rapport à vos facultés, l’administration fiscale et les autres héritiers pourraient contester ces opérations. Les présents d’usage sont alors requalifiés en donations et des sanctions peuvent s’appliquer :

La requalification en donation

Les libéralités qui ne répondent pas à la qualification de présents d’usage peuvent être requalifiées par les juges comme une donation, lorsqu’il y avait effectivement la volonté du donateur de se déposséder irrémédiablement.

Les impacts juridiques et fiscaux de la requalification en donation simple

Une donation rapportable à la succession emporte des conséquences civiles et fiscales importantes :

1 – Rapport civil des donations à la succession

La donation est rapportée à la succession, pour son montant au jour de la succession.

Lorsque les sommes données ont été remployées dans l’achat d’un actif qui a pris beaucoup de valeur, cela est donc très pénalisant et entraine un important risque de réduction.

2 – Action en réduction pour libéralité excessive

Si la donation excède le montant de la quotité disponible et empiète sur la réserve héréditaire des héritiers, elle est réduite à due proportion.

Celui qui a reçu la donation peut donc se voir réclamer de l’argent, plusieurs années après l’opération.

3 – Le rappel fiscal et la taxation aux droits de mutation à titre gratuit

La donation réintégrée à la succession est taxable aux droits de mutation à titre gratuit.

Sans attendre la succession, cette donation est aussi susceptible d’être taxée :

• lorsqu’elle est constatée dans un acte soumis à la formalité de l’enregistrement renfermant sa déclaration par le donataire (par exemple lors d’une nouvelle donation),
• lorsqu’elle fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire (c’est-à-dire toute décision judiciaire constant l’existence de la donation manuelle),
• ou encore lorsqu’elle est révélée à l’administration fiscale par le donataire (souvent à la suite d’un contrôle).

4 – Les intérêts et pénalités fiscales

En sus des droits de donation ou de succession à proprement parler, peuvent s’appliquer :

• un intérêt de retard de 0,20% par mois, si vous ne déclarez pas dans les délais légaux,
• une majoration de droits de 40% en cas de manquement délibéré ou mauvaise foi et de 80% en cas de manoeuvres frauduleuses ou d’abus de droit.

Comment justifier un présent d’usage ? Nos conseils

Respectez attentivement les critères du présent d’usage énoncés :

• un événement spécial justifie votre cadeau,
• le montant du présent demeure raisonnable (il est conseillé de ne pas dépasser 2,5% de votre patrimoine ou 25% de vos revenus annuels).

Les conseils de Antoine

• • Gardez une trace de la date des dons et de l’événement qui le justifie (talon de chèque rempli, virement bancaire avec libellé, photos, carte de remerciements, etc),

• • Ne tardez pas trop à faire ce cadeau : les dons faits avec du retard ont de fortes chances d’être requalifiés en donations,

• • Le dons de titres de société (actions, obligations, etc) en tant que présents d’usage n’est pas toujours judicieux d’un point de vue fiscal. Si rien ne s’oppose juridiquement à ce que ces biens soient donnés lors d’un événement particulier, le donataire est en revanche réputé avoir acquis les titres pour une valeur égale à 0 et sera taxé plein pot à la cession … Mieux vaut préférer les donations classiques à hauteur des abattements légaux.

Pour ceux qui auraient l’intention d’abuser un peu trop de la notion de « présent d’usage », sachez qu’il existe des solutions moins risquées pour transmettre correctement son patrimoine :

Allez plus loin : optimisez la transmission de votre patrimoine

En réalité, au-delà des simples cadeaux, vous aviez la réelle intention de transmettre votre patrimoine en minimisant au maximum l’impact fiscal ?

Dans ce cas, utilisez les solutions légales ci-dessous, qui permettent une transmission en assurant une grande sécurité juridique, et donc, vous encourrez moins de risques de contestation ou de redressement fiscal. Ainsi, pour optimiser la transmission de votre patrimoine à vos enfants, vous pourriez par exemple combiner :

• l’abattement légal sur les droits de donation : exonération de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, applicable à tous types de biens (même immobiliers),
• le don Sarkozy : exonération de 31 865 € par parent et par enfant tous les 15 ans, applicables aux donations de sommes d’argent uniquement (à certaines conditions),
• les présents d’usage : exonération totale, à condition qu’il soit raisonnable et effectué à une occasion spéciale justifiant ce cadeau,
• l’assurance-vie : exonération de 152 500 € par couple souscripteur / bénéficiaire, lorsque les primes sont versées avant 70 ans,
• et éventuellement le démembrement de propriété pour minimiser l’assiette des droits de donation.

En toute légalité, vous pouvez donc transmettre 284 365 € par parent et par enfant sans aucune fiscalité. Et si vous vous y prenez suffisamment tôt, il est possible de transmettre bien plus en ne payant pas ou peu de droits de mutation à titre gratuit.

Questions fréquentes

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Investir dans des actifs forestiers est très utile pour diversifier votre patrimoine en prenant peu de risques. En effet, l’investissement dans des forêts est décorrélé des marchés financiers, se valorise dans le temps et participe à la gestion durable de notre patrimoine écologique.

Mais peu d’entre nous ont les moyens d’acquérir une forêt entière. Heureusement, il existe des groupements forestiers qui vous permettent d’accéder à cet actif à partir de 1000 euros ! En plus, vos héritiers bénéficient d’une exonération des droits de succession (sous condition). Zoom sur la fiscalité du groupement forestier à la succession.

Qu’est-ce qu’un groupement forestier ?

Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l’acquisition de bois et forêts.

Article L.331-1 du Code forestier

ll existe 2 grandes catégories de groupements forestiers (GF) : 

• Le groupement foncier forestier (GFF) : créé en 1954, il avait pour objectif d’éviter l’éclatement des propriétés forestières en succession et de permettre aux héritiers de les gérer ensemble. C’est un groupement qui a souvent une vocation familiale. Il ne peut pas faire appel à l’épargne publique et limite le nombre d’investisseurs ainsi que le montant des investissements,
• Le groupement forestier d’investissement (GFI) : il lève des fonds auprès des investisseurs pour gérer ses forêts, ce qui le rapproche d’une société civile de placement immobilier (SCPI) ou d’un organisme de placement collectif (OPC). Agréé par l’autorité des marchés financiers (AMF), il ne limite pas le nombre d’investisseurs ni le montant d’encours dans le capital.

Pour soutenir l’investissement dans les GF, le Code général des impôts prévoit 3 avantages fiscaux : 

• un crédit d’impôt de 25 % ou une réduction d’impôt de 18 % du montant investi,
• une exonération totale ou partielle (de 75 %) sur la valeur des parts de GF dans la taxation à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI),
• et parfois, une exonération de 75% de la valeur des parts en cas de donation ou de succession.

Quels droits de succession sur un groupement forestier ?

Les parts d’un groupement forestier sont intégrées à la succession de son détenteur et imposées aux droits de succession. Néanmoins, les héritiers peuvent profiter d’un abattement très avantageux !

Principe : l’imposition des parts de groupements forestiers aux droits de succession

Lorsque vous détenez des parts de groupement forestier et que vous décédez, celles-ci font partie de l’actif successoral et vos héritiers doivent alors payer des droits de succession. Ils bénéficient, en toute hypothèse, d’un abattement en raison du lien de parenté. Il en va de même si vous décidez de procéder à une donation des parts sociales du GF de votre vivant. 

Toutefois, le groupement forestier peut être un outil d’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine puisqu’il permet d’investir dans un actif partiellement exonéré des droits de donation et de succession.

Exonération partielle de droits de succession

Un amendement appelé Monichon et repris à l’article 793 du Code général des impôts prévoit une exonération de droits de succession sur les actifs forestiers, à concurrence des 3/4. Autrement dit, vos héritiers seront seulement taxés sur 25 % de la valeur vénale des parts sociales du GF.

Exemple

Vous détenez les parts d’un groupement forestier pour une valeur totale est de 30 000 €. Vous décédez et ces actifs intègrent votre succession. Ils seront taxés après un abattement de 75%, c’est-à-dire qu’ils seront taxables pour une valeur de 30 000 x 25% = 7 500 €.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’abattement Monichon ?

Il faut respecter 3 conditions pour bénéficier de ce régime de faveur, sous peine de redressement des droits de mutation par le fisc :

1 – Obtenir un certificat de gestion durable 

Les héritiers doivent joindre à l’acte de déclaration de succession (ou de donation) un certificat attestant que : 

• les forêts gérées par le GF présentent une des garanties de gestion durable prévues par le Code forestier,
• les friches et landes seront reboisées et présentent une vocation forestière, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas un autre usage,
• Les terrains pastoraux sont normalement exploités.

C’est au gérant du groupement forestier de demander ce certificat pour le compte des porteurs. Il est délivré gratuitement par le directeur départemental des territoires (DDT) ou le directeur départemental des territoires et de la mer.

Attention, il doit dater de moins de 2 ans lorsque vous déposez la demande d’exonération auprès des services fiscaux.

2 – L’engagement de gérer les actifs financiers pendant 30 ans

Le GF ou le GFI doit s’engager, par l’intermédiaire de son dirigeant, à respecter l’obligation de gérer durablement ses bois et forêts pendant au moins 30 ans.

Cette garantie de gestion durable implique que le GF adopte l’un des documents prévus par les articles L.124-1 à L.124-4, ou L.313-2 du code forestier :

• Plan Simple de Gestion (PSG),
• Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS),
• ou Règlement Type de Gestion (RTG)

En outre, le groupement forestier doit s’engager à : 

• mettre en oeuvre le reboisement des friches et landes dans un délai de 5 ans, à compter de la remise du certificat,
• exploiter, ou à défaut, reboiser les terrains pastoraux.

Après établissement de l’engagement de gestion durable, le GF doit produire un bilan de la mise en oeuvre des politiques de gestion tous les 10 ans à la DDT.

3 – Condition de détention des parts

Lorsque le défunt a acheté les parts du groupement forestier sur le marché secondaire, l’exonération Monichon ne peut jouer que s’il les détenait depuis au moins 2 ans avant son décès.

En revanche, les héritiers bénéficient de l’abattement de 75% même si les parts étaient détenues depuis moins de 2 ans dans les autres situations suivantes :

• le défunt a acquis les parts sur le marché primaire, c’est-à-dire lors des augmentations de capital,
• lorsque le défunt a lui-même reçu les parts par donation ou par succession.

Les risques de redressement et les sanctions

Les héritiers peuvent se voir réclamer des droits de succession complémentaire s’ils ont bénéficié de l’exonération Monichon mais que :

• le groupement forestier ne respecte pas ses engagements,
• des déclarations trompeuses ont été faites.

Les sanctions en cas de non-respect des engagements par le groupement forestier

Si le groupement forestier ne respecte pas ses engagements, le fisc demande un supplément d’impôt égal à l’exonération dont les héritiers ont bénéficié.

En outre, ils devront payer une pénalité supplémentaire de : 

• 30 % de la réduction d’impôt dont ils ont profité si le manquement est constaté avant l’expiration de la 10ème année,
• 20 % de la réduction d’impôt dont ils ont profité si le manquement est constaté avant l’expiration de la 20ème année,
• 10 % de la réduction d’impôt dont ils ont profité si le manquement est constaté avant l’expiration de la 30ème année.

Cependant, le redressement fiscal porte uniquement sur les superficies pour lesquelles le manquement aux engagements a été constaté par un agent de l’État chargé des bois et forêts. L’exonération accordée pour des superficies où aucun manquement n’est constaté n’est pas remise en cause.

Le groupement forestier est tenu solidairement avec les héritiers d’acquitter ces droits et intérêts de retard à la première réquisition. Les héritiers pourraient ensuite engager une action civile en responsabilité à l’encontre du GF pour obtenir des dommages et intérêts.

Sanctions en cas d’exonération obtenue à la faveur d’indications inexactes contenues dans les actes ou déclarations

Si le fisc découvre, après vérification, que les parts du groupement forestier n’étaient pas éligibles au régime de faveur en raison d’indications inexactes fournies par les parties, il poursuivra le recouvrement du complément de droits de succession assorti de :

• l’intérêt de retard de 0,20 % par mois, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être mise en cause,
• ou l’intérêt de retard et de la majoration de droits de 40% ou 80%, lorsque le manquement délibéré du redevable est établi.

Pourquoi cette exonération des droits de succession sur le groupement forestier ?

Les bois et forêts sont des actifs qui se gèrent souvent à très long terme. En effet, le cycle de vie de la majeure partie des essences est bien supérieur à l’intervalle des mutations de patrimoine entre parents et enfants. Par exemple, d’après France Valley, il faut compter 70 à 80 ans pour les résineux et 150 à 220 ans pour les chênes.

Ainsi, le régime « Monichon » prend en compte ce décalage : lors du transfert de propriété, seul le sol est taxé, tandis que la valeur du bois sur pied est exonérée. Arbitrairement, ces valeurs ont été respectivement estimées à 25% et 75%.

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Lorsque vous investissez dans un groupement forestier, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu, d’une exonération partielle des droits de succession et parfois d’une exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

En effet, les forêts sont considérées comme des actifs immobiliers entrant dans le champ de l’IFI. Toutefois, il est possible de bénéficier d’une exonération totale ! Alors, quelles sont les conditions à remplir ? On vous dit tout sur le groupement forestier et l’IFI dans cet article.

Qu’est-ce qu’un groupement forestier ?

Le groupement forestier (GF) est une société civile dont l’objet est l’acquisition de forêts ou de terrains à boiser, ainsi que la constitution, l’équipement, l’amélioration et la conservation d’un ou de plusieurs massifs forestiers.

Vous pouvez investir dans 2 types de groupements forestiers : 

• Le groupement foncier forestier (GFF), qui est plutôt réservé aux opérations de transmission familiale ou à un cercle restreint d’investisseurs. Le GFF ne peut d’ailleurs pas faire d’appel public à l’épargne,
• Le groupement forestier d’investissement (GFI) : son fonctionnement est similaire à celui d’une SCPI ou d’un organisme de placement collectif. Il permet aux investisseurs particuliers d’investir dans des bois et forêts à partir de 1000 euros, sans se soucier de la gestion.

Outre les avantages économiques de ce placement (décorrélé des marchés financiers, peu volatile, environnemental), investir dans un groupement forestier vous permet de bénéficier des avantages fiscaux suivants :

• une réduction d’impôt sur le revenu de 18% des sommes investies,
• une réduction de 75% des droits de succession,
• et une exonération totale ou partielle d’impôt sur la fortune immobilière.

Principe d’imposition des parts de groupement forestier à l’IFI

Succédant à l’impôt sur la fortune (ISF), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Cet impôt doit être payé par les particuliers dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 million € au 1er janvier de chaque année.

Et les parts de groupements forestiers n’y échappent pas, en principe.

En effet, les bois et forêts sont des biens immobiliers (propriétés non-bâties) qui entrent expressément dans la base taxable à l’IFI, au même titre que des terres agricoles, des pâtures, des landes ou des étangs.

Même si vous détenez ces actifs forestiers indirectement, via une société (le groupement forestier), cela ne change en rien le principe d’imposition.

Ces parts sont soumises à l’IFI pour la fraction représentative des actifs forestiers dans l’actif total de la société, et à proportion de votre participation dans le capital.

Rassurez-vous, il est possible que ce placement soit exonéré d’IFI, totalement ou partiellement selon les cas :

Exception 1 : l’exonération totale d’IFI des parts de GF et de GFI

La première exception résulte de l’article 965 du Code général des impôts : lorsque le redevable de l’IFI détient moins de 10% du capital et des droits de vote dans une société qui a une activité agricole (forestière), ses participations ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’IFI.

Pour le calcul du seuil de 10%, il faut prendre en compte :

• les participations directes et indirectes (via une société interposée entre le groupement forestier et le redevable),
• les parts du redevable lui-même mais aussi toutes celles détenues par les membres du foyer fiscal IFI (époux, partenaire de PACS, concubin notoire et les enfants mineurs).

Les groupements forestiers d’investissement sont des véhicules grand public, avec plusieurs centaines d’investisseurs. En général, les participations sont inférieures au seuil de 10% et vous êtes donc totalement exonéré d’IFI.

Si votre participation est supérieure à ce seuil dans un groupement forestier, vous pouvez encore compter sur une exonération partielle d’IFI.

Exception 2 : l’exonération partielle d’IFI des parts de GF (75%)

L’article 976 du Code général des impôts prévoit une exonération partielle d’IFI, à hauteur de 75 %, sur la valeur imposable des parts de groupement forestier.

Vous n’intégrez à l’IFI que 25 % de la valeur nette des parts du GF.

Attention, l’exonération ne s’applique pas aux parts de GFI, ni aux parts de société d’épargne financière !

De là plus, cette exonération est soumise à certaines limites et conditions.

Les actifs du groupement forestier exonérés

L’exonération ne porte que sur certains actifs immobiliers sous-jacents, à savoir : 

• les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable,
• les friches et landes qui présentent une vocation forestière et sont susceptibles de reboisement,
• et les terrains pastoraux qui sont exploités normalement.

Les conditions pour bénéficier de l’exonération partielle d’IFI

Pour bénéficier de cette exonération partielle, il y a 4 types de conditions à remplir :

1 – Condition de détention des parts

Vous devez détenir les parts du GF depuis au moins 2 ans pour prétendre à l’exonération partielle d’IFI.

Vous n’avez pas à respecter cette condition si vous : 

• les avez reçu à titre gratuit (par donation ou succession),
• avez acheté les parts lors de la constitution du groupement forestier ou lors d’une augmentation de capital.

2 – Condition liée à la production d’un certificat de gestion durable

L’exonération partielle est subordonnée à la production d’un certificat attestant que les actifs forestiers présentent une « garantie de gestion durable » prévue dans le Code forestier. Cela signifie qu’ils sont régulièrement aménagés ou exploités, conformément à un règlement type de gestion.

Ce certificat est délivré par le Directeur Départemental des Territoires (DDT) et doit être établi depuis moins de 2 ans au moment où vous demandez l’exonération dans votre déclaration annuelle d’IFI (pour les parts de GF).

Durée de validité et renouvellement du certificat

Vous devez renouveler le certificat tous les 10 ans et l’accompagner d’un bilan de mise en œuvre du document de gestion durable.

Si un certificat a déjà été délivré moins de 5 ans avant l’acquisition des parts ou leur transmission par donation ou succession, alors vous pouvez fournir une simple attestation de la direction départementale des territoires. Valable pendant 10 ans, cette attestation comporte :

• la référence à la date du certificat précédent,
• le fait que la forêt continue d’être régulièrement exploitée.

3 – Condition liée à l’engagement de gestion durable des actifs forestiers pendant 30 ans

Le groupement forestier doit s’engager à appliquer pendant 30 ans une garantie de gestion durable. Celle-ci implique l’application effective d’un document de gestion :

• document d’aménagement arrêté,
• plan simple de gestion agréé,
• règlement type de gestion approuvé,
• respect du Code des bonnes pratiques sylvicoles pendant au moins 10 ans,
• adhésion à une charte Natura 2000.

Ce document de gestion doit lister les parcelles engagées dans cette garantie de gestion durable et les dates d’engagement.

Vous avez 3 ans à compter de la demande d’exonération pour élaborer cet engagement. Entre-temps, le responsable du GF doit s’engager à appliquer le régime d’exploitation normale (décret du 28 juin 1930).

Faites remplir par le responsable du groupement forestier ce formulaire Cerfa N°52213#07 (au titre de l’IFI). Vous devrez le produire à la demande de l’administration fiscale.

Sanctions en cas de non-respect

Si le groupement ne respecte pas ses engagements, vous vous exposez à verser à l’administration fiscale : 

• un complément d’IFI pour chaque année pendant laquelle l’exonération a été accordée,
• un droit supplémentaire de 30 % si le manquement intervient pendant la 1ère décennie d’exploitation, 20 % avant l’expiration de la 20ème  année, 10 % avant l’expiration de la 30ème année,
• et un intérêt de retard de 0,20 % par mois pour les 5 premières années, qui sera ensuite réduit d’un cinquième pour un manquement intervenu avant la fin de la 10ème année, d’un quart avant la fin de la 20ème année et d’un tiers avant la fin de la 30ème année.

A savoir : ce manquement doit être constaté sur procès-verbal dressé par les agents de l’État en charge des forêts pour engendrer des sanctions.

4 – La condition à l’engagement sur les friches et terrains pastoraux

Outre l’engagement de gestion durable, le groupement forestier s’engage à reboiser les friches et les landes dans les 5 ans suivant la production du certificat.

De même, le GF s’engage à exploiter les terrains pastoraux, ou à défaut, à les reboiser.

Si le GF manque à son obligation, vous devrez verser un complément d’IFI, un droit supplémentaire et un intérêt de retard dans les mêmes conditions que pour l’engagement précédent.

Questions fréquentes

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Vous souhaitez exprimer vos dernières volontés, répartir votre patrimoine, léguer un bien à un ami ou une œuvre caritative ? Le testament est le meilleur moyen pour faire respecter vos souhaits après votre décès. Toutefois, attention, il est essentiel de respecter certaines règles strictes, tant sur la forme que sur le fond. Dans cet article, nous examinerons quand et comment rédiger un testament

Qu’est-ce qu’un testament et à quoi il sert ?

Un testament est un document légal rédigé par une personne, appelée le testateur, pour exprimer ses volontés posthumes. Ce document permet au testateur de spécifier précisément comment et à qui ses biens seront distribués.

Voici quelques-unes des fonctions principales du testament :

1. Répartir votre patrimoine entre vos héritiers et réduire les risques de conflits après votre décès.
   
2. Léguer des biens spécifiques à certains héritiers, à des tiers ou même à des associations caritatives.
   
3. Désigner un (ou plusieurs) exécuteur(s) testamentaire(s), chargé de veiller à ce que vos dernières volontés soient respectées. L’exécuteur testamentaire, en plus de faire appliquer vos dispositions, peut être chargé de dresser un inventaire de vos biens ou de vendre vos actifs pour régler des dettes, entre autres responsabilités qu’il vous appartient de définir.
   
4. Organiser vos funérailles (inhumation ou crémation) et formuler des directives concernant le don d’organes.
   
5. Nommer un tuteur pour vos enfants mineurs afin qu’il prenne soin d’eux, et gère leurs biens jusqu’à leur majorité.
   
6. Reconnaître un enfant né en dehors du mariage. Il est alors recommandé de joindre au testament les résultats d’un examen médical attestant le lien biologique.

Les conseils de Antoine

Pour éviter toute ambiguïté ou conflit potentiel, je vous recommande fortement de consulter un notaire lors de la rédaction de votre testament. Il vous aidera à formuler vos dernières volontés de manière précise, en accord avec la législation et avec un vocabulaire adapté.

Quand écrire son testament ?

L’âge pour écrire ses dernières volontés

Âge minimum

En France, une personne peut rédiger un testament si elle remplit l’une des conditions suivantes : 

• être âgé de 16 ans ou plus. Attention, la loi ne permet au mineur non émancipé âgé de 16 à 18 ans que de léguer par testament la moitié de ses biens. Cette restriction reste valable même si le décès survient après sa majorité,
• être mineur émancipé,
• ou être mineur sans aucun parent jusqu’au 6e degré inclus.

Âge maximum

La loi française ne fixe pas d’âge maximum pour rédiger un testament. Vous pouvez le faire à n’importe quel moment de votre vie.

Néanmoins, si vous êtes très âgé, un héritier pourrait utiliser cet argument pour contester la validité du testament, et demander sa nullité. Pour cela, il devra prouver que vous n’aviez pas toutes vos capacités intellectuelles au moment de la rédaction du document.

Les conseils de Antoine

Pour éviter toute contestation de votre testament, notamment si vous êtes particulièrement âgé, munissez-vous d’un certificat médical attestant de votre lucidité et adressez-vous à un notaire pour rédiger un testament authentique.

Les circonstances justifiant la rédaction d’un testament

Le moment idéal pour rédiger un testament est souvent lié à une évolution de situation personnelle, de patrimoine, ou des liens familiaux. Ces moments incluent généralement l’acquisition de biens immobiliers, la possession d’actifs importants, ou des événements importants tels que le mariage ou la naissance d’un enfant.

Vous le savez sans doute, en l’absence de testament, la répartition de vos biens sera déterminée par les règles du Code civil en matière de succession. Un testament est donc nécessaire si vous souhaitez déroger à ces dispositions légales.

Comment rédiger un testament ?

Pour rédiger un testament valide juridiquement, il faut remplir des conditions de fond et de forme :

Conditions de validité d’un testament

Pour que votre testament soit considéré comme juridiquement valide, vous devez remplir 3 conditions fondamentales :

• être sain d’esprit : le testateur doit être pleinement capable (disposer de toutes ses facultés mentales) au moment de la rédaction du testament. Cela signifie que le testateur doit comprendre les conséquences de ses décisions concernant la répartition de ses biens après sa mort.

• majorité : le testateur doit être majeur ou mineur émancipé.

• capacité juridique : il doit avoir sa pleine capacité juridique pour gérer ses biens. 

Les majeurs sous protection

Si la personne qui souhaite faire un testament est sous tutelle, une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est requise.

Les personnes sous sauvegarde de justice ou curatelle peuvent rédiger un testament seules, mais la présence d’un notaire est fortement recommandée pour garantir la solidité du document.

Choix du type de testament

Sauf dans des situations spécifiques, le choix du type de testament est libre. Il en existe 3 formes :

1 – Le testament olographe

Il est entièrement écrit, daté, et signé de la main du testateur. Il ne nécessite pas la présence de témoins ou d’un notaire, mais doit être gardé en lieu sûr pour éviter toute perte ou destruction (à votre domicile ou dans un coffre par exemple).

2 – Le testament mystique

Il est remis clos et scellé à un notaire en présence de témoins. Son contenu reste secret jusqu’au décès du testateur.

3 – Le testament authentique

Il est dicté par le testateur et rédigé par un notaire en présence de deux témoins (ou d’un second notaire). Ce type de testament offre la plus grande sécurité juridique, et est, par conséquent, le moins contestable.

Le testament authentique est obligatoire dans certaines situations spécifiques :

• lorsque le testateur est incapable d’écrire (soit parce qu’il ne sait pas, soit parce qu’il ne peut pas en raison de son état de santé),
• s’il est sourd ou muet,
• lorsque le testateur souhaite reconnaître un enfant,
• ou lorsqu’il veut priver son conjoint du droit d’usage et d’habitation sur leur résidence principale.  Pour mieux comprendre cela, lire aussi « Que devient le logement de la personne décédée ?« 

Tableau comparatif : les caractéristiques de chaque type de testament

Des frais annexes peuvent être réclamés par le notaire en fonction de la complexité du dossier.

Comment rédiger un testament seul : les règles à respecter et nos conseils

Si vous rédigez vous-même votre testament (olographe), veillez à respecter certaines règles :

Contenu d’un testament écrit soi-même

• Votre identification complète : inscrivez vos noms et prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse. En effet, il ne faut pas qu’il y ait de doute quant à l’identité de celui qui écrit ce testament,
• La révocation des testaments antérieurs : mentionnez explicitement que ce testament annule et remplace tout testament précédemment rédigé (si c’est le cas),
• Le détail des legs : soyez précis dans la désignation des biens que vous léguez et des bénéficiaires. Pour chaque legs, indiquez clairement le bien concerné et la personne à qui vous le léguez,
• La désignation d’un exécuteur testamentaire : si vous le souhaitez, désignez une personne de confiance chargée d’assurer l’exécution des dispositions de votre testament,
• Les instructions spécifiques : incluez des directives détaillées pour tout ce qui concerne vos obsèques, le don d’organes, ou d’autres volontés particulières.

Nos conseils pour écrire un testament manuscrit

Pour éviter que votre testament ne soit déclaré invalide (nul) après votre décès, nous vous conseillons de respecter scrupuleusement les règles suivantes : 

• Rédigez le testament entièrement de votre main,
• Utilisez un langage clair et sans ambiguïté pour éviter les interprétations erronées,
• Évitez les ratures, les surcharges et les annotations,
• Numérotez chaque page de votre testament, et indiquez le nombre total de pages au bas de chacune d’elles (par exemple 1/3, 2/3…),
• Écrivez seulement sur le recto des feuilles, et rayez le verso d’un grand trait diagonal pour éviter tout ajout ultérieur,
• Signez chaque feuille en bas de page, sous le texte,
• Une fois rédigé, conservez votre testament dans un lieu sûr. Vous pouvez également le confier à une personne de confiance ou le déposer chez un notaire.

Les conseils de Antoine

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, je vous conseille de déposer votre testament olographe chez un notaire afin qu’il soit enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FDDV). L’enregistrement vous coûtera 125 €, les frais de garde 31,69 €. Votre testament sera ainsi conservé en toute sécurité, et pourra être retrouvé facilement après votre décès par vos héritiers ou par tout notaire chargé de la succession.

Modèle de testament olographe

Voici un modèle de testament que vous pourriez recopier à la main sur une feuille vierge et adapter selon vos souhaits :

« Ceci est mon testament

Je soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) à [Lieu] le [Date], résidant à [Adresse], sain d’esprit et non soumis à une mesure de protection des majeurs.

Déclare établir mes dispositions de dernières volontés de la manière suivante :

Je souhaite léguer :

• À [nom et prénom de chaque bénéficiaire], [lien de parenté : époux non divorcé ou non-séparé de corps, concubin ou partenaires de Pacs à la date de mon décès, ami, frère, enfant…], né(e) le [date de naissance du ou des bénéficiaires],

[biens légués et mode de propriété : par exemple « La totalité de mes biens mobiliers en pleine propriété« ]

• À [nom et prénom de chaque bénéficiaire], [lien de parenté], né(e) le [date de naissance du bénéficiaire].

[biens légués et mode de propriété : par exemple « La commode d’époque Louis XV en acajou, en pleine propriété »].

Je désigne [Nom, prénom, adresse de l’exécuteur testamentaire] comme l’exécuteur de ce testament afin qu’il gère mes affaires et veille à ce que mes dernières volontés soient respectées.

Je révoque expressément toutes dispositions testamentaires antérieures.

Fait et écrit entièrement de ma main, librement, en pleine possession de mes capacités intellectuelles.

Fait à [lieu de rédaction du testament],

Le [date].

[Votre signature]« 

Questions fréquentes

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Alors, comment déclarer votre investissement Girardin ? On vous aide dans vos démarches fiscales dans cet article !

Qu’est-ce qu’un investissement Girardin ?

En raison de l’éloignement géographique par rapport à la métropole, les investissements industriels et immobiliers dans les Départements et Communautés Outre-mer (DOM-COM) reviennent cher. Pour soutenir le développement des entreprises et la construction de logements sociaux dans ces territoires, l’État français consent aux investisseurs un avantage fiscal un peu parti.

La réduction d’impôt en loi Girardin

Lorsque vous investissez dans un dispositif en Loi Girardin, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 110% à 125% de la somme investie.

Par exemple, lorsque vous souscrivez à un Girardin pour un montant de 1 000 €, vous réduisez le montant de vos impôts de 1 100 € à 1 250 € (selon l’opération et le moment auquel vous souscrivez). Le gain net s’élève donc entre 10% et 25%.

Toutefois, ce gain est uniquement fiscal. En effet, l’investissement en Girardin n’est pas un investissement classique ; il s’agit d’un investissement « à fonds perdus ». Cela signifie que vous ne récupérez pas votre mise de fonds à l’issue de l’opération. Le gain fiscal réside uniquement dans la réduction d’impôt supérieure à votre investissement, vous ne percevrez ni gains ni plus-values.

Le dispositif de défiscalisation Girardin se scinde en deux grandes catégories : le Girardin industriel et le Girardin social.

Le Girardin industriel

Lorsque vous investissez en Girardin industriel, vous participez au financement des appareils productifs neufs en outre-mer qui servent à exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale ou agricole.

Néanmoins, certains secteurs sont expressément exclus par la loi comme par exemple le commerce, les cafés, débits de boisson, de tabac, les restaurants (sauf les maîtres-restaurateurs et les restaurants classés), la location meublée (non classée), etc (voir l’article 199 undecies B du Code général des impôts).

Notez que certains opérations doivent obtenir un agrément préalable du Ministère du Budget pour être lancées (opérations au-delà de 250 000 euros en général).

Le Girardin social

Lorsque vous souscrivez à un programme « Girardin social », vous investissez dans la construction de logements sociaux ou la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans (sous conditions pour les logements déjà construits).

Le Girardin social s’applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Îles-Wallis-et-Futuna.

Calcul de la réduction d’impôt en Girardin

Tout d’abord, le montant de la réduction d’impôt peut être différent pour chaque souscription. Il varie en fonction de :

• la nature des investissements réalisés,
• d’une base d’investissement par l’entreprise,
• et d’un taux de rétrocession de 56% et 66%.

Ce montant de réduction d’impôt est toujours communiqué avant la souscription.

Dans chacun de ces dispositifs, la réduction d’impôt se calcule en fonction d’un taux appliqué à un montant d’investissement, dans la limite du plafonnement des niches fiscales à 18 000 euros en outre-mer. 

Ensuite, si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant que vous devez aux impôts, le surplus est reportable pendant 5 ans.

Réduction d’impôt et plafonnement global des niches fiscales

Votre investissement Girardin est soumis au plafonnement global des niches fiscales. Le calcul du plafonnement en Girardin est dérogatoire. Seule une partie des sommes que vous avez versées est prise en compte pour le calcul du plafonnement :

Application : vous effectuez un versement de 30 000 € en Girardin industriel (sans agrément), qui donne droit à une réduction d’impôt de 125 %, soit 37 500 €. Pour le calcul du plafond global des niches fiscales, on ne prend en compte que 44 % du montant de la réduction d’impôt, soit 16 500 €. Ainsi, vous ne dépassez pas le plafond global des niches fiscales de 18 000 € cette année.

Comment déclarer un investissement en loi Girardin ?

La déclaration d’un investissement en Loi Girardin se fait toujours par le formulaire 2042 IOM (investissements outre-mer). Il faut donc sélectionner cette section dans votre espace en ligne :

Ensuite, la procédure diverge en fonction du type d’investissement réalisé : industriel ou social.

En tout état de cause, le monteur de l’opération vous a transmis une attestation fiscale, dont vous allez avoir besoin et qu’il faudra précieusement conserver.

Comment déclarer un investissement en loi Girardin industriel ?

1 – Remplissez la fiche de calcul de la réduction d’impôt

Pour commencer, cliquez sur l’onglet « fiche de calcul » en haut à droite de la déclaration en ligne, ou en page 8 de la déclaration papier :

Ensuite, remplissez la ligne correspondant à votre investissement en indiquant le montant de la base de calcul de la réduction d’impôt et le taux de rétrocession. Ces informations vous ont été communiquées par le monteur de l’opération.

Pour votre information, le taux de rétrocession est de :

• 56% lorsque le montant des investissements par programme est inférieur à 300 000 €,
• et de 66% s’il est égal ou supérieur à cette somme (par exploitant).

Le taux de rétrocession est la fraction de la réduction d’impôt qui est considérée par le fisc comme bénéficiant à l’entreprise locataire, sous forme de diminution du prix de cession du bien à l’exploitant.

2 – Reportez le montant calculé de votre réduction d’impôt dans votre déclaration 2042 IOM

Reportez le montant calculé précédemment dans l’annexe en case HJS ou HJT de votre déclaration, selon le taux de rétrocession de l’opération.

• Version en ligne

• Version papier

3 – Exemple

J’ai versé 5 000 € dans une société en loi Girardin cette année. Elle est basée en Guyane et finance du matériel agricole loués à des agriculteurs de la région. La société m’a communiqué une attestation fiscale, dans laquelle la base de réduction d’impôt est de 11 331 € et le taux de rétrocession de 56%.

Je déclare donc sur l’annexe :

Et je reporte sur la 2042 IOM en case HJS le montant suivant :

4 – Les justificatifs à joindre ou conserver

Lorsque vous déclarez en ligne vos revenus, vous n’avez pas à joindre ces documents mais vous devez cependant les conserver chez vous et les produire à la demande de l’administration fiscale.
Voici la liste des documents légaux :

• le nom et l’adresse de l’entreprise propriétaire de l’investissement,
• le nom, l’adresse et la nature de l’activité de l’établissement dans lequel l’investissement est exploité,
• la nature de l’investissement et son prix de revient,
• le montant des subventions obtenues ou demandées ainsi que les dates de décisions d’octroi,
• la date à laquelle l’investissement a été livré ou créé par l’entreprise ou mis à sa disposition en cas de crédit-bail ou de location,
• le cas échéant, une copie de la décision d’agrément,
• le cas échéant, l’indication du pourcentage de droits détenus dans la société de personnes ou le groupement ayant réalisé l’investissement.

Ces informations figurent en principe sur l’attestation fiscale fournie par la société.

5 – La déclaration du report de réduction d’impôt non-consommé l’année précédente

Le montant de ce report figure sur l’avis d’imposition de l’année au cours de laquelle la réduction n’a pu être imputée en totalité.

Le montant doit être reporté sur la déclaration 2042 IOM selon l’année de réalisation de l’investissement et ses caractéristiques :

Comment déclarer un investissement en dispositif Girardin social ?

1 – Remplissez la fiche annexe de calcul de la réduction d’impôt

Indiquez le montant de l’investissement éligible dans la dernière annexe :

Puis, multipliez le montant de l’investissement éligible par 50 % et inscrivez le résultat :

2 – Reportez le montant dans votre déclaration de revenus 2042 IOM

Reportez le résultat calculé en annexe dans la case HYH de votre déclaration de revenus :

3 – Indiquez les réductions d’impôt antérieures qui n’ont pas pu être imputées

Un petit conseil en bonus

Parfois, certaines annexes sont cochées par défaut lorsque vous déclarez en ligne. C’est notamment le cas du formulaire 2083-PART, qui concerne les investissements réalisés directement en outre-mer (sans passer par des structures de montage spécialisées).

Pensez alors à décocher ce formulaire.

Questions fréquentes

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Vous souhaitez protéger votre conjoint après votre décès ? La réversion d’usufruit est une option qui permet de lui transmettre l’usufruit que vous détenez sur des biens sans compromettre l’héritage de vos enfants.

Alors, pourquoi et comment faire une réversion d’usufruit ? On vous présente les avantages et les limites de ce mécanisme, ainsi que sa fiscalité.

Qu’est-ce que la réversion d’usufruit ? 

Définition 

La réversion d’usufruit est un mécanisme juridique qui permet deux usufruits consécutifs sur un ou plusieurs biens. Au décès du premier usufruitier, l’usufruit est transféré sur la tête d’une seconde personne. Il s’agit souvent du conjoint survivant, mais il est possible de le transférer à toute autre personne physique ou morale.

Généralement, cette réversion d’usufruit est conventionnelle et intervient lors d’une donation démembrée. Un parent donne alors la nue-propriété d’un bien aux enfants et se réserve l’usufruit. Une clause est adjointe à la donation et prévoit la réversion de cet usufruit au profit du conjoint survivant au décès du premier conjoint.

La réversion d’usufruit peut également se manifester dans d’autres contextes :

• Donations successives (usufruit successif conventionnel) : une personne qui a reçu la nue-propriété d’un bien peut choisir de le transmettre à son tour, tout en se réservant l’usufruit pour le jour où le premier donateur-usufruitier décédera.
• Décès du nu-propriétaire avant l’usufruitier (usufruit successif légal) : si le nu-propriétaire décède avant l’usufruitier, et qu’il laisse des enfants et un conjoint survivant, ce dernier a la faculté d’opter pour la jouissance en usufruit des biens. Or, il existe déjà un usufruitier. Donc, c’est une réversion d’usufruit qui sera déclenchée dans cette hypothèse. Au décès de l’usufruitier initial, le conjoint survivant de l’enfant deviendra usufruitier.

Comment fonctionne la réversion d’usufruit ?

Lors d’une donation, le donateur peut choisir donner la nue-propriété et conserver l’usufruit pour lui-même, afin de garantir ses vieux jours par exemple. C’est l’usufruitier « initial ».

Dans l’acte constitutif de cette donation, il peut inclure une clause spécifique de réversion d’usufruit. Cette clause stipule qu’à la mort de l’usufruitier initial, l’usufruit sera automatiquement transféré à un second usufruitier qui est explicitement désigné dans l’acte.

Au décès de l’usufruitier initial, l’usufruit passe au bénéficiaire désigné sans formalités supplémentaires. Le nouveau bénéficiaire exerce alors, jusqu’à son propre décès, tous les droits et obligations liés à l’usufruit sur le bien, de la même manière que le premier usufruitier.

Les nus-propriétaires ne deviennent pleinement propriétaires qu’au décès du dernier usufruitier.

Pourquoi faire une réversion d’usufruit ?

1 – Protéger son conjoint survivant

La réversion d’usufruit est particulièrement adaptée si vous souhaitez protéger votre conjoint après votre disparition. 

En intégrant une clause de réversion d’usufruit entre époux dans l’acte de donation, vous lui garantissez par exemple le droit de continuer à vivre dans le domicile conjugal sans risque d’en être expulsé, si vous en avez la donation en nue-propriété. De plus, si le bien objet du démembrement de propriété génère des revenus, votre conjoint pourra continuer à les percevoir après votre mort.

Cette disposition ne remet pas en cause l’héritage de vos enfants. Ceux-ci retrouveront la pleine propriété du bien au décès du dernier parent.

Exemple  

Votre père est l’unique propriétaire de la résidence principale. Il vous en donne la nue-propriété mais conserve l’usufruit, ce qui lui permet d’habiter dans le logement jusqu’à son décès. Néanmoins, il stipule une réversion d’usufruit au profit au profit de sa nouvelle compagne. Au décès de votre père, votre belle-mère sera la nouvelle usufruitière et pourra continuer à habiter le logement. Au décès de votre belle-mère, vous deviendrez l’unique et plein propriétaire du bien.

À noter qu’en cas de divorce, l’usufruit successif ne sera pas remis en cause. Il est donc nécessaire de le révoquer. Encore faut-il y penser …

Les conseils de Antoine

Simplifiez-vous la vie, évitez un oubli et des complications futures en cas de divorce : insérez directement dans l’acte de donation initial une clause de révocation automatique en cas de séparation ou de divorce.

2 – Réduire les droits de succession

Lors d’une donation de la nue-propriété, les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété transmise. Cette valeur est déterminée en fonction de l’âge du donateur, par application de l’article 669 du Code général des impôts : plus l’usufruitier est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible, et donc plus les droits de donation sont réduits.

Les droits de donation sont calculés en fonction du lien de parenté qui lie le donateur et le bénéficiaire ; donc généralement le parent donateur et l’enfant bénéficiaire. Il existe des abattements légaux qui permettent la réduction des droits de donation.

Grâce à cette donation, la fiscalité est réduite car :

• les droits de donation sont calculés sur une base plus faible que les droits de succession (= valeur de la nue-propriété),
• les droits de donation sont calculés sur la valeur du bien au jour de la donation, et non pas au jour du décès. Donc, si le bien prend de la valeur, c’est avantageux pour les enfants,
• le bien échappe aux droits de succession au décès de l’usufruitier initial et de l’usufruitier final.

Au décès de l’usufruitier initial, la réversion est soumise aux droits de mutation par décès. On vous explique cela dans le paragraphe « fiscalité » ci-dessous. Toutefois, les conjoints survivants et les partenaires de Pacs bénéficient d’une exonération totale des droits de succession, ce qui leur permet de devenir usufruitiers en second sans avoir de droits à payer.

Lire aussi : Toutes les solutions pour minimiser les droits de succession à votre décès.

3 – Gratifier une tierce personne ou soutenir une association

En théorie, il est tout à fait possible de prévoir une réversion d’usufruit au profit d’un tiers.

Par exemple, vous pourriez transmettre la nue-propriété de votre patrimoine à vos enfants et stipuler dans l’acte de donation qu’après votre décès, l’usufruit d’un appartement sera reversé à votre concubin ou l’usufruit d’un local sera destiné à soutenir une association.

Comment faire une réversion d’usufruit ?

Actes constitutifs d’une réversion d’usufruit

1 – Les donations

• Donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit et réversion

Comme indiqué dans notre article, le cas le plus courant est la donation de la nue-propriété du bien à une ou plusieurs personnes (souvent les enfants), avec réserve d’usufruit au profit du donateur.
Une clause de réversion est intégrée, stipulant qu’à la mort de l’usufruitier initial, l’usufruit sera transféré à une autre personne désignée, comme le conjoint survivant.

Ainsi, à la mort du dernier des parents, les enfants récupèrent la pleine propriété du bien immobilier.

• Donation de la nue-propriété et de l’usufruit à des personnes différentes avec réversion

Dans des cas plus rares, il est possible de donner la nue-propriété à une personne et l’usufruit à une autre, avec une clause de réversion prévoyant le transfert de l’usufruit à une troisième personne après le décès de l’usufruitier initial.

Exemple :
Monsieur X donne la nue-propriété de son appartement à sa sœur et l’usufruit à son frère. Une clause de réversion est prévue pour qu’au décès du frère, l’usufruit soit transféré à une association caritative pendant une durée spécifiée.

2 – Les successions

La réversion d’usufruit peut aussi naître d’une succession. C’est le cas lorsqu’une personne décède alors qu’elle possédait des biens en nue-propriété, et laisse un conjoint survivant et des enfants. Si le conjoint survivant opte pour l’usufruit de la succession, il est usufruitier en concurrence avec l’usufruitier primaire. Il y a donc un usufruit successif et le conjoint survivant devient usufruitier seulement au décès du parent usufruitier initiale. Quant aux enfants nus-propriétaires, ils ne deviendront pleins propriétaires qu’au décès du dernier usufruitier.

Les conditions pour mettre en place une donation avec réversion d’usufruit

1. Être propriétaire du bien : vous ne pouvez pas constituer un usufruit, et encore moins une réversion d’usufruit, sur un bien inexistant au moment de la donation.
2. Stipulations expresses : la réversion d’usufruit doit être clairement stipulée dans l’acte constitutif, et le bénéficiaire expressément désigné. 
3. Acceptation formelle du bénéficiaire de la réversion du vivant du donateur.
4. Délai : l’usufruit successif s’ouvre lorsque l’usufruit primaire s’éteint (par le décès ou au terme prévu).
5. Obligation de passer devant un notaire : l’acte constitutif de l’usufruit et sa réversion nécessite l’intervention d’un notaire. 

La fiscalité : combien coûte la réversion d’usufruit ?

La réversion d’usufruit entraîne une double liquidation des droits de mutation, ce qui implique deux moments distincts de taxation. Une première imposition survient lors de la constitution de l’usufruit par donation, et une seconde au décès de l’usufruitier initial.

Fiscalité à la constitution de l’usufruit successif (par donation)

1. Droit fixe lors de sa constitution
   L’acte de constitution d’une réversion d’usufruit par donation est soumis à un droit fixe d’enregistrement des actes innommés, qui s’élève à 125 €.
   
2. Droits de donation sur la valeur de la nue-propriété transmise
   Tout d’abord, les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété transmise, laquelle est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier initial (le donateur) au moment de la donation. Ensuite, le calcul des droits de donation diffère en fonction du lien de parenté qui unit le donateur (usufruitier initial) et le donataire (nu-propriétaire).

Exemple : un parent, âgé de 62 ans, fait une donation d’un bien immobilier à son enfant en nue-propriété. La valeur du bien sur le marché est estimée à 200 000 €. Ainsi, par application du barème légal, la valeur de l’usufruit est de 40 % et celle de la nue-propriété à 60 %. Les droits de donation seront donc calculés sur 120 000 €, en appliquant les tarifs des donations entre parent et enfant.

3. Frais de notaire
   La constitution d’une réversion d’usufruit implique également le paiement de frais de notaire, qui comprennent.
   

Fiscalité au décès de l’usufruitier

1. Calcul des droits de succession

La réversion d’usufruit est soumise aux droits de mutation par décès, conformément à l’article 796-0 quater du Code général des impôts. Cette opération est donc taxable au décès du premier usufruitier.

Alors, un nouveau calcul des droits de succession est effectué, basé sur le lien de parenté entre le stipulant (l’usufruitier initial) et le bénéficiaire de la réversion d’usufruit (le nouvel usufruitier) : 

• S’il s’agit du conjoint survivant, ou du partenaire de PACS, il est exonéré totalement de droits de succession.
• S’il s’agit des frères et sœurs du défunt, ils sont également exonérés de droits s’ils remplissent les 3 conditions suivantes lors de l’ouverture de la succession :
  • avoir plus de 50 ans ou souffrir d’un handicap les empêchant de travailler pour subvenir à leurs besoins ;
  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
  • avoir habité avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
• Les autres bénéficiaires sont soumis aux droits de succession selon le barème légal, en fonction de leur lien de parenté avec le défunt (premier usufruitier). 

2. Évaluation des biens

Les droits de succession dus par le nouvel usufruitier sont calculés sur la valeur des biens à la date du décès de l’usufruitier initial. La répartition de la valeur en usufruit et nue-propriété est déterminée en fonction de l’âge du second usufruitier à cette date.

3. Remboursement des nus-propriétaires en cas de trop-payé lors de la donation initiale

Nous l’avons vu précédemment, les nus-propriétaires doivent en principe payer des droits de donation lorsqu’ils reçoivent la nue-propriété du bien du donateur (sauf s’ils sont exonérés).
Or, lorsqu’il y a une réversion d’usufruit, ces droits sont recalculés !

Et, si les nus-propriétaires ont payé plus de droits de donation qu’ils n’auraient dû en payer au décès de l’usufruitier primaire, ils peuvent demander le remboursement du trop-payé. Ce montant correspond à la différence entre les droits payés initialement et ceux qui auraient été dus si la nue-propriété avait été recalculée selon l’âge du second usufruitier.

En pratique, les nus-propriétaires peuvent demander un remboursement lorsque :

• le conjoint survivant est plus jeune au jour du décès que son conjoint l’était au jour de la donation,
• et/ou le bien a perdu beaucoup de valeur entre le jour de la donation en nue-propriété et le jour du décès de l’usufruitier initial.

Si au contraire, le nouveau montant des droits est plus élevé que les droits de donation initialement payés, les nus-propriétaires ne doivent aucune taxe complémentaire !

Exemple chiffré

Madame A, âgée de 73 ans, donne la nue-propriété d’un bien immobilier évalué à 800 000 € à ses deux enfants (B et C), avec une clause de réversion d’usufruit au profit de son époux (Monsieur A). Au décès de Madame A, son conjoint survivant, âgé de 62 ans, devient le bénéficiaire de l’usufruit conformément à la clause de réversion.

1 – Droits dus au jour de la donation en nue-propriété par Madame A à ses enfants

• Valeur de l’usufruit à 73 ans : 800 000 € x 30 % = 240 000 €.
• Valeur de la nue-propriété donnée : 800 000 € x 70 % = 560 000 €, soit 280 000 € par enfant.
• Si aucune donation n’a été effectuée au cour des 15 dernières années, les enfants bénéficient chacun d’un abattement de 100 000 €.

Chaque enfant devrait donc payer 34 194 € de droits de donation. Sachez qu’ils peuvent être payer par la donatrice (Madame A).

2 – Droits dus au jour du décès de Madame A

Au décès de Madame A, la réversion d’usufruit est taxée et les droits sont à nouveau liquidés :

• La répartition entre la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété sont calculés en fonction de l’âge du conjoint survivant, soit 62 ans. Donc, la valeur de l’usufruit est de 320 000 € (40%) et la valeur de la nue-propriété de 480 000 € (60%),
• Le conjoint survivant est exonéré des droits de succession ; il ne paie donc rien,
• Chaque enfant est réputé recevoir la nue-propriété par moitié, soit 480 000 € / 2 = 240 000 €.

Après abattement de 100 000 €, ils auraient dû payer des droits de donation de 26 194 €.

La différence entre les droits de donation payés lors de la donation et la liquidation au décès de l’usufruitier initial est de. Les enfants pourraient alors en réclamer le remboursement au fisc s’ils les ont payés lors de la donation initiale. 

Cas particulier : la vente d’un bien grevé d’un usufruit successif avant le décès d’un usufruitier

Que se passe-t-il si le bien dont la propriété est démembré, avec clause de réversion d’usufruit, est vendu ?

L’accord nécessaire du bénéficiaire de la réversion d’usufruit

La vente d’un bien immobilier démembré grevé d’un usufruit successif exige l’intervention et le triple consentement du nu-propriétaire, de l’usufruitier initial et du futur bénéficiaire de la réversion.

Néanmoins, le futur bénéficiaire de l’usufruit peut choisir de renoncer à ses droits si l’usufruit n’est pas encore ouvert. Cette renonciation est formalisée par un acte à enregistrer aux impôts (droit fixe de 125 €).

La répartition du prix de vente ou le report du démembrement de propriété

Par défaut, si les parties ne prévoient rien avant la vente d’un bien immobilier démembré, le prix de vente est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Alors, le démembrement prend fin. En pratique, le notaire évalue chaque droit démembré pour la répartition : il procède à une évaluation économique du droit d’usufruit, qui tient compte de l’âge de l’usufruitier, son espérance de vie, la nature du bien, la rentabilité. Puis, il soustrait la valeur de l’usufruit actuel à la valeur de l’usufruit successif.

Par exception, les parties peuvent convenir avant la vente d’un report du démembrement de propriété sur un nouveau bien acquis avec le produit de la vente. Nous écarterons ici la possibilité d’une réversion de quasi-usufruit sur le prix de cession, qui est discutée juridiquement et dénué de tout intérêt fiscal.

L’impôt sur la plus-value

L’usufruit successif complique le calcul des plus-values. En effet, l’administration fiscale ne précise pas quelle date et quel prix d’acquisition doivent être retenus pour le calcul de l’impôt. Néanmoins, on constate souvent un calcul basé sur la valeur vénale de l’usufruit au jour de l’ouverture de l’usufruit successif.

Questions fréquentes

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