Pour les occasions spéciales, vous pouvez offrir à vos proches des présents d’usage. Contrairement aux donations classiques, ces dons ne sont pas taxés par le fisc, sous réserve de respecter certaines conditions. C’est donc un très bon moyen pour commencer à transmettre son patrimoine.

Alors, quelles conditions et limites à un présent d’usage non taxé ? Quelles précautions prendre ? On vous dit sur ces cadeaux spéciaux dans cet article

Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?

Définition

Les présents d’usage, qui échappent aux règles des donations, sont les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur.

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1988, N°87-15.083

Un présent d’usage est donc un cadeau (sans contrepartie) fait à un proche lors d’un événement qui le justifie, et dont la valeur reste modeste.

Exemples de présents d’usage

• vous faites un chèque à votre fille pour son anniversaire ou pour Noël,
• vous offrez une jolie poussette pour un baptême ou une fête religieuse,
• vous offrez un voyage aux jeunes mariés,
• et même parfois lorsque vous offrez une voiture après l’obtention du diplôme de votre aîné.

La qualification de présent d’usage est très importante puisqu’elle entraîne des conséquences sur le plan civil et sur la fiscalité.

Les avantages du présent d’usage par rapport à une donation

Présent d’usage et don manuel : du pareil au même ?

Le don manuel est une forme particulière de donation qui se réalise uniquement par la remise matérielle d’un objet mobilier. Vous ne passez donc pas chez le notaire pour établir un acte de donation. En cela, le présent d’usage fait partie des dons manuels.

Cependant, les régimes civil, fiscal et déclaratif de ces 2 types de donations sont différents :

• le présent d’usage est réalisé à l’occasion d’un événement spécial tandis que le don manuel n’a pas besoin d’un tel contexte,
• le présent d’usage doit être proportionné tandis que le don manuel ne répond pas à la même exigence,
• le don manuel est rapportable à la succession du donateur et les héritiers peuvent exercer une action en réduction des libéralités excessives si celles-ci atteignent leur réserve héréditaire. Le présent d’usage ne peut pas faire l’objet d’une telle contestation,
• le don manuel est taxé lorsqu’il est porté à la connaissance de l’administration fiscale, tandis que le présent d’usage ne l’est pas.

Les conditions du présent d’usage

Les 2 conditions pour qualifier un présent d’usage sont énoncées à l’article 852 du Code civil et par la jurisprudence :

• le présent d’usage est réalisé lors d’un événement spécial à l’occasion duquel il est habituel d’offrir un cadeau. A contrario, on ne peut pas qualifier de présent d’usage un virement régulier ou un don fait sans occasion particulière.

• le présent d’usage est proportionné à la fortune du disposant (c’est-à-dire à son patrimoine et à ses revenus). A contrario, si vous décidez donner toutes vos économies à vos enfants, alors que cela constitue la majeure partie de votre fortune, ça ne pourra pas être qualifié de présent d’usage.

Quel est le montant maximum d’un présent d’usage ?

Comme énoncé précédemment, la Cour de cassation exige que les présents d’usage n’excèdent pas une certaine valeur.

Or, il n’existe aucun montant précis défini par la loi ou l’administration fiscale. C’est le fisc qui apprécie, au cas par cas, la proportion du présent d’usage par rapport au patrimoine du donateur et à ses revenus. En cas de désaccord, le pouvoir souverain de décision appartient aux juges du fond (1ère instance et appel), qui décident en fonction des éléments de fait de chaque situation.

Si l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur, il existe toutefois une jurisprudence florissante en la matière. Voici quelques exemples qui pourraient vous guider :

1 – Exemples de qualification de présents d’usage par la jurisprudence

• Un père offre à sa fille en cadeau de mariage un ensemble de 8 aquarelles d’une valeur globale de 70 000 Francs. Compte tenu de l’événement et de sa fortune, la Cour d’appel de Toulouse estime que la qualification de présent d’usage est acquise. Le fait d’avoir vendu ces aquarelles 10 ans plus pour 8 fois sa valeur initiale n’a aucune incidence sur cette qualification, et ces sommes ne sont pas réintégrées à la succession (Cass., 1^ère civ., 10 mai 1995, n° 93-15187),

• Sont qualifiés de présents d’usage les deux chèques, d’un montant total de 200 000 F qui ont été remis par une mère à ses enfants à l’occasion des fêtes de Noël car 1) elle disposait, à son décès, d’un patrimoine valorisé à 8 200 000 francs, 2) que le montant de 100 000 F était offert à chacun des enfants, pour eux-mêmes et leur famille respective, composée chacune de plusieurs enfants. (CA Paris, 1^e ch. sect. B, 11 avril 2002, n° 01/3791). Dans cette affaire, on constate donc que le présent d’usage peut atteindre 2,4% de son patrimoine sans être requalifié,

• Constitue un présent d’usage la remise d’un chèque de 7 500 € par un homme à chacun de ses légataires universels (ils sont 2 au total), à l’occasion des fêtes de Noël, étant donné que son patrimoine avoisine les 900 000 € (CA Orléans, 11 octobre 2007, n° 06/3246). Cette somme représente 1,67% de son patrimoine,

• Constitue un présent d’usage une voiture offerte à l’occasion du 30ème anniversaire de sa femme, financée à crédit pour un montant annuel de remboursement de 32 000 Francs par un homme qui justifie de revenus annuels de plus de 166 000 Francs (Cass., 1^ère civ. 15 mai 2008, n° 07-13947). Cette affaire est intéressante puisque le montant annuel du prêt pour financer ce cadeau est égal à environ 20% des revenus annuels. Notons que le montant global du prêt servant à payer le cadeau est quasi égal à 1 an de salaires.

• Une mère qui fait 2 chèques de 5 000 Francs à sa fille, les 16 et 20 décembre, constituent des présents d’usage, en raison de leur montant et de leur date de remise très proche de Noël (Cass., 1ère civ., 23 mai 2012, n° 11-15302).

• Sont considérés comme des présents d’usage les étrennes accordées à la période de Noël, tous les ans, pour la somme de moyenne de 22 500 € (répartie entre la fratrie composée de 8 enfants) par un père dont la retraite annuelle s’élève à 85 000 €. En effet, la Cour d’appel d’Angers affirme que ces cadeaux ne présentent pas de caractère excessif eu égard aux revenus et au patrimoine du couple, qui possédait une résidence principale et une résidence secondaire sans charge d'emprunt (CA Angers, 1re ch. sect. b, 19 oct. 2023, n° 20/00416). Notons que ces sommes représentent 26% des revenus annuels du père.

2 – Exemples de refus de qualification des présents d’usage par la jurisprudence

• Doivent être qualifiés de dons manuels – et non pas de présents d’usage – les 16 chèques faits par une mère à son fils dans les 16 mois qui précèdent son décès. En effet, le caractère répété des dons dans un laps de temps si rapproché fait échec à la qualification de présent d’usage (TGI Strasbourg, 22 octobre 2009, n° 08-3878).

• Ne constitue pas un présent d’usage un chèque d’un montant de 14 091,50 euros fait par une mère à sa fille unique, alors que son patrimoine net au décès s’élevait à environ 195 000 euros nets. Dans cette affaire, on peut noter que d’autres éléments jouent bien plus que l’importance de la donation par rapport à la fortune du donateur : tout d’abord, le chèque avait été fait prétendument pour l’anniversaire de sa fille, mais avait été fait plus de 3 mois après cette occasion. Ensuite, la donation est intervenue moins de 3 mois avant le décès de la donatrice, alors qu’elle était en maison de retraite et dépendante. L’ensemble de ces éléments plaident en faveur d’une donation non déclarée (Cour d’appel de Poitiers, 2ème chambre, 2 juillet 2019, n° 18/01301)

Les risques de redressement et les sanctions

Lorsque vous donnez sans justification particulière, ou que vous donnez trop par rapport à vos facultés, l’administration fiscale et les autres héritiers pourraient contester ces opérations. Les présents d’usage sont alors requalifiés en donations et des sanctions peuvent s’appliquer :

La requalification en donation

Les libéralités qui ne répondent pas à la qualification de présents d’usage peuvent être requalifiées par les juges comme une donation, lorsqu’il y avait effectivement la volonté du donateur de se déposséder irrémédiablement.

Les impacts juridiques et fiscaux de la requalification en donation simple

Une donation rapportable à la succession emporte des conséquences civiles et fiscales importantes :

1 – Rapport civil des donations à la succession

La donation est rapportée à la succession, pour son montant au jour de la succession.

Lorsque les sommes données ont été remployées dans l’achat d’un actif qui a pris beaucoup de valeur, cela est donc très pénalisant et entraine un important risque de réduction.

2 – Action en réduction pour libéralité excessive

Si la donation excède le montant de la quotité disponible et empiète sur la réserve héréditaire des héritiers, elle est réduite à due proportion.

Celui qui a reçu la donation peut donc se voir réclamer de l’argent, plusieurs années après l’opération.

3 – Le rappel fiscal et la taxation aux droits de mutation à titre gratuit

La donation réintégrée à la succession est taxable aux droits de mutation à titre gratuit.

Sans attendre la succession, cette donation est aussi susceptible d’être taxée :

• lorsqu’elle est constatée dans un acte soumis à la formalité de l’enregistrement renfermant sa déclaration par le donataire (par exemple lors d’une nouvelle donation),
• lorsqu’elle fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire (c’est-à-dire toute décision judiciaire constant l’existence de la donation manuelle),
• ou encore lorsqu’elle est révélée à l’administration fiscale par le donataire (souvent à la suite d’un contrôle).

4 – Les intérêts et pénalités fiscales

En sus des droits de donation ou de succession à proprement parler, peuvent s’appliquer :

• un intérêt de retard de 0,20% par mois, si vous ne déclarez pas dans les délais légaux,
• une majoration de droits de 40% en cas de manquement délibéré ou mauvaise foi et de 80% en cas de manoeuvres frauduleuses ou d’abus de droit.

Comment justifier un présent d’usage ? Nos conseils

Respectez attentivement les critères du présent d’usage énoncés :

• un événement spécial justifie votre cadeau,
• le montant du présent demeure raisonnable (il est conseillé de ne pas dépasser 2,5% de votre patrimoine ou 25% de vos revenus annuels).

Les conseils de Antoine

• • Gardez une trace de la date des dons et de l’événement qui le justifie (talon de chèque rempli, virement bancaire avec libellé, photos, carte de remerciements, etc),

• • Ne tardez pas trop à faire ce cadeau : les dons faits avec du retard ont de fortes chances d’être requalifiés en donations,

• • Le dons de titres de société (actions, obligations, etc) en tant que présents d’usage n’est pas toujours judicieux d’un point de vue fiscal. Si rien ne s’oppose juridiquement à ce que ces biens soient donnés lors d’un événement particulier, le donataire est en revanche réputé avoir acquis les titres pour une valeur égale à 0 et sera taxé plein pot à la cession … Mieux vaut préférer les donations classiques à hauteur des abattements légaux.

Pour ceux qui auraient l’intention d’abuser un peu trop de la notion de « présent d’usage », sachez qu’il existe des solutions moins risquées pour transmettre correctement son patrimoine :

Allez plus loin : optimisez la transmission de votre patrimoine

En réalité, au-delà des simples cadeaux, vous aviez la réelle intention de transmettre votre patrimoine en minimisant au maximum l’impact fiscal ?

Dans ce cas, utilisez les solutions légales ci-dessous, qui permettent une transmission en assurant une grande sécurité juridique, et donc, vous encourrez moins de risques de contestation ou de redressement fiscal. Ainsi, pour optimiser la transmission de votre patrimoine à vos enfants, vous pourriez par exemple combiner :

• l’abattement légal sur les droits de donation : exonération de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, applicable à tous types de biens (même immobiliers),
• le don Sarkozy : exonération de 31 865 € par parent et par enfant tous les 15 ans, applicables aux donations de sommes d’argent uniquement (à certaines conditions),
• les présents d’usage : exonération totale, à condition qu’il soit raisonnable et effectué à une occasion spéciale justifiant ce cadeau,
• l’assurance-vie : exonération de 152 500 € par couple souscripteur / bénéficiaire, lorsque les primes sont versées avant 70 ans,
• et éventuellement le démembrement de propriété pour minimiser l’assiette des droits de donation.

En toute légalité, vous pouvez donc transmettre 284 365 € par parent et par enfant sans aucune fiscalité. Et si vous vous y prenez suffisamment tôt, il est possible de transmettre bien plus en ne payant pas ou peu de droits de mutation à titre gratuit.

Questions fréquentes

The post Présent d’usage : définition, conditions et limites appeared first on Finance Héros.

Investir dans des actifs forestiers est très utile pour diversifier votre patrimoine en prenant peu de risques. En effet, l’investissement dans des forêts est décorrélé des marchés financiers, se valorise dans le temps et participe à la gestion durable de notre patrimoine écologique.

Mais peu d’entre nous ont les moyens d’acquérir une forêt entière. Heureusement, il existe des groupements forestiers qui vous permettent d’accéder à cet actif à partir de 1000 euros ! En plus, vos héritiers bénéficient d’une exonération des droits de succession (sous condition). Zoom sur la fiscalité du groupement forestier à la succession.

Qu’est-ce qu’un groupement forestier ?

Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l’acquisition de bois et forêts.

Article L.331-1 du Code forestier

ll existe 2 grandes catégories de groupements forestiers (GF) : 

• Le groupement foncier forestier (GFF) : créé en 1954, il avait pour objectif d’éviter l’éclatement des propriétés forestières en succession et de permettre aux héritiers de les gérer ensemble. C’est un groupement qui a souvent une vocation familiale. Il ne peut pas faire appel à l’épargne publique et limite le nombre d’investisseurs ainsi que le montant des investissements,
• Le groupement forestier d’investissement (GFI) : il lève des fonds auprès des investisseurs pour gérer ses forêts, ce qui le rapproche d’une société civile de placement immobilier (SCPI) ou d’un organisme de placement collectif (OPC). Agréé par l’autorité des marchés financiers (AMF), il ne limite pas le nombre d’investisseurs ni le montant d’encours dans le capital.

Pour soutenir l’investissement dans les GF, le Code général des impôts prévoit 3 avantages fiscaux : 

• un crédit d’impôt de 25 % ou une réduction d’impôt de 18 % du montant investi,
• une exonération totale ou partielle (de 75 %) sur la valeur des parts de GF dans la taxation à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI),
• et parfois, une exonération de 75% de la valeur des parts en cas de donation ou de succession.

Quels droits de succession sur un groupement forestier ?

Les parts d’un groupement forestier sont intégrées à la succession de son détenteur et imposées aux droits de succession. Néanmoins, les héritiers peuvent profiter d’un abattement très avantageux !

Principe : l’imposition des parts de groupements forestiers aux droits de succession

Lorsque vous détenez des parts de groupement forestier et que vous décédez, celles-ci font partie de l’actif successoral et vos héritiers doivent alors payer des droits de succession. Ils bénéficient, en toute hypothèse, d’un abattement en raison du lien de parenté. Il en va de même si vous décidez de procéder à une donation des parts sociales du GF de votre vivant. 

Toutefois, le groupement forestier peut être un outil d’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine puisqu’il permet d’investir dans un actif partiellement exonéré des droits de donation et de succession.

Exonération partielle de droits de succession

Un amendement appelé Monichon et repris à l’article 793 du Code général des impôts prévoit une exonération de droits de succession sur les actifs forestiers, à concurrence des 3/4. Autrement dit, vos héritiers seront seulement taxés sur 25 % de la valeur vénale des parts sociales du GF.

Exemple

Vous détenez les parts d’un groupement forestier pour une valeur totale est de 30 000 €. Vous décédez et ces actifs intègrent votre succession. Ils seront taxés après un abattement de 75%, c’est-à-dire qu’ils seront taxables pour une valeur de 30 000 x 25% = 7 500 €.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’abattement Monichon ?

Il faut respecter 3 conditions pour bénéficier de ce régime de faveur, sous peine de redressement des droits de mutation par le fisc :

1 – Obtenir un certificat de gestion durable 

Les héritiers doivent joindre à l’acte de déclaration de succession (ou de donation) un certificat attestant que : 

• les forêts gérées par le GF présentent une des garanties de gestion durable prévues par le Code forestier,
• les friches et landes seront reboisées et présentent une vocation forestière, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas un autre usage,
• Les terrains pastoraux sont normalement exploités.

C’est au gérant du groupement forestier de demander ce certificat pour le compte des porteurs. Il est délivré gratuitement par le directeur départemental des territoires (DDT) ou le directeur départemental des territoires et de la mer.

Attention, il doit dater de moins de 2 ans lorsque vous déposez la demande d’exonération auprès des services fiscaux.

2 – L’engagement de gérer les actifs financiers pendant 30 ans

Le GF ou le GFI doit s’engager, par l’intermédiaire de son dirigeant, à respecter l’obligation de gérer durablement ses bois et forêts pendant au moins 30 ans.

Cette garantie de gestion durable implique que le GF adopte l’un des documents prévus par les articles L.124-1 à L.124-4, ou L.313-2 du code forestier :

• Plan Simple de Gestion (PSG),
• Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS),
• ou Règlement Type de Gestion (RTG)

En outre, le groupement forestier doit s’engager à : 

• mettre en oeuvre le reboisement des friches et landes dans un délai de 5 ans, à compter de la remise du certificat,
• exploiter, ou à défaut, reboiser les terrains pastoraux.

Après établissement de l’engagement de gestion durable, le GF doit produire un bilan de la mise en oeuvre des politiques de gestion tous les 10 ans à la DDT.

3 – Condition de détention des parts

Lorsque le défunt a acheté les parts du groupement forestier sur le marché secondaire, l’exonération Monichon ne peut jouer que s’il les détenait depuis au moins 2 ans avant son décès.

En revanche, les héritiers bénéficient de l’abattement de 75% même si les parts étaient détenues depuis moins de 2 ans dans les autres situations suivantes :

• le défunt a acquis les parts sur le marché primaire, c’est-à-dire lors des augmentations de capital,
• lorsque le défunt a lui-même reçu les parts par donation ou par succession.

Les risques de redressement et les sanctions

Les héritiers peuvent se voir réclamer des droits de succession complémentaire s’ils ont bénéficié de l’exonération Monichon mais que :

• le groupement forestier ne respecte pas ses engagements,
• des déclarations trompeuses ont été faites.

Les sanctions en cas de non-respect des engagements par le groupement forestier

Si le groupement forestier ne respecte pas ses engagements, le fisc demande un supplément d’impôt égal à l’exonération dont les héritiers ont bénéficié.

En outre, ils devront payer une pénalité supplémentaire de : 

• 30 % de la réduction d’impôt dont ils ont profité si le manquement est constaté avant l’expiration de la 10ème année,
• 20 % de la réduction d’impôt dont ils ont profité si le manquement est constaté avant l’expiration de la 20ème année,
• 10 % de la réduction d’impôt dont ils ont profité si le manquement est constaté avant l’expiration de la 30ème année.

Cependant, le redressement fiscal porte uniquement sur les superficies pour lesquelles le manquement aux engagements a été constaté par un agent de l’État chargé des bois et forêts. L’exonération accordée pour des superficies où aucun manquement n’est constaté n’est pas remise en cause.

Le groupement forestier est tenu solidairement avec les héritiers d’acquitter ces droits et intérêts de retard à la première réquisition. Les héritiers pourraient ensuite engager une action civile en responsabilité à l’encontre du GF pour obtenir des dommages et intérêts.

Sanctions en cas d’exonération obtenue à la faveur d’indications inexactes contenues dans les actes ou déclarations

Si le fisc découvre, après vérification, que les parts du groupement forestier n’étaient pas éligibles au régime de faveur en raison d’indications inexactes fournies par les parties, il poursuivra le recouvrement du complément de droits de succession assorti de :

• l’intérêt de retard de 0,20 % par mois, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être mise en cause,
• ou l’intérêt de retard et de la majoration de droits de 40% ou 80%, lorsque le manquement délibéré du redevable est établi.

Pourquoi cette exonération des droits de succession sur le groupement forestier ?

Les bois et forêts sont des actifs qui se gèrent souvent à très long terme. En effet, le cycle de vie de la majeure partie des essences est bien supérieur à l’intervalle des mutations de patrimoine entre parents et enfants. Par exemple, d’après France Valley, il faut compter 70 à 80 ans pour les résineux et 150 à 220 ans pour les chênes.

Ainsi, le régime « Monichon » prend en compte ce décalage : lors du transfert de propriété, seul le sol est taxé, tandis que la valeur du bois sur pied est exonérée. Arbitrairement, ces valeurs ont été respectivement estimées à 25% et 75%.

The post Groupement forestier et succession : quelle fiscalité ? appeared first on Finance Héros.

Vous souhaitez exprimer vos dernières volontés, répartir votre patrimoine, léguer un bien à un ami ou une œuvre caritative ? Le testament est le meilleur moyen pour faire respecter vos souhaits après votre décès. Toutefois, attention, il est essentiel de respecter certaines règles strictes, tant sur la forme que sur le fond. Dans cet article, nous examinerons quand et comment rédiger un testament

Qu’est-ce qu’un testament et à quoi il sert ?

Un testament est un document légal rédigé par une personne, appelée le testateur, pour exprimer ses volontés posthumes. Ce document permet au testateur de spécifier précisément comment et à qui ses biens seront distribués.

Voici quelques-unes des fonctions principales du testament :

1. Répartir votre patrimoine entre vos héritiers et réduire les risques de conflits après votre décès.
   
2. Léguer des biens spécifiques à certains héritiers, à des tiers ou même à des associations caritatives.
   
3. Désigner un (ou plusieurs) exécuteur(s) testamentaire(s), chargé de veiller à ce que vos dernières volontés soient respectées. L’exécuteur testamentaire, en plus de faire appliquer vos dispositions, peut être chargé de dresser un inventaire de vos biens ou de vendre vos actifs pour régler des dettes, entre autres responsabilités qu’il vous appartient de définir.
   
4. Organiser vos funérailles (inhumation ou crémation) et formuler des directives concernant le don d’organes.
   
5. Nommer un tuteur pour vos enfants mineurs afin qu’il prenne soin d’eux, et gère leurs biens jusqu’à leur majorité.
   
6. Reconnaître un enfant né en dehors du mariage. Il est alors recommandé de joindre au testament les résultats d’un examen médical attestant le lien biologique.

Les conseils de Antoine

Pour éviter toute ambiguïté ou conflit potentiel, je vous recommande fortement de consulter un notaire lors de la rédaction de votre testament. Il vous aidera à formuler vos dernières volontés de manière précise, en accord avec la législation et avec un vocabulaire adapté.

Quand écrire son testament ?

L’âge pour écrire ses dernières volontés

Âge minimum

En France, une personne peut rédiger un testament si elle remplit l’une des conditions suivantes : 

• être âgé de 16 ans ou plus. Attention, la loi ne permet au mineur non émancipé âgé de 16 à 18 ans que de léguer par testament la moitié de ses biens. Cette restriction reste valable même si le décès survient après sa majorité,
• être mineur émancipé,
• ou être mineur sans aucun parent jusqu’au 6e degré inclus.

Âge maximum

La loi française ne fixe pas d’âge maximum pour rédiger un testament. Vous pouvez le faire à n’importe quel moment de votre vie.

Néanmoins, si vous êtes très âgé, un héritier pourrait utiliser cet argument pour contester la validité du testament, et demander sa nullité. Pour cela, il devra prouver que vous n’aviez pas toutes vos capacités intellectuelles au moment de la rédaction du document.

Les conseils de Antoine

Pour éviter toute contestation de votre testament, notamment si vous êtes particulièrement âgé, munissez-vous d’un certificat médical attestant de votre lucidité et adressez-vous à un notaire pour rédiger un testament authentique.

Les circonstances justifiant la rédaction d’un testament

Le moment idéal pour rédiger un testament est souvent lié à une évolution de situation personnelle, de patrimoine, ou des liens familiaux. Ces moments incluent généralement l’acquisition de biens immobiliers, la possession d’actifs importants, ou des événements importants tels que le mariage ou la naissance d’un enfant.

Vous le savez sans doute, en l’absence de testament, la répartition de vos biens sera déterminée par les règles du Code civil en matière de succession. Un testament est donc nécessaire si vous souhaitez déroger à ces dispositions légales.

Comment rédiger un testament ?

Pour rédiger un testament valide juridiquement, il faut remplir des conditions de fond et de forme :

Conditions de validité d’un testament

Pour que votre testament soit considéré comme juridiquement valide, vous devez remplir 3 conditions fondamentales :

• être sain d’esprit : le testateur doit être pleinement capable (disposer de toutes ses facultés mentales) au moment de la rédaction du testament. Cela signifie que le testateur doit comprendre les conséquences de ses décisions concernant la répartition de ses biens après sa mort.

• majorité : le testateur doit être majeur ou mineur émancipé.

• capacité juridique : il doit avoir sa pleine capacité juridique pour gérer ses biens. 

Les majeurs sous protection

Si la personne qui souhaite faire un testament est sous tutelle, une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est requise.

Les personnes sous sauvegarde de justice ou curatelle peuvent rédiger un testament seules, mais la présence d’un notaire est fortement recommandée pour garantir la solidité du document.

Choix du type de testament

Sauf dans des situations spécifiques, le choix du type de testament est libre. Il en existe 3 formes :

1 – Le testament olographe

Il est entièrement écrit, daté, et signé de la main du testateur. Il ne nécessite pas la présence de témoins ou d’un notaire, mais doit être gardé en lieu sûr pour éviter toute perte ou destruction (à votre domicile ou dans un coffre par exemple).

2 – Le testament mystique

Il est remis clos et scellé à un notaire en présence de témoins. Son contenu reste secret jusqu’au décès du testateur.

3 – Le testament authentique

Il est dicté par le testateur et rédigé par un notaire en présence de deux témoins (ou d’un second notaire). Ce type de testament offre la plus grande sécurité juridique, et est, par conséquent, le moins contestable.

Le testament authentique est obligatoire dans certaines situations spécifiques :

• lorsque le testateur est incapable d’écrire (soit parce qu’il ne sait pas, soit parce qu’il ne peut pas en raison de son état de santé),
• s’il est sourd ou muet,
• lorsque le testateur souhaite reconnaître un enfant,
• ou lorsqu’il veut priver son conjoint du droit d’usage et d’habitation sur leur résidence principale.  Pour mieux comprendre cela, lire aussi « Que devient le logement de la personne décédée ?« 

Tableau comparatif : les caractéristiques de chaque type de testament

Des frais annexes peuvent être réclamés par le notaire en fonction de la complexité du dossier.

Comment rédiger un testament seul : les règles à respecter et nos conseils

Si vous rédigez vous-même votre testament (olographe), veillez à respecter certaines règles :

Contenu d’un testament écrit soi-même

• Votre identification complète : inscrivez vos noms et prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse. En effet, il ne faut pas qu’il y ait de doute quant à l’identité de celui qui écrit ce testament,
• La révocation des testaments antérieurs : mentionnez explicitement que ce testament annule et remplace tout testament précédemment rédigé (si c’est le cas),
• Le détail des legs : soyez précis dans la désignation des biens que vous léguez et des bénéficiaires. Pour chaque legs, indiquez clairement le bien concerné et la personne à qui vous le léguez,
• La désignation d’un exécuteur testamentaire : si vous le souhaitez, désignez une personne de confiance chargée d’assurer l’exécution des dispositions de votre testament,
• Les instructions spécifiques : incluez des directives détaillées pour tout ce qui concerne vos obsèques, le don d’organes, ou d’autres volontés particulières.

Nos conseils pour écrire un testament manuscrit

Pour éviter que votre testament ne soit déclaré invalide (nul) après votre décès, nous vous conseillons de respecter scrupuleusement les règles suivantes : 

• Rédigez le testament entièrement de votre main,
• Utilisez un langage clair et sans ambiguïté pour éviter les interprétations erronées,
• Évitez les ratures, les surcharges et les annotations,
• Numérotez chaque page de votre testament, et indiquez le nombre total de pages au bas de chacune d’elles (par exemple 1/3, 2/3…),
• Écrivez seulement sur le recto des feuilles, et rayez le verso d’un grand trait diagonal pour éviter tout ajout ultérieur,
• Signez chaque feuille en bas de page, sous le texte,
• Une fois rédigé, conservez votre testament dans un lieu sûr. Vous pouvez également le confier à une personne de confiance ou le déposer chez un notaire.

Les conseils de Antoine

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, je vous conseille de déposer votre testament olographe chez un notaire afin qu’il soit enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FDDV). L’enregistrement vous coûtera 125 €, les frais de garde 31,69 €. Votre testament sera ainsi conservé en toute sécurité, et pourra être retrouvé facilement après votre décès par vos héritiers ou par tout notaire chargé de la succession.

Modèle de testament olographe

Voici un modèle de testament que vous pourriez recopier à la main sur une feuille vierge et adapter selon vos souhaits :

« Ceci est mon testament

Je soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) à [Lieu] le [Date], résidant à [Adresse], sain d’esprit et non soumis à une mesure de protection des majeurs.

Déclare établir mes dispositions de dernières volontés de la manière suivante :

Je souhaite léguer :

• À [nom et prénom de chaque bénéficiaire], [lien de parenté : époux non divorcé ou non-séparé de corps, concubin ou partenaires de Pacs à la date de mon décès, ami, frère, enfant…], né(e) le [date de naissance du ou des bénéficiaires],

[biens légués et mode de propriété : par exemple « La totalité de mes biens mobiliers en pleine propriété« ]

• À [nom et prénom de chaque bénéficiaire], [lien de parenté], né(e) le [date de naissance du bénéficiaire].

[biens légués et mode de propriété : par exemple « La commode d’époque Louis XV en acajou, en pleine propriété »].

Je désigne [Nom, prénom, adresse de l’exécuteur testamentaire] comme l’exécuteur de ce testament afin qu’il gère mes affaires et veille à ce que mes dernières volontés soient respectées.

Je révoque expressément toutes dispositions testamentaires antérieures.

Fait et écrit entièrement de ma main, librement, en pleine possession de mes capacités intellectuelles.

Fait à [lieu de rédaction du testament],

Le [date].

[Votre signature]« 

Questions fréquentes

The post Quand et comment rédiger un testament ? appeared first on Finance Héros.

Vous souhaitez protéger votre conjoint après votre décès ? La réversion d’usufruit est une option qui permet de lui transmettre l’usufruit que vous détenez sur des biens sans compromettre l’héritage de vos enfants.

Alors, pourquoi et comment faire une réversion d’usufruit ? On vous présente les avantages et les limites de ce mécanisme, ainsi que sa fiscalité.

Qu’est-ce que la réversion d’usufruit ? 

Définition 

La réversion d’usufruit est un mécanisme juridique qui permet deux usufruits consécutifs sur un ou plusieurs biens. Au décès du premier usufruitier, l’usufruit est transféré sur la tête d’une seconde personne. Il s’agit souvent du conjoint survivant, mais il est possible de le transférer à toute autre personne physique ou morale.

Généralement, cette réversion d’usufruit est conventionnelle et intervient lors d’une donation démembrée. Un parent donne alors la nue-propriété d’un bien aux enfants et se réserve l’usufruit. Une clause est adjointe à la donation et prévoit la réversion de cet usufruit au profit du conjoint survivant au décès du premier conjoint.

La réversion d’usufruit peut également se manifester dans d’autres contextes :

• Donations successives (usufruit successif conventionnel) : une personne qui a reçu la nue-propriété d’un bien peut choisir de le transmettre à son tour, tout en se réservant l’usufruit pour le jour où le premier donateur-usufruitier décédera.
• Décès du nu-propriétaire avant l’usufruitier (usufruit successif légal) : si le nu-propriétaire décède avant l’usufruitier, et qu’il laisse des enfants et un conjoint survivant, ce dernier a la faculté d’opter pour la jouissance en usufruit des biens. Or, il existe déjà un usufruitier. Donc, c’est une réversion d’usufruit qui sera déclenchée dans cette hypothèse. Au décès de l’usufruitier initial, le conjoint survivant de l’enfant deviendra usufruitier.

Comment fonctionne la réversion d’usufruit ?

Lors d’une donation, le donateur peut choisir donner la nue-propriété et conserver l’usufruit pour lui-même, afin de garantir ses vieux jours par exemple. C’est l’usufruitier « initial ».

Dans l’acte constitutif de cette donation, il peut inclure une clause spécifique de réversion d’usufruit. Cette clause stipule qu’à la mort de l’usufruitier initial, l’usufruit sera automatiquement transféré à un second usufruitier qui est explicitement désigné dans l’acte.

Au décès de l’usufruitier initial, l’usufruit passe au bénéficiaire désigné sans formalités supplémentaires. Le nouveau bénéficiaire exerce alors, jusqu’à son propre décès, tous les droits et obligations liés à l’usufruit sur le bien, de la même manière que le premier usufruitier.

Les nus-propriétaires ne deviennent pleinement propriétaires qu’au décès du dernier usufruitier.

Pourquoi faire une réversion d’usufruit ?

1 – Protéger son conjoint survivant

La réversion d’usufruit est particulièrement adaptée si vous souhaitez protéger votre conjoint après votre disparition. 

En intégrant une clause de réversion d’usufruit entre époux dans l’acte de donation, vous lui garantissez par exemple le droit de continuer à vivre dans le domicile conjugal sans risque d’en être expulsé, si vous en avez la donation en nue-propriété. De plus, si le bien objet du démembrement de propriété génère des revenus, votre conjoint pourra continuer à les percevoir après votre mort.

Cette disposition ne remet pas en cause l’héritage de vos enfants. Ceux-ci retrouveront la pleine propriété du bien au décès du dernier parent.

Exemple  

Votre père est l’unique propriétaire de la résidence principale. Il vous en donne la nue-propriété mais conserve l’usufruit, ce qui lui permet d’habiter dans le logement jusqu’à son décès. Néanmoins, il stipule une réversion d’usufruit au profit au profit de sa nouvelle compagne. Au décès de votre père, votre belle-mère sera la nouvelle usufruitière et pourra continuer à habiter le logement. Au décès de votre belle-mère, vous deviendrez l’unique et plein propriétaire du bien.

À noter qu’en cas de divorce, l’usufruit successif ne sera pas remis en cause. Il est donc nécessaire de le révoquer. Encore faut-il y penser …

Les conseils de Antoine

Simplifiez-vous la vie, évitez un oubli et des complications futures en cas de divorce : insérez directement dans l’acte de donation initial une clause de révocation automatique en cas de séparation ou de divorce.

2 – Réduire les droits de succession

Lors d’une donation de la nue-propriété, les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété transmise. Cette valeur est déterminée en fonction de l’âge du donateur, par application de l’article 669 du Code général des impôts : plus l’usufruitier est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible, et donc plus les droits de donation sont réduits.

Les droits de donation sont calculés en fonction du lien de parenté qui lie le donateur et le bénéficiaire ; donc généralement le parent donateur et l’enfant bénéficiaire. Il existe des abattements légaux qui permettent la réduction des droits de donation.

Grâce à cette donation, la fiscalité est réduite car :

• les droits de donation sont calculés sur une base plus faible que les droits de succession (= valeur de la nue-propriété),
• les droits de donation sont calculés sur la valeur du bien au jour de la donation, et non pas au jour du décès. Donc, si le bien prend de la valeur, c’est avantageux pour les enfants,
• le bien échappe aux droits de succession au décès de l’usufruitier initial et de l’usufruitier final.

Au décès de l’usufruitier initial, la réversion est soumise aux droits de mutation par décès. On vous explique cela dans le paragraphe « fiscalité » ci-dessous. Toutefois, les conjoints survivants et les partenaires de Pacs bénéficient d’une exonération totale des droits de succession, ce qui leur permet de devenir usufruitiers en second sans avoir de droits à payer.

Lire aussi : Toutes les solutions pour minimiser les droits de succession à votre décès.

3 – Gratifier une tierce personne ou soutenir une association

En théorie, il est tout à fait possible de prévoir une réversion d’usufruit au profit d’un tiers.

Par exemple, vous pourriez transmettre la nue-propriété de votre patrimoine à vos enfants et stipuler dans l’acte de donation qu’après votre décès, l’usufruit d’un appartement sera reversé à votre concubin ou l’usufruit d’un local sera destiné à soutenir une association.

Comment faire une réversion d’usufruit ?

Actes constitutifs d’une réversion d’usufruit

1 – Les donations

• Donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit et réversion

Comme indiqué dans notre article, le cas le plus courant est la donation de la nue-propriété du bien à une ou plusieurs personnes (souvent les enfants), avec réserve d’usufruit au profit du donateur.
Une clause de réversion est intégrée, stipulant qu’à la mort de l’usufruitier initial, l’usufruit sera transféré à une autre personne désignée, comme le conjoint survivant.

Ainsi, à la mort du dernier des parents, les enfants récupèrent la pleine propriété du bien immobilier.

• Donation de la nue-propriété et de l’usufruit à des personnes différentes avec réversion

Dans des cas plus rares, il est possible de donner la nue-propriété à une personne et l’usufruit à une autre, avec une clause de réversion prévoyant le transfert de l’usufruit à une troisième personne après le décès de l’usufruitier initial.

Exemple :
Monsieur X donne la nue-propriété de son appartement à sa sœur et l’usufruit à son frère. Une clause de réversion est prévue pour qu’au décès du frère, l’usufruit soit transféré à une association caritative pendant une durée spécifiée.

2 – Les successions

La réversion d’usufruit peut aussi naître d’une succession. C’est le cas lorsqu’une personne décède alors qu’elle possédait des biens en nue-propriété, et laisse un conjoint survivant et des enfants. Si le conjoint survivant opte pour l’usufruit de la succession, il est usufruitier en concurrence avec l’usufruitier primaire. Il y a donc un usufruit successif et le conjoint survivant devient usufruitier seulement au décès du parent usufruitier initiale. Quant aux enfants nus-propriétaires, ils ne deviendront pleins propriétaires qu’au décès du dernier usufruitier.

Les conditions pour mettre en place une donation avec réversion d’usufruit

1. Être propriétaire du bien : vous ne pouvez pas constituer un usufruit, et encore moins une réversion d’usufruit, sur un bien inexistant au moment de la donation.
2. Stipulations expresses : la réversion d’usufruit doit être clairement stipulée dans l’acte constitutif, et le bénéficiaire expressément désigné. 
3. Acceptation formelle du bénéficiaire de la réversion du vivant du donateur.
4. Délai : l’usufruit successif s’ouvre lorsque l’usufruit primaire s’éteint (par le décès ou au terme prévu).
5. Obligation de passer devant un notaire : l’acte constitutif de l’usufruit et sa réversion nécessite l’intervention d’un notaire. 

La fiscalité : combien coûte la réversion d’usufruit ?

La réversion d’usufruit entraîne une double liquidation des droits de mutation, ce qui implique deux moments distincts de taxation. Une première imposition survient lors de la constitution de l’usufruit par donation, et une seconde au décès de l’usufruitier initial.

Fiscalité à la constitution de l’usufruit successif (par donation)

1. Droit fixe lors de sa constitution
   L’acte de constitution d’une réversion d’usufruit par donation est soumis à un droit fixe d’enregistrement des actes innommés, qui s’élève à 125 €.
   
2. Droits de donation sur la valeur de la nue-propriété transmise
   Tout d’abord, les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété transmise, laquelle est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier initial (le donateur) au moment de la donation. Ensuite, le calcul des droits de donation diffère en fonction du lien de parenté qui unit le donateur (usufruitier initial) et le donataire (nu-propriétaire).

Exemple : un parent, âgé de 62 ans, fait une donation d’un bien immobilier à son enfant en nue-propriété. La valeur du bien sur le marché est estimée à 200 000 €. Ainsi, par application du barème légal, la valeur de l’usufruit est de 40 % et celle de la nue-propriété à 60 %. Les droits de donation seront donc calculés sur 120 000 €, en appliquant les tarifs des donations entre parent et enfant.

3. Frais de notaire
   La constitution d’une réversion d’usufruit implique également le paiement de frais de notaire, qui comprennent.
   

Fiscalité au décès de l’usufruitier

1. Calcul des droits de succession

La réversion d’usufruit est soumise aux droits de mutation par décès, conformément à l’article 796-0 quater du Code général des impôts. Cette opération est donc taxable au décès du premier usufruitier.

Alors, un nouveau calcul des droits de succession est effectué, basé sur le lien de parenté entre le stipulant (l’usufruitier initial) et le bénéficiaire de la réversion d’usufruit (le nouvel usufruitier) : 

• S’il s’agit du conjoint survivant, ou du partenaire de PACS, il est exonéré totalement de droits de succession.
• S’il s’agit des frères et sœurs du défunt, ils sont également exonérés de droits s’ils remplissent les 3 conditions suivantes lors de l’ouverture de la succession :
  • avoir plus de 50 ans ou souffrir d’un handicap les empêchant de travailler pour subvenir à leurs besoins ;
  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
  • avoir habité avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
• Les autres bénéficiaires sont soumis aux droits de succession selon le barème légal, en fonction de leur lien de parenté avec le défunt (premier usufruitier). 

2. Évaluation des biens

Les droits de succession dus par le nouvel usufruitier sont calculés sur la valeur des biens à la date du décès de l’usufruitier initial. La répartition de la valeur en usufruit et nue-propriété est déterminée en fonction de l’âge du second usufruitier à cette date.

3. Remboursement des nus-propriétaires en cas de trop-payé lors de la donation initiale

Nous l’avons vu précédemment, les nus-propriétaires doivent en principe payer des droits de donation lorsqu’ils reçoivent la nue-propriété du bien du donateur (sauf s’ils sont exonérés).
Or, lorsqu’il y a une réversion d’usufruit, ces droits sont recalculés !

Et, si les nus-propriétaires ont payé plus de droits de donation qu’ils n’auraient dû en payer au décès de l’usufruitier primaire, ils peuvent demander le remboursement du trop-payé. Ce montant correspond à la différence entre les droits payés initialement et ceux qui auraient été dus si la nue-propriété avait été recalculée selon l’âge du second usufruitier.

En pratique, les nus-propriétaires peuvent demander un remboursement lorsque :

• le conjoint survivant est plus jeune au jour du décès que son conjoint l’était au jour de la donation,
• et/ou le bien a perdu beaucoup de valeur entre le jour de la donation en nue-propriété et le jour du décès de l’usufruitier initial.

Si au contraire, le nouveau montant des droits est plus élevé que les droits de donation initialement payés, les nus-propriétaires ne doivent aucune taxe complémentaire !

Exemple chiffré

Madame A, âgée de 73 ans, donne la nue-propriété d’un bien immobilier évalué à 800 000 € à ses deux enfants (B et C), avec une clause de réversion d’usufruit au profit de son époux (Monsieur A). Au décès de Madame A, son conjoint survivant, âgé de 62 ans, devient le bénéficiaire de l’usufruit conformément à la clause de réversion.

1 – Droits dus au jour de la donation en nue-propriété par Madame A à ses enfants

• Valeur de l’usufruit à 73 ans : 800 000 € x 30 % = 240 000 €.
• Valeur de la nue-propriété donnée : 800 000 € x 70 % = 560 000 €, soit 280 000 € par enfant.
• Si aucune donation n’a été effectuée au cour des 15 dernières années, les enfants bénéficient chacun d’un abattement de 100 000 €.

Chaque enfant devrait donc payer 34 194 € de droits de donation. Sachez qu’ils peuvent être payer par la donatrice (Madame A).

2 – Droits dus au jour du décès de Madame A

Au décès de Madame A, la réversion d’usufruit est taxée et les droits sont à nouveau liquidés :

• La répartition entre la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété sont calculés en fonction de l’âge du conjoint survivant, soit 62 ans. Donc, la valeur de l’usufruit est de 320 000 € (40%) et la valeur de la nue-propriété de 480 000 € (60%),
• Le conjoint survivant est exonéré des droits de succession ; il ne paie donc rien,
• Chaque enfant est réputé recevoir la nue-propriété par moitié, soit 480 000 € / 2 = 240 000 €.

Après abattement de 100 000 €, ils auraient dû payer des droits de donation de 26 194 €.

La différence entre les droits de donation payés lors de la donation et la liquidation au décès de l’usufruitier initial est de. Les enfants pourraient alors en réclamer le remboursement au fisc s’ils les ont payés lors de la donation initiale. 

Cas particulier : la vente d’un bien grevé d’un usufruit successif avant le décès d’un usufruitier

Que se passe-t-il si le bien dont la propriété est démembré, avec clause de réversion d’usufruit, est vendu ?

L’accord nécessaire du bénéficiaire de la réversion d’usufruit

La vente d’un bien immobilier démembré grevé d’un usufruit successif exige l’intervention et le triple consentement du nu-propriétaire, de l’usufruitier initial et du futur bénéficiaire de la réversion.

Néanmoins, le futur bénéficiaire de l’usufruit peut choisir de renoncer à ses droits si l’usufruit n’est pas encore ouvert. Cette renonciation est formalisée par un acte à enregistrer aux impôts (droit fixe de 125 €).

La répartition du prix de vente ou le report du démembrement de propriété

Par défaut, si les parties ne prévoient rien avant la vente d’un bien immobilier démembré, le prix de vente est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Alors, le démembrement prend fin. En pratique, le notaire évalue chaque droit démembré pour la répartition : il procède à une évaluation économique du droit d’usufruit, qui tient compte de l’âge de l’usufruitier, son espérance de vie, la nature du bien, la rentabilité. Puis, il soustrait la valeur de l’usufruit actuel à la valeur de l’usufruit successif.

Par exception, les parties peuvent convenir avant la vente d’un report du démembrement de propriété sur un nouveau bien acquis avec le produit de la vente. Nous écarterons ici la possibilité d’une réversion de quasi-usufruit sur le prix de cession, qui est discutée juridiquement et dénué de tout intérêt fiscal.

L’impôt sur la plus-value

L’usufruit successif complique le calcul des plus-values. En effet, l’administration fiscale ne précise pas quelle date et quel prix d’acquisition doivent être retenus pour le calcul de l’impôt. Néanmoins, on constate souvent un calcul basé sur la valeur vénale de l’usufruit au jour de l’ouverture de l’usufruit successif.

Questions fréquentes

The post La réversion d’usufruit : pourquoi et comment y procéder ? appeared first on Finance Héros.

D’après un sondage réalisé en 2023, 73 % des Français jugeraient les droits de succession trop élevés. En effet, lorsqu’on n’anticipe pas sa succession, les enfants paient très cher pour hériter. Souvent, ils sont même obligés de vendre certains biens pour pouvoir percevoir l’héritage …

Mais rassurez-vous, il existe des moyens d’anticiper sa succession et conserver ainsi le patrimoine familial. Tour d’horizon des meilleurs solutions pour réduire les droits de succession :

1 – Commencez à donner votre patrimoine de votre vivant

Chaque parent peut donner l’équivalent de 100 000 € de patrimoine à chacun de ses enfants, et ce tous les 15 ans. Or, tous les biens donnés sortent du patrimoine du parent. Et seuls les biens présents dans le patrimoine d’un parent au jour de son décès entrent dans la succession.

Donc, plus vous commencez à donner tôt, plus vous réduisez les biens de la future succession.

Et votre conjoint alors ? Souvenez-vous : depuis la loi TEPA de 2007, les conjoints survivants (époux mariés et pacsés) sont totalement exonérés de droits de succession. Ce dernier n’a donc aucun problème fiscal pour hériter.

Un exemple chiffré

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale, estimée à 350 000 €, et de 2 appartements locatifs d’une valeur de 120 000 € chacun. Vous avez deux enfants et êtes divorcé. Mais vous craignez qu’ils doivent vendre une partie du patrimoine pour payer les droits de succession.

Si vous décédiez aujourd’hui, vos enfants devraient en effet payer plus de 30 000 € de droits de succession chacun.

La solution : effectuez une donation des biens locatifs dès demain ! Vos enfants devront payer 2 200 € de droits de donation (chacun) mais ils économiseront 24 000 € de droits de succession chacun !

Vous pouvez faire une donation en pleine propriété, c’est-à-dire que vous donnez l’intégralité du bien, qui sort de votre patrimoine et entre dans le patrimoine de vos enfants. Alternativement, vous pouvez en donner seulement la nue-propriété, c’est-à-dire une partie des droits que vous avez sur ce bien. Cette méthode est particulièrement adaptée pour la transmission des biens immobiliers. Explorons cette piste dans le paragraphe suivant.

Pour comprendre comment calculer les droits de donation, lisez cet article.

Les conseils de Antoine

Faites des donations-partages pour éviter tout conflit entre vos héritiers après votre décès. En effet, cet acte fige les valeurs des biens au jour de la donation. Il permet d’éviter des conséquences juridiques dramatiques en cas d’évolution divergentes de la valeur des biens donnés.

2 – Le démembrement de propriété pour réduire les droits de succession sur un bien immobilier

Derrière ce barbarisme se cache une opération juridique d’une efficacité redoutable ! Si vous ne connaissez pas le démembrement de propriété, il est urgent de lire notre article pour comprendre son utilité.

En résumé, vous allez donner une partie de vos prérogatives en tant que propriétaire à d’autres personnes (en général, les enfants). Vous conservez une prérogative essentielle qui est le droit de jouissance du bien. Vous allez en effet vous réserver l’usufruit. Si le démembrement de propriété porte sur un bien immobilier, votre droit de jouissance se traduit par : 

• le droit d’habiter le logement jusqu’à votre décès,
• le droit de percevoir les loyers si le bien immobilier est loué.

Concrètement, vous allez conserver l’usufruit du bien et donner la nue-propriété à vos enfants. La nue-propriété se traduit en réalité par un droit d’être entièrement propriétaire à votre décès. En attendant, les nus-propriétaires ne peuvent ni utiliser le bien, ni percevoir les loyers, ni décider seuls de vendre ce bien.

Ainsi, vous concevez l’intérêt juridique de l’opération : vous pouvez transmettre la propriété dès maintenant, tout en conservant le droit d’y habiter ou le droit de percevoir les loyers. Vous assurez ainsi vos vieux jours.

Et en plus, l’opération a un intérêt fiscal. Si les enfants doivent payer des droits de donation sur la valeur de la nue-propriété donnée, il y a 2 atténuations de cet impact fiscal : 

• les droits de donation sont réduits car la seule la valeur de la nue-propriété donnée est prise en compte pour le calcul des impôts et non pas la valeur de la pleine propriété. La nue-propriété correspond à un pourcentage de la valeur du bien en pleine propriété, dont le montant varie en fonction de l’âge de l’usufruitier. La répartition des valeurs est inscrite dans la loi. Plus l’usufruitier est jeune et plus les droits de donation seront réduits.
• au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires deviennent plein propriétaires sans droits de succession ou taxes complémentaires !

Un exemple chiffré

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale, estimée à 350 000 €, et de 2 appartements locatifs d’une valeur de 120 000 € chacun. Vous avez 58 ans, deux enfants majeurs et êtes divorcé. Anticiper la transmission de votre patrimoine est un de vos souhaits mais vous avez besoin des revenus complémentaires pour votre retraite provenant des loyers. Vous n’envisagez pas non plus de quitter votre résidence principale.

Si vous ne faites rien, vos enfants devront payer à votre décès plus de 30 000 € de droits de succession.

Si vous donnez uniquement la nue-propriété des biens, vos enfants économiseraient 45 000 euros de droits de succession. Voici le détail de calcul des droits de donation que vos enfants devraient payer :

Ainsi, vous transmettez l’intégralité de votre patrimoine immobilier à vos enfants, moyennant des droits de donation d’environ 7 700 € par enfant. L’économie réalisée s’élèverait à plus de 22 000 euros par enfant. Pas mal, non ?

3 – Souscrivez à une assurance-vie

En plus de ses intérêts financiers et fiscaux pour le souscripteur, l’assurance-vie est un moyen très efficace de réduire les droits de succession lorsque vous nommez vos enfants bénéficiaires des capitaux en cas de décès.

En effet, chaque bénéficiaire peut recevoir 152 500 € (par souscripteur) en franchise totale d’imposition ! Au-delà de ces montants, les taux de taxation sont de :

Attention, ce régime fiscal de faveur s’applique uniquement si vous versez les capitaux avant vos 70 ans !

Exemple

Vous avez acheté des titres en bourse il y a longtemps. Ils ont été déposés sur un compte-titres dans votre banque et sont aujourd’hui valorisés 300 000 euros. Votre patrimoine global est valorisé à 2 500 000 d’euros. Enfin, vous avez 2 enfants et êtes divorcé.

Si vous ne faites rien, et si vous décédez demain, vos enfants devront payer des droits de succession de 313 000 €. Les enfants seront soumis au taux de droits de succession de 40% sur les titres transmis.

Si vous aviez placé ces sommes sur les mêmes titres avant vos 70 ans, mais dans un contrat d’assurance-vie, vous disposeriez aujourd’hui du même capital, mais celui-ci serait transmis en franchise de droits de succession à vos enfants ! Soit une économie de 120 000 euros de DMTG !

4 – Faites des donations de sommes d’argent à vos enfants

Saviez-vous que vous pouviez transmettre 31 865 € à vos enfants sans qu’ils ne paient de droits de donation ?

Toutefois, 3 conditions de fond doivent être remplies : 

• l’enfant ou le petit-enfant bénéficiaire doit être majeur,
• vous devez faire le don avant vos 80 ans,
• seule une somme d’argent donnée peut être exonérée (ça ne fonctionne pas avec d’autres objets comme les biens immobiliers, des titres financiers, des voitures, des arts d’arts, etc). 

Enfin, enregistrez la donation auprès du fisc, sur le site internet ou en déposant le formulaire 2735. En effet, cette exonération se renouvelle tous les 15 ans à condition de pouvoir prouver la date certaine du don (acte notarié ou enregistrement fiscal).

Donc, plus tôt vous donnez, plus vous pouvez donner ! Ainsi, vous réduisez les actifs de votre patrimoine, et donc vous réduisez les droits de succession à votre décès.

Cette exonération spécifique s’appelle “le don Sarkozy”, du nom de celui qui l’a consacrée. Nous précisons les avantages, conditions et modalités déclaratives de ces donations dans cet article.  

5 – Profitez des occasions spéciales pour faire des présents d’usage

Les présents d’usage ne font l’objet d’aucune taxation aux droits de donation. Cette expression de “présent d’usage” peut paraître désuète pour certains. Comprenez : “cadeaux de circonstances” ou “cadeaux coutumiers”. 

Pour être totalement exonérés, ils doivent : 

• être offerts à l’occasion de circonstances particulières, au cours desquelles il est d’usage d’offrir un cadeau (tradition). Par exemple : un mariage, un anniversaire, un diplôme, la naissance d’un enfant, une fête religieuse, etc
• être proportionnés par rapport à votre patrimoine et à vos revenus. Si vous videz tous vos livrets à cette occasion, et que ceux-ci représentent la majeure partie de votre patrimoine, cette opération pourrait être contestée par le fisc.

Donc, soyez généreux envers vos enfants à ces occasions ! Tout ce qui sera offert échappera à toute taxation et sortira de votre patrimoine à la succession. Cette exonération fonctionne lorsque vous donnez de l’argent ou n’importe quel autre type de bien (une œuvre d’art, une voiture et même un appartement !), pourvu que ce ne soit pas un cadeau démesuré par rapport à vos ressources et vos propres biens.

Pour en savoir plus sur les conditions et les limites du présent d’usage, c’est par ici.

6 – Constituez une société familiale pour transmettre votre patrimoine

Une société (civile ou commerciale) se caractérise notamment par la division de son capital en parts ou en actions. Or, il est possible pour son propriétaire de transmettre tout le capital ou seulement une partie – soit en les vendant, soit en les donnant.

Cette structuration est très utile pour transmettre son patrimoine au fur et à mesure, en profitant des abattements légaux.

Un exemple

Vous avez 35 ans, 2 enfants et vous avez investi dans un immeuble dont tous les appartements sont loués. La valeur est estimée à environ 500 000 euros. Vous songez à transmettre ce patrimoine à vos enfants de votre vivant pour éviter qu’ils ne paient trop de droits de succession. Seulement, transmettre tout d’un coup coûterait cher et vous n’êtes pas non plus pressé puisque vos enfants sont encore très jeunes.

Donner des parts de société civile immobilière permet de transmettre l’immeuble au fur et à mesure : tous les 15 ans, vous pouvez transmettre l’équivalent de 100 000 euros de parts de cette société à chaque enfant sans droits de donation. Si votre conjoint est co-associé de cette société, il peut réaliser la même opération. C’est donc 400 000 euros, tous les 15 ans, qui peuvent être transmis sans taxation !

Attention : pour transférer un immeuble dont vous êtes propriétaire à une société civile dont vous êtes associé, il faut payer 5% de la valeur du bien (droits d’apport) ! 

Pour éviter cela, il existe 2 solutions : 

• dès le départ, achetez le bien immobilier via une société civile et, le cas échéant, contractez le crédit via celle-ci. La transmission des parts ne donne pas lieu au paiement de droits de donation – ou très peu – car cet impôt est calculé à partir de la valeur nette des parts (soit actif – passif),
• procédez à un rachat du bien par la société civile familiale à crédit. Là encore, la transmission des parts après l’opération sera exonérée ou très faible puisque le crédit viendra diminuer la valeur de la société.

Les conseils de Antoine

Utilisez la société civile familiale pour transmettre votre patrimoine immobilier lorsque vous levez de la dette. Dans les autres cas, l’opération n’est pas nécessairement avantageuse fiscalement. Préférez le démembrement de propriété. En toutes hypothèses, d’un point de vue fiscal, la combinaison la plus intéressante est la société civile et la donation de la nue-propriété des parts.

N’oubliez pas les impacts juridiques d’une société civile constituée avec vos enfants ! Pour en savoir plus, lisez aussi “SCI familiale et succession”.

7 – Chefs d’entreprise : signez l’indispensable Pacte Dutreil

Les conseils de Antoine

Le Pacte Dutreil est un indispensable de la gestion de patrimoine du chef d’entreprise familiale. Si vous n’en êtes pas équipé, il faut rapidement le mettre en place.

Les héritiers d’une société familiale sont parfois obligés de la vendre faute de pouvoir payer les droits de succession … Pourtant, il existe une solution pour conserver l’entreprise dans la famille : le Pacte Dutreil. 

Ce contrat permet d’exonérer 75% de la valeur de l’entreprise au décès, ou lors d’une donation des titres de votre vivant. En plus, si vous donnez les titres de la société en pleine propriété avant vos 70 ans, vos enfants bénéficient d’une réduction supplémentaire de 50% des droits de donation !

En contrepartie de ce cadeau fiscal, les héritiers ou les bénéficiaires de la donation s’engagent à : 

• conserver la société pendant au moins 4 ans après la transmission (par donation ou par décès),
• assurer la direction effective de l’entreprise pendant au moins 3 ans après la transmission. Cette fonction peut aussi être endossée par un associé de l’entreprise, qui avait signé un pacte de conservation collectif.

Nous n’allons pas vous mentir : la compréhension de toutes les conditions du Pacte Dutreil peut parfois être difficile. C’est pourquoi nous avons écrit ici tout un article sur l’engagement de conservation Dutreil et nous vous présentons un exemple appliqué. Enfin, les notaires et les avocats sont là pour vous accompagner si vous souhaitez être bien conseillé. 

Les conseils de Antoine

En bonus : si vous souhaitez combiner investissement et minimisation des droits de succession, choisissez les parts de groupements forestiers.

8 – Bonus : pensez aussi au PER

Le PER (Plan d’épargne retraite) st un placement normalement conçu pour préparer votre retraite. Toutefois, il peut aussi présenter certains avantages pour ceux qui souhaitent optimiser leur succession.

Tout d’abord, si vous ouvrez un PER assurantiel (ce qui est le cas la plupart du temps), alors le régime successoral est relativement similaire à celui de l’assurance-vie. En effet, en cas de décès avant votre 70ème anniversaire :

• vos bénéficiaires profitent des mêmes abattements que sur l’assurance-vie : 152 500 € ;
• la transmission du PER se fait « hors succession » avec le même que l’assurance-vie.

En outre, si votre décès intervient avant l’âge légal de votre départ en retraite, alors vous profitez d’un avantage considérable car votre PER est considéré « non rachetable ». On vous laisse découvrir cela dans notre article dédié à la fiscalité du PER lors de la succession.

L’autre avantage du PER est de pouvoir déduire vos versements de votre revenu imposable. En contrepartie, vos retraits sont réintégrés à l’impôt sur le revenu. Le PER fonctionne donc sur un schéma « déduction à l’entrée / imposition à la sortie ». Mas il y a une astuce… il suffit de ne jamais retirer l’épargne de votre PER et donc de pourrir avec. Au décès, les déductions d’impôts sont définitivement acquises et votre PER vous permet donc d’accroître votre patrimoine grâce aux réductions d’impôts obtenues.

Consultez notre comparatif pour ouvrir le meilleur PER !

The post Héritage : comment réduire les droits de succession ? appeared first on Finance Héros.

Le notaire est incontournable dans la gestion d’une succession. Il collecte les documents, coordonne l’évaluation de l’actif et du passif et met en œuvre les dernières volontés du défunt. Il est responsable de la rédaction et de la signature de tous les actes légaux nécessaires, y compris le partage des biens.
Mais savez-vous que vous pouvez, dans certains cas, vous passer de ses services après le décès d’un proche ?

Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Le rôle du notaire dans le règlement de la succession est très étendu. Voici un aperçu de ses missions :

1 – La collecte, la vérification et l’analyse des documents

La première mission du notaire consiste à collecter, vérifier et analyser tous les documents nécessaires pour établir la situation familiale et patrimoniale du défunt. Pour ce faire, il doit :

• Collecter des documents d’état civil des héritiers et légataires pour s’assurer de leur droit à hériter,
• Consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour vérifier s’il existe un testament ou une donation entre époux,
• Contacter les établissements bancaires afin de recenser les actifs du défunt, vérifier l’existence de prêts éventuels et leur solde au jour du décès,
• Écrire aux caisses de retraite et organismes sociaux pour obtenir le détail des sommes dues au ou par le défunt,
• Interroger le fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE) pour identifier l’existence de contrats d’assurances-vie souscrits par le défunt. Notez cependant que tous les contrats ne sont pas toujours enregistrés dans ce fichier. Nous traitons le rôle du notaire en présence d’assurance-vie plus bas.

2 – La rédaction des actes

Une fois en possession de toutes ces informations, le notaire rédige l’ensemble des actes nécessaires au règlement de la succession. Ces actes varient selon qu’il existe ou non : 

• un testament (dépôt de testament),
• des meubles (inventaire),
• une donation entre époux (déclaration d’option),
• un bien immobilier (attestation immobilière),
• une volonté des héritiers de ne pas rester en indivision (partage).

3 – Le devoir de conseil et les obligations du notaire

En tant qu’officier public, le notaire est soumis à des devoirs et obligations éthiques strictes qui engagent sa responsabilité professionnelle et personnelle :

• Conseil : il doit fournir des informations précises et des conseils impartiaux à chaque héritier, et veiller à rester neutre et équitable.
  
• Probité : il doit s’assurer que chaque acte qu’il rédige est conforme à la loi, et les conserver à l’étude au rang de ses minutes.
  
• Vérification et authentification : il est chargé de contrôler l’authenticité de tous les documents qui lui sont soumis (validité des testaments, contrats, et tout autre document).
  
• Secret professionnel : le notaire doit préserver la confidentialité des informations relatives à la succession. Toute violation de cette obligation peut non seulement porter préjudice à ses clients, mais également l’exposer à des sanctions pénales et disciplinaires.

Quels sont les frais de notaire dans une succession ?

Les « frais de notaire » recouvrent en réalité plusieurs types de dépenses :

1 – Les émoluments

Ce sont des frais réglementés qui rémunèrent le notaire pour chaque formalité accomplie. Le système de rémunération est donc « à l’acte », et la rémunération finale du notaire est la somme de tous ces émoluments.

Sachez que les tarifs des émoluments sont fixés par la loi. Ainsi, les notaires ne peuvent y déroger et appliquer des tarifs libres. Le prix est donc le même, quel que soit le notaire que vous choisissez (en France métropolitaine).

De plus, ces tarifs varient selon le type d’acte. Ils sont inscrits dans plus de 186 d’une annexe du Code de commerce. Retenez qu’il existe 2 types d’émoluments :

• les montants fixes,
• les montants forfaitaire, fixés par pourcentage de la valeur des biens : ils sont souvent prélevés sur les actes relatifs à des biens immobiliers et des opérations globales de liquidation ou de partage.

Enfin, des remises sont faites lorsque les montants en jeu sont très importants.

Tableau des tarifs des émoluments en matière de succession :

2 – Les éventuels honoraires du notaire

Lorsque le notaire vous délivre un conseil, sur une opération ou un choix à faire, lorsqu’il procède à une consultation juridique à votre demande, il peut facturer des honoraires dont le tarif est libre.

3 – Les débours

Les débours sont des avances de frais faites par le notaires pour le compte du client. Par exemple, il avance les honoraires du commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire des meubles. Ces frais doivent être supportés par le client, il est donc normal que le notaire se fasse rembourser.

3 – Les droits de succession

Les droits de mutation à titre gratuit, aussi appelés droits de succession, sont des taxes reversées par le notaire à l’administration fiscale. Il ne s’agit pas du tout de la rémunération du notaire ici. Il est un simple intermédiaire qui opère les prélèvements pour le compte de l’Etat (un peu comme votre employeur).

Vous savez sans doute que les droits de succession varient selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier, et selon la valeur des biens hérités. Et la facture peut vite grimper …

Néanmoins, vous pouvez échapper totalement aux droits de mutation dans certaine situations. Par exemple, si le montant de l’actif successoral est faible, si vous êtes le conjoint survivant, le frère ou la soeur à certaines conditions, ou encore, si vous êtes un héritier d’une victime de guerre ou d’actes de terrorisme. Dans les autres cas, vous bénéficiez d’un abattement légal qui réduit le montant des droits. de succession.

Le recours à un notaire dans une succession est-il obligatoire ?

Cas d’une succession où le notaire est obligatoire

L’intervention d’un notaire pour le règlement d’une succession est nécessaire dans les cas suivants : 

1. Présence d’un testament ou d’une donation entre époux : l’intervention d’un notaire est nécessaire pour assurer leur validité et leur exécution conformément aux souhaits du défunt,
   
2. Succession dont l’actif dépasse 5 000 euros,
   
3. Présence d’un héritier mineur ou incapable : la présence d’un héritier mineur ou d’un majeur sous tutelle ou curatelle rend obligatoire le recours à un notaire pour protéger ses intérêts,
   
4. Existence de biens immobiliers : un notaire doit intervenir pour réaliser les actes nécessaires à la transmission de propriété.

Cas d’une succession où le notaire n’est pas obligatoire

Dans certaines successions simples, le recours à un notaire n’est pas systématiquement requis. Deux conditions sont nécessaires :

1. Valeur totale des biens inférieure à 5 000 euros :

Si la succession est composée uniquement de biens meubles (mobilier, véhicules, bijoux…) et que la valeur totale de ces biens est égale ou inférieure à 5 000 euros, vous pouvez gérer la succession sans l’aide d’un notaire.

2. Accord entre les héritiers :

Vous devez pouvoir vous mettre d’accord sur la répartition des biens. Si un consensus est atteint, vous pouvez effectuer le partage sans formalités notariales.

Assurance-vie et succession : quel rôle du notaire ?

En résumé, l’intervention du notaire dans le règlement des contrats d’assurance-vie n’est pas obligatoire, sauf dans des situations spécifiques.

L’intervention facultative du notaire

La recherche des contrats

Vous pouvez mandater le notaire pour procéder à la recherche des contrats dont vous êtes bénéficiaire. Il interrogera alors le fichier fiscal FICOBA (contenant les assurances-vie de plus de 7500€). Néanmoins, vous pouvez le faire seul, en formulant une demande auprès de l’Agira.

La déclaration fiscale des bénéficiaires

Vous pouvez mandater le notaire pour faire la déclaration fiscale, lorsque les primes ont été versées après 70 ans par le souscripteur. En effet, dans ce cas, la compagnie d’assurance ne vous versera pas les sommes sans que vous lui fournissiez certains documents qu’il peut s’avérer fastidieux d’obtenir. Il faudra en effet réaliser une déclaration temporaire de succession et obtenir un certificat fiscal auprès de l’administration. Vous pouvez mandater le notaire pour effectuer ces actes mais ces services vous seront facturés.

Lorsque les primes ont été versées avant 70 ans, les compagnies d’assurance exigent une simple déclaration sur l’honneur de votre part. L’intervention du notaire n’est donc pas utile. De plus, dans cette situation, les compagnies d’assurance prélèvent à la source la taxe de l’article 990 I du Code Général des impôts. Donc, les capitaux vous sont versés après prélèvement de la fiscalité. Vous n’avez rien à calculer.

L’intervention obligatoire du notaire

Citons 2 situations spécifiques qui entraînent l’intervention d’un notaire dans le règlement des capitaux placés en assurance-vie par la personne décédé :

1 – La clause bénéficiaire renvoie à un testament déposé auprès du notaire

Parfois, le souscripteur ne désigne pas les bénéficiaires des capitaux d’assurance-vie directement dans la clause bénéficiaire du contrat, mais renvoie à un testament qu’il a effectué chez un notaire.

Dans ce cas, l’intervention du notaire sera nécessaire, qui dévoilera le testament.

2 – La réintégration des capitaux dans la succession

Dans 2 situations, les capitaux de l’assurance-vie réintègrent la succession et viennent donc augmenter la rémunération du notaire (les émoluments décrits ci-dessus) :

• Les bénéficiaires ne sont pas identifiables dans la clause bénéficiaire,
• Les primes sont manifestement exagérées par rapport au patrimoine et aux revenus du souscripteur.

Questions fréquentes

The post Notaire et succession : son rôle et les frais à payer appeared first on Finance Héros.

Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique original qui permet de diviser les droits de propriété sur un bien entre plusieurs personnes. Il peut être effectué du vivant d’une personne propriétaire ou à sa mort.

En effet, la loi prévoit la possibilité d’un démembrement de propriété sur la succession du défunt. Cette option est ouverte au conjoint survivant, sauf exception.

Concrètement, qu’est-ce que le démembrement de propriété à la succession ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients  ? Comment anticiper un démembrement de propriété de son vivant ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez dans cet article

Qu’est-ce que le démembrement à la succession ?

Les concepts de bases du démembrement de propriété

Le démembrement de propriété consiste à séparer les droits qui composent la pleine propriété d’un bien. Cette séparation ne consiste pas en des parts égales, mais en des pouvoirs (droits) différents, sur l’ensemble du bien :

1. L’usufruit : il s’agit du droit de jouir du bien (c’est-à-dire l’utiliser) et du droit d’en percevoir les fruits, s’il en produit. Par exemple, le droit d’usufruit d’un bien immobilier consiste en un droit d’y habiter et d’en percevoir les loyers s’il est loué. En général, ce droit d’usufruit dure jusqu’au décès de la personne qui détient ce pouvoir (appelée l’usufruitier).
   
2. La nue-propriété : il s’agit du droit d’un droit à la pleine propriété du bien à la fin de l’usufruit. Le nu-propriétaire détient un droit de propriété « dégradé » sur le bien dès le démembrement, c’est-à-dire qu’il est propriétaire du bien sans en avoir l’usage ou le droit à la perception des fruits. De plus, il n’a pas le droit de disposer du bien seul ; la vente du bien doit se faire avec l’accord de l’usufruitier.

La pleine propriété regroupe à la fois l’usufruit et la nue-propriété. Elle donne ainsi au propriétaire tous les pouvoirs sur le bien (jouissance, perception des revenus, vente, etc).

Enfin, le démembrement de propriété peut porter sur n’importe quel type de bien : immeuble, meuble, parts de sociétés, actifs financiers, contrat d’assurance-vie, etc.

Le quasi-usufruit

Le quasi-usufruit est une variante de l’usufruit. Le quasi-usufruitier les mêmes droits d’utiliser le bien et de jouir de ses fruits. Seulement, le quasi-usufruit s’applique à des biens dits « consomptibles », c’est-à-dire ceux qui des biens qui se consomment par leur premier usage.

L’exemple le plus emblématique est celui de la nourriture : vous ne pouvez pas jouir de la nourriture autrement que par sa destruction, en mangeant les aliments. L’argent est également un bien consomptible par nature, puisque sa jouissance implique de s’en déposséder. Et pour l’anecdote, le Code civil mentionne aussi les grains et les liqueurs !

En raison de cette « consomption » (utilisation qui entraîne la disparition du bien), on comprend qu’il ne laisserait rien au nu-propriétaire.

Ainsi, pour préserver les droits des nus-propriétaires, la loi prévoit qu’à la fin de l’usufruit, ce quasi-usufruitier doit restituer des biens qui ont la même nature, la même valeur et la même qualité, ou leur valeur estimée à la date de la restitution.

Le démembrement à la succession

Le démembrement de propriété à la succession peut résulter :

• soit de l’application de la loi,
• soit de la mise en oeuvre d’un testament rédigé par le défunt.

1 – Le démembrement prévu par la loi en l’absence de testament

Lorsque le défunt n’a pas fait de testament (ou donation entre époux), les règles de succession légale s’appliquent ; le patrimoine est alors réparti entre le conjoint survivant et les enfants.

La loi offre la possibilité au conjoint survivant de choisir entre les 2 options suivantes :

• 25% de la succession en pleine propriété ;
• ou 100% en usufruit.

S’il choisit cette dernière option, il bénéficie de l’usufruit sur la totalité des biens du défunt, tandis que les autres héritiers reçoivent la nue-propriété (généralement les enfants).

Attention, cette option pour l’usufruit est impossible lorsqu’il y a des enfants d’une première union. Pour changer ces règles, il faut prévoir un testament ou une donation entre époux.

2 – Le démembrement prévu par testament ou par donation au dernier vivant

Une personne peut instaurer un démembrement de propriété sur ses biens à son décès, par testament ou par un acte de donation au dernier vivant. Souvent, ce démembrement est instauré au profit du conjoint survivant qui est alors usufruitier.

L’intérêt de procéder par testament ou par donation entre époux, plutôt que de ne rien faire, c’est la possibilité de moduler le droit d’usufruit. Vous pouvez alors décider :

• d’un droit d’usufruit sur tout le patrimoine ou seulement sur certains biens (par exemple la résidence principale, si on veut protéger son conjoint),
• de léguer l’héritage en partie en usufruit et une partie en pleine propriété à son conjoint,
• de prévoir un droit d’usufruit sur les biens que le conjoint survivant choisira à votre décès, limités à ses besoins. Le reste des biens deviendra la pleine propriété des autres héritiers.

Par exemple, la loi prévoit qu’une donation entre époux offre au conjoint survivant le choix entre une ou plusieurs des options suivantes au décès :

• la totalité des biens de la succession en usufruit ;
• 25% des biens en pleine propriété et 75% en usufruit ;
• la quotité disponible en pleine propriété.

Sachez que la donation entre époux est un acte révocable. Cela signifie que vous pouvez l’annuler à tout moment, soit par acte notarié, soit par testament, sans avoir à en informer votre conjoint. D’autre part, le divorce entraîne automatiquement la révocation de la donation.

Tableau comparatif des droits du conjoint survivant avec ou sans donation entre époux

Les conseils de Antoine

Faites une donation au dernier vivant si vous souhaitez protéger votre époux ! Cela permet au conjoint survivant, par exemple, de continuer à habiter la résidence principale sans crainte d’être chassé (si vous êtes propriétaire). D’autre part, si vous avez un patrimoine plus important, la « faculté de cantonnement » permettra au conjoint survivant de limiter son droit d’usufruit aux biens qui sont nécessaires pour assurer ses vieux jours. Vos enfants hériteront alors directement de la partie que votre conjoint a refusé. Cette « modularité » n’est pas possible sans DDV ou testament qui le précise. En effet, dans le cadre automatique prévu par la loi, l’usufruit s’exerce systématiquement sur 100% des biens de la succession.

Quels sont les droits et obligations lors d’un démembrement à la succession ?

Les droits et obligations de l’usufruitier en vertu de la loi

L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

Article 578 du Code civil, version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Les droits de l’usufruitier : 

• Droit de jouissance du bien : il peut loger dans le bien immobilier par exemple, conduire la voiture,
• Droit d’en percevoir les fruits : c’est lui qui perçoit les produits générés par le bien, tels que loyers d’un bien immobilier, les produits d’une terre agricole ou encore les dividendes et intérêts d’un portefeuille de titres,
• Droit de donner à bail le bien à un tiers : il peut librement louer le bien, sauf dans certains cas où l’accord du nu-propriétaire est requis (bail rural, immeuble à usage commercial, artisanal ou industriel),
• Droit de vendre ou de donner ou son droit d’usufruit, sans l’accord du nu-propriétaire

Les obligations de l’usufruitier :

• Maintien du bien en bon état : il doit assurer l’entretien courant et les réparations d’usage.
• Conservation du bien : l’usufruitier ne peut vendre le bien sans l’accord du nu-propriétaire et doit le restituer dans l’état où il l’a reçu,
• Responsabilités fiscales : il doit payer les impôts fonciers et autres charges liées à l’utilisation du bien (charges de copropriété, taxe sur les ordures ménagères…).

Les conseils de Antoine

N’oubliez pas de dispenser votre conjoint de caution dans votre testament ! A défaut, les immeubles sont mis en séquestre et les sommes d’argent placées. En revanche, lorsque le conjoint survivant opte pour 100% de l’usufruit en l’absence de testament (usufruit dit « légal »), il est automatiquement dispensé de caution.

Droits et obligations du nu-propriétaire en vertu de la loi

Les droits du nu-propriétaire incluent :

• Le droit à la propriété future : il deviendra propriétaire du bien de plein droit (c’est-à-dire automatiquement) à l’extinction de l’usufruit.
• La vente ou l’hypothèque de sa nue-propriété, sauf clause contraire (lorsque le démembrement provient d’une donation, les actes notariés prévoient généralement une clause d’interdiction de vente ou d’hypothèque),
• l’action conservatoire : lorsque l’usufruitier abuse de son droit de jouissance et met en péril la conservation du bien (dégradations du bien, défaut d’entretien), le nu-propriétaire peut agir en justice pour préserver ses droits.

D’autre part, il doit veiller à :

• Ne pas nuire aux droits de l’usufruitier : celui-ci doit pouvoir jouir du bien paisiblement. 
• Supporter les coûts liés à la conservation : il participe aux grosses réparations et à certains coûts importants pour la préservation du bien.

Tableau récapitulatif des droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire

Quels sont les avantages et les inconvénients du démembrement successoral

Les conseils de Antoine

Une convention de démembrement permet d’éviter certains conflits en répartissant autrement les droits et les devoirs de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Vous pouvez ainsi modifier la prise en charge des travaux, les modalités de représentation en assemblée générale, le redevable des certaines taxes, la répartition des fruits, etc. Rédigez l’acte avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat.

Anticiper sa succession avec le démembrement de propriété de son vivant

Pourquoi attendre votre décès pour commencer à transmettre votre patrimoine ? La donation de la nue-propriété d’un ou de plusieurs biens à vos enfants est particulièrement adapté à cet objectif.

A de nombreux égards, cette solution est « magique » :

1 – Transmettre votre patrimoine tout en conservant une sécurité financière

Lorsque vous donnez seulement la nue-propriété des biens à vos enfants, vous conservez l’usufruit. Ainsi, vous continuez à occuper la résidence principale et à percevoir les revenus générés par les biens (loyers, dividendes). Vous préservez votre niveau de vie pour vos vieux jours, tout en procédant à la transmission réelle de votre patrimoine à vos enfants.

Les conseils de Antoine

Vous souhaitez protéger votre conjoint ? Prévoyez un usufruit successif (réversion d’usufruit) dans l’acte de donation. Alors, à votre décès, votre conjoint deviendra le nouvel usufruitier du bien donné.

2 – Préserver votre patrimoine en famille et réduisez les droits de succession

Bien sûr, lorsque vous faites la donation, les bénéficiaires doivent payer des droits de donation. Néanmoins, rappelons plusieurs éléments qui viennent réduire la fiscalité applicable :

• les droits de donation sont calculés sur une valeur réduite par rapport à la valeur du bien (voir notre article pour un calcul détaillé),
• vos enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans sur les droits de donation,
• si vous vous y prenez assez tôt, vos enfants peuvent bénéficier plusieurs fois de l’abattement, qui se recharge tous les 15 ans, et il est même parfois possible de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine sans payer de droits de donation grâce au démembrement !

A la fin de l’usufruit, à votre décès, les enfants deviennent plein propriétaire sans payer de taxes supplémentaires.

Donc, plus vous donnez tôt en nue-propriété, plus vous réduisez les frais pour vos héritiers. Indirectement, cette opération pourrait éviter à vos héritiers de devoir vendre le bien pour payer des droits de succession astronomiques à votre décès. Le démembrement permet ainsi de conserver le patrimoine en famille.

Notez enfin que les droits de donation sont en principe payés par les bénéficiaires (les enfants) mais peuvent être pris en charge par le donateur (vous).

Questions fréquentes

The post Le démembrement à la succession : définition, avantages & inconvénients appeared first on Finance Héros.

Vous venez de perdre votre conjoint ou l’un de vos parents et, dans cette situation difficile, vous vous interrogez sur le sort de l’habitation principale ?

Sachez que l’époux survivant est particulièrement protégé par la loi, en l’absence de toute donation ou testament. En revanche, les droits sur le logement sont moins protecteurs pour le partenaire de PACS et le simple concubin. Enfin, les droits des autres héritiers (par exemple les enfants) obéissent encore à des règles différentes.

Alors, que devient le logement au décès d’une personne ? Les héritiers doivent-ils payer des droits de succession ? Comment protéger son conjoint, partenaire ou concubin ? Réponses dans cet article.

En bref

Situation 1 : le logement est un bien commun ou indivis au couple

Situation 2 : le logement appartenait à votre compagnon

Situation 3 : vous étiez locataire de votre habitation principale

Que devient le logement du conjoint marié ?

La loi privilégie le mariage sur les autres statuts matrimoniaux. C’est ainsi que l’époux survivant dispose de la protection la plus solide en matière de droit au logement après le décès. En effet, le Code civil octroie dans certains cas un droit temporaire d’occuper le domicile conjugal, mais également, un droit viager au logement.

En réalité, vos droits changent selon que vous êtes propriétaire du logement principal (en partie ou totalement), ou locataire.

1 – Vous êtes propriétaires du logement principal au décès

Vous pouvez être propriétaire à différents titres sur votre résidence principale :

• Vous êtes le seul propriétaire de votre résidence principale ;
• Dans les cas les plus communs, vous êtes propriétaire avec votre époux du logement familial ;
• Vous êtes propriétaire du bien, avec votre époux et d’autres personnes en indivision.

Attention, si le logement appartenait uniquement à votre époux décédé, vous n’en étiez pas propriétaire, même si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens. Cette situation sera donc traitée à part.

Vous êtes seul propriétaire de votre résidence principale 

Dans ce cas, le décès de votre conjoint ne change rien à la situation. Vous disposez en effet de tous les droits sur le logement, en pleine propriété.

Vous pouvez donc continuer d’y habiter, décider de le louer ou encore le vendre. Sachez que vous décidez seul. Les autres héritiers n’ont aucun droit ni devoir sur ce bien. Parallèlement, vous êtes seul à assumer tous les frais relatifs à ce bien.

Enfin, les enfants que vous avez eu en commun avec votre époux auront le droit d’hériter du bien s’il se trouve dans votre patrimoine à votre décès.

Vous êtes propriétaire de votre logement avec votre époux décédé

Cette situation est la plus commune : vous avez acheté ensemble la résidence principale et en êtes tous les deux propriétaires. Dans ce cas, le conjoint survivant est bien protégé :

Un droit temporaire au logement

Le conjoint survivant dispose quoi qu’il arrive du droit temporaire de résider dans le logement principal (droit d’habitation), pendant une durée d’1 an et gratuitement. Il peut aussi jouir des meubles qui garnissent le bien (droit d’usage).

Prévus par l’article 763 du Code civil, le droit temporaire au logement est l’un des effets du mariage et non de la succession.

De plus, ce droit au logement est d’ordre public, c’est-à-dire que le défunt ne peut pas en priver son conjoint par testament. De plus, il s’applique même si vous étiez en instance de divorce.

Vous devez remplir 2 conditions pour bénéficier de ce droit temporaire d’habitation et d’usage :

• vous deviez résider effectivement dans ce logement au décès de votre époux.
• il constituait votre habitation principale (domicile conjugal).

Et un droit viager au logement

Ensuite, en vertu de l’article 764 du Code civil, le conjoint survivant a un droit viager au logement principal ; c’est-à-dire la possibilité de l’occuper jusqu’à son propre décès. Le droit d’habitation viager est également complété par le droit d’usage viager des biens meubles qui garnissent la résidence du couple.

Attention, ce droit n’est pas automatique et le conjoint survivant doit en informer les héritiers dans l’année suivant le décès.

Si ça l’arrange, le conjoint survivant peut conclure une convention avec les héritiers et convertir ce droit viager au logement en une rente viagère ou un capital.

Enfin, la valeur du droit d’habitation viager vient en déduction de la part d’héritage revenant à l’époux survivant. Toutefois, si cette valeur est supérieure à sa part d’héritage, il n’est pas tenu de rembourser la différence à la succession. En revanche, si la valeur de ce droit est inférieure à sa part d’héritage, il a le droit à un complément sur la succession.

Par ailleurs, ce droit n’est pas d’ordre public mais que le défunt a la possibilité de supprimer ce droit par testament. Dans ce cas, le conjoint qui souhaite s’opposer au droit viager doit :

• faire un testament par acte public,
• écarter expressément la possibilité pour le conjoint survivant d’opter pour 100% de l’héritage en usufruit, dans le testament ou dans une donation au dernier vivant,

Rappelez-vous, le conjoint survivant dispose de 2 options sur la succession en l’absence de testament : 25% en pleine propriété ou 100% en usufruit. De facto, s’il choisit d’exercer l’usufruit sur 100% du patrimoine, il disposera d’un droit à vie d’occuper n’importe quel bien immobilier, y incluant le logement familial (conformément à l’article 757 du Code civil). Il existe toutefois un cas dans lequel cette option 100% usufruit n’est possible : lorsque le défunt avait des enfants d’un premier mariage. Pour en savoir plus, lisez cet article sur les règles légales du conjoint et des enfants dans l’héritage.

2 – Votre époux décédé était propriétaire du logement et pas vous

Si votre époux était seul propriétaire du logement, vous disposez d’un droit temporaire au logement d’un an, gratuitement et d’un droit viager au logement, sauf si votre conjoint a exclu le droit viager par testament.

Si votre conjoint était propriétaire en indivision avec d’autres personnes, vous disposez seulement du droit de rester gratuitement dans le logement pendant 1 an. C’est le cas par exemple lorsque le logement était un bien des parents de votre conjoint, qu’il a hérité avec ses frères et ses soeurs. Le loyer que vous versez à l’indivision vous sera remboursé par la succession, en vertu de l’article 763 du Code civil.

3 – Vous étiez locataire de votre résidence principale, qui appartient à un tiers

L’époux marié, même s’il est seulement locataire, est protégé par la loi. En effet, en vertu de l’article 1751 du Code civil le bail sur l’habitation principale se poursuit automatiquement au bénéfice de l’époux survivant, qui en est co-titulaire :

• Même si un seul des membres du couple avait signé le contrat de bail ;
• Même si le bail avait été signé par l’époux décédé avant le mariage ;
• Quel que soit leur régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens…).

Le conjoint survivant dispose d’un droit exclusif sur le logement loué. Cela signifie que les enfants et autres héritiers ne peuvent pas revendiquer le droit d’y habiter, à condition que le conjoint survivant habite effectivement ce logement au moment du décès de son époux. Il peut par ailleurs librement renoncer à ce droit au bail.

Enfin, même si le conjoint se remarie ensuite, il peut continuer à jouir du logement principal.

Que devient le logement du partenaire de PACS ?

La protection du partenaire d’un PACS survivant est plus faible que celle de l’époux survivant (marié).

1 – Vous êtes propriétaires du logement avec votre partenaire

Soit vous êtes seul propriétaire du logement, qui constituait et constitue toujours votre résidence principale, soit vous étiez co-propriétaire avec votre partenaire de PACS.

Vous êtes seul propriétaire du logement principal

Dans ce cas, le décès de votre partenaire n’a pas d’incidence sur vos droits au logement. Vous êtes plein propriétaire du bien et vous le restez.

Vous décidez seul si vous restez habiter dans le bien, si vous le louez ou le vendez.

Vos enfants auront des droits sur ce bien après votre décès, s’il se trouve dans votre patrimoine.

Vous aviez acquis la propriété du logement principal avec votre partenaire (co-propriétaire)

Vous disposez seulement du droit temporaire de rester 1 an dans le logement, sauf si vous avez été privé de ce droit par testament du défunt.

En tant que co-propriétaire de l’habitation principale, vous détenez la moitié du bien. Les autres 50% sont inclus dans la succession et partagés entre les héritiers. Pour mémoire, en l’absence de testament, le partenaire de PACS ne dispose d’aucun droit d’hériter. Alors, le conjoint survivant et les enfants (ou les autres héritiers) auront des droits concurrents sur le logement. Si le partage de la succession est demandé, il faudra alors vendre le bien …

Néanmoins, si vous souhaitez rester dans le logement familial, vous pouvez demander l’attribution préférentielle du logement au moment du partage, c’est-à-dire que le bien soit compris en priorité dans votre part d’héritage. Toutefois, vous devrez peut-être verser une indemnité aux autres héritiers si la valeur du logement est supérieure à vos droits dans l’héritage (+ vos droits en tant que propriétaire).

Les conseils de Antoine

Protéger son partenaire de PACS peut éventuellement passer par le mariage, mais pas seulement. Adressez-vous à un notaire pour organiser l’acquisition des biens, la protection de votre partenaire au décès et ce que vous souhaitez léguer à vos enfants.

2 – Votre partenaire était seul propriétaire du logement

Votre partenaire avait acquis la résidence principale et vous y résidiez sans bail et sans loyer ?

Alors, vous disposez du droit d’habiter la résidence principale, gratuitement, pendant 1 an, sauf si votre partenaire avait écarté cette possibilité par testament.

Par ailleurs, si votre partenaire n’a rien prévu par testament, vous ne pouvez pas demander l’attribution préférentielle du logement.

Enfin, votre partenaire vous a peut-être légué cette résidence principale par testament ou une part de son patrimoine. Dans ce cas, vous héritez des biens, dans la limite de la quotité disponible.

3 – Vous étiez locataires du logement

Vous avez le droit de rester dans le logement, mais il faut distinguer 2 situations :

Vous avez signé le bail avec votre concubin

Le bail se poursuit après le décès de votre concubin. Vous disposez alors d’un droit exclusif sur le logement, les héritiers ne peuvent pas s’en prévaloir (article 1751 du Code civil).

Votre concubin était le seul titulaire du bail

Vous pouvez demander le transfert du bail à votre nom.

Néanmoins, si d’autres héritiers vivaient avec votre partenaire depuis plus d’un an, ils pourront aussi demander l’attribution du bail et seul le juge décide de qui reste dans les lieux (article 14 de la loi de 1989).

Que devient le logement du concubin ?

Le concubinage ou l’union libre est assurément le statut le moins protecteur. Ici encore, les règles différentes en fonction de votre statut de propriétaire ou locataire de la résidence principale au décès de votre concubin.

1 – Vous êtes propriétaire du logement

Le sort du concubin survivant varie drastiquement en fonction de 2 cas :

Vous êtes seul propriétaire du logement

Si vous avez acquis seul le logement, ou que vous en avez hérité de vos propres parents (ou de toute autre personne), ce bien vous appartient entièrement.

Le décès du partenaire ne change rien à votre situation : vous pouvez rester y habiter, le louer ou le vendre.

Vous étiez tous les deux propriétaires du logement

Même si vous avez un droit sur 50% de la valeur du bien, vous ne disposez d’aucun droit de rester dans le logement au décès de votre concubin …

Sauf dans les cas suivants :

• Votre concubin décédé vous a légué sa part d’indivision sur le logement par testament ;
• Vous aviez rédigé une convention d’indivision qui prévoit une clause de rachat. Celle-ci dispose que le concubin survivant pourra acquérir la part d’indivision de l’autre en priorité sur les autres héritiers de la succession ;
• Vous avez des enfants mineurs et vous demandez le maintien de l’indivision au tribunal judiciaire.

Les conseils de Antoine

Pour mieux protéger un concubin, et s’assurer qu’il pourra rester dans la résidence principale à votre décès, il est judicieux de créer une SCI et de mettre en place un démembrement croisé des parts. Lisez cet article pour en savoir plus.

2 – Votre concubin était le seul propriétaire du logement

C’est le cas le moins avantageux : le concubin survivant ne dispose d’aucun droit de rester dans le domicile du couple, sauf s’il a été prévu quelque chose dans le testament.

En effet, si rien n’est prévu, le bien immobilier tombe entièrement dans la succession du défunt et seuls ses héritiers décident du sort du bien. Ils peuvent alors demander au concubin de déménager pour procéder notamment à la vente.

Pour protéger le concubin survivant, il est tout à fait possible de prévoir par testament :

• de léguer le logement au concubin survivant,
• ou de prévoir un droit d’usufruit sur ce logement. Alors, c’est au décès du concubin survivant que les héritiers deviendront réellement propriétaires du bien.

3 – Vous étiez locataires du logement

Vous aviez tous les deux signé le bail

Si vous avez tous les deux signé le bail avec votre concubin, vous avez automatiquement le droit de rester dans le logement.

Vous disposez d’un droit exclusif sur ce bail ; les héritiers de votre concubin ne peuvent pas revendiquer le droit d’y habiter.

Seul votre concubin avait signé le bail

Si vous n’aviez pas co-signé le bail, vous ne pouvez en principe pas rester dans les lieux au décès de votre concubin.

Par exception, vous disposez d’un droit au transfert du bail si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Votre concubinage était notoire, c’est-à-dire que vous aviez des relations stables, continues et connues de tous) ;
• Vous étiez installés ensemble dans ce logement depuis au moins 1 an avant le décès de votre concubin. 

Quels sont les droits de succession à payer sur le logement du défunt ?

Le traitement fiscal est différent selon le statut du survivant : époux, partenaires de PACS ou concubins. Il est particulièrement inique pour ces derniers et je ne peux que vous recommander la planification successorale pour éviter la spoliation et la vente du logement.

Les époux et partenaires de PACS

Lorsque vous recueillez le logement es couples mariés et les partenaires de PACS sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession).

Les concubins

En revanche, les concubins sont traités comme des étrangers l’un vis-à-vis de l’autre. Ils s’acquittent ainsi de droits de succession à concurrence de 60 %, après l’application d’un abattement de 1 594 euros ou de l’abattement de 159 325 euros si vous êtes handicapé. Les 2 ne se cumulent pas.

Vous devez payer les frais de succession dans les 6 mois suivant l’ouverture de la succession.

Questions fréquentes

The post Succession : que devient le logement de la personne décédée ? appeared first on Finance Héros.

Vous êtes fâché avec l’un de vos enfants, vous estimez que vos enfants doivent gagner leur argent à la sueur de leur front ou vous pensez que vous êtes seul à décider de qui hérite de vos biens, puisque votre propre patrimoine n’appartient qu’à vous. Vous voulez donc priver vos enfants de l’héritage. Alors, peut-on déshériter un enfant ?

En France, il n’est pas possible de priver entièrement un enfant de son héritage, sauf dans de rares exceptions, que nous vous présentons ici.

Mais, sans priver complètement un enfant d’héritage, vous pouvez employer des moyens légaux pour désavantager cet enfant à votre succession.

Déshériter un enfant en France : c’est en principe impossible

En France, les enfants sont protégés par la loi et leur héritage est un droit quasi-intangible. Ce principe date du XVIème siècle et a été inscrit dans le Code civil napoléonien, qui interdisait déjà de spolier entièrement ses enfants légitimes.

La part obligatoire de vos héritiers dans la succession : la réserve héréditaire

Non, vous ne pouvez pas décider de répartir votre héritage comme vous le souhaitez. En effet, chacun de vos enfants est un héritier dit “réservataire”, c’est-à-dire qu’il a le droit, quoi qu’il arrive, à une part de votre patrimoine lorsque vous décédez. Si votre enfant est décédé, ce sont ses propres enfants qui héritent de sa part.

Lorsque vous n’avez pas d’enfants, c’est votre conjoint survivant qui est héritier réservataire.

Cet héritage intangible est appelé “réserve héréditaire” et son montant varie en fonction du nombre d’enfants que vous avez et si vous laissez un conjoint survivant (marié) :

Comme vous le voyez, il reste une part du patrimoine qui n’est pas concernée par cette réserve héréditaire c’est ce que l’on appelle la quotité disponible.

Votre marge de liberté sur votre succession : la quotité disponible

Vous pouvez décider librement du sort de cette part de votre patrimoine, en effectuant des libéralités, c’est-à-dire que vous transmettez ces biens par une donation de votre vivant ou par testament (transmission de la propriété après votre décès).

Ainsi, vous pouvez décider de l’attribuer à :

• un de vos enfants ou à votre conjoint, en supplément de sa part légale,
• un autre membre de votre famille, 
• et même un tiers à la famille, comme un ami, une personne qui vous est chère,
• ou encore à une association.

Vous n’avez pas besoin de justifier votre choix. La loi vous permet de disposer librement de cette fraction.

Exemple

Imaginons qu’à votre décès, vous laissiez 2 enfants. Votre patrimoine s’élève à 1 000 000 € (après solde des dettes) et vous n’avez jamais fait de donations de votre vivant.

Alors :

– chaque enfant recevra obligatoirement 333 333 €, au titre de leur réserve héréditaire,

– mais vous pouvez attribuer librement 333 333 € à la personne ou aux personnes que vous souhaitez, et notamment à une association dont la cause vous tient à cœur. C’est la quotité disponible.

En revanche, si vous attribuez plus que la quotité disponible à des tiers, vos enfants pourront contester l’opération en exerçant une “action en réduction”.

La libéralité faite aux tiers sera réduite pour que les enfants reçoivent leur réserve héréditaire. Votre liberté de répartir votre héritage est donc limitée par cette réserve héréditaire, véritable protection légale des enfants.

Néanmoins, sachez qu’il existe de rares cas où vous pouvez totalement déshériter vos enfants :

Les cas exceptionnels où l’on peut déshériter un enfant

Le premier cas est prévu par le Code civil (encore un héritage napoléonien), tandis que l’autre résulte de l’application des règles de droit international privé : 

1 – L’indignité

Il existe des raisons légitimes qui permettent de déshériter un ou plusieurs de vos enfants. Ils sont regroupés par le Code civil français sous la notion “d’indignité” et s’appliquent dans des situations d’une extrême gravité : 

• l’enfant est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son parent,
• l’enfant est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Ces cas justifient alors que l’enfant condamné soit privé du droit d’hériter.

Sachez qu’il existe une seconde exception à l’héritage des enfants, et qui n’a rien à voir avec des faits graves :

2 – L’application du droit étranger à la succession qui ignore la réserve héréditaire

Rappelez-vous, l’affaire Hallyday avait fait la une des journaux télévisés en 2018, lorsque le testament du célébrissime chanteur a révélé qu’il déshéritait totalement deux de ses quatre enfants, Laura et David. En effet, cela était possible en vertu du droit californien, qui ne connaît pas le concept de réserve héréditaire. 

Aux USA, comme dans la plupart des pays de Common Law (Angleterre, Pays de Galles, Irlande du Nord, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, etc), une personne distribue comme elle veut son patrimoine à son décès : elle indique par testament qui en hérite et dans quelle proportion. Il n’existe aucune part d’héritage minimum à léguer à ses enfants, et on peut même gratifier son chien !

Vous l’avez compris, l’application de certains droits étrangers des successions permet de déshériter ses enfants.

Quand le droit étranger des successions s’applique-t-il ?

Pour que ce droit étranger s’applique, il faut que vous ayez là-bas votre domicile habituel au jour de votre décès et que vous ayez rédigé un testament conformément à cette loi.

De plus, il faut que vous ayez certains liens caractérisés avec cet autre pays, il ne suffit pas d’y décéder mais de s’y être marié par exemple, ou d’y avoir vécu une grande partie de sa vie, de s’y être implanté.

Quelles limites à l’application du droit étranger ?

Dans certaines situations, le testament rédigé en vertu du droit étranger pourra être écarté :

1 – L’exception d’ordre public et la fraude à la loi

Tout d’abord, le testament peut être écarté s’il viole un principe essentiel du droit français ou si ce testament a pour but de contourner volontairement la loi française (fraude à la loi). Voici quelques situations :

• un héritier est en situation de précarité financière et ne peut subvenir à ses besoins sans cet héritage,
• la privation de cet héritage fondée sur le sexe ou la religion de l’enfant,
• le défunt avait l’intention de frauder la loi internationale (c’est-à-dire de rédiger un testament sous un droit étranger qui ne devait pas s’appliquer).

2 – Le prélèvement compensatoire

Ensuite, pour les successions ouvertes après le 1er novembre 2021, un nouveau droit existe pour les héritiers qui seraient spoliés : le droit de prélèvement compensatoire. Lorsque les conditions suivantes sont remplies, les héritiers exhérédés peuvent revendiquer une partie d’héritage sur les biens situés en France : 

• le défunt, ou au moins l’un des enfants, est ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne au moment du décès,
• la loi étrangère applicable à la succession ne prévoit aucune réserve héréditaire ou un droit similaire sur la succession au bénéfice des enfants,
• et il y des biens meubles ou immeubles situés en France dans la succession.

Evitez la manipulation des lois étrangères pour déshériter vos enfants et regardez plutôt les moyens légaux pour réduire la part d’héritage d’un enfant en France.

Les alternatives pour diminuer les droits d’un enfant à la succession

Sans chercher à déshériter un enfant, vous pouvez minimiser ses droits dans l’héritage, en utilisant plusieurs techniques d’organisation patrimoniale (que vous pouvez donc combiner) : 

1 – Faites des donations ou des legs à hauteur de votre quotité disponible

Vous êtes libre de disposer d’une partie de votre patrimoine à votre décès : c’est la quotité disponible, exposée ci-dessus dans l’article.

Donc, lorsque vous attribuez cette part de votre patrimoine par legs ou par donation à une personne tierce, vous laissez moins d’héritage à vos enfants. Démonstration : 

Exemple comparé

Je décède et je laisse 3 enfants. Mon patrimoine immobilier et financier est estimé à 250 000 € et je ne laisse aucune dette.

Exemple 1 : je ne fais rien
Si je ne fais rien, alors, chaque enfant se partage mon patrimoine à mon décès, par parts égales. Donc, ils auront chacun : 250 000 / 3, soit 83 333 € par enfant. 

Exemple 2 : je fais un legs universel à hauteur de la quotité disponible

En présence de 3 enfants, je peux attribuer ¼ de mon patrimoine à qui je souhaite, sans que cette opération ne soit contestée. Alors, je choisis de léguer 62 500 € à mon amant.

Mes enfants n’héritent plus que de ¾ du patrimoine, divisé en parts égales, soit 62 500 € chacun (contre 83,3K € dans le cas précédent).

Si je souhaite avantager un enfant plutôt que les autres, je lui lègue cette quotité disponible. Il héritera donc de 125 000 €, tandis que ses frères et sœurs n’hériteront que de 62,5K€.

Rappel de la part maximale que vous pouvez attribuer librement

2 – Utilisez l’assurance-vie 

L’assurance-vie est en principe hors succession, en vertu de l‘article L.132-13 du Code des assurance. Cela signifie que toutes les sommes que vous y placez et qui seront versées au bénéficiaire (que vous choisissez) à votre décès n’entrent pas dans votre héritage !

Théoriquement, il serait donc possible de déshériter ses enfants en vendant tout son patrimoine, puis en plaçant les sommes en assurance-vie, et enfin en désignant votre meilleur ami bénéficiaire. Que nenni !

Attention, en réalité, vos enfants pourraient contester ces opérations si vous utilisez l’assurance-vie pour contourner la réserve héréditaire.

Ils devront alors faire valoir que les primes versées étaient “manifestement exagérées”, c’est-à-dire disproportionnées par rapport aux facultés du souscripteur au jour du versement.

Pour apprécier ce caractère exagéré, seuls les juges sont compétents. Ils vont prendre en compte la situation au jour du versement (et non pas au décès) : l’âge du souscripteur, son patrimoine, ses revenus, sa situation familiale, l’utilité d’un tel contrat, etc.

Donc, vous comprenez ici que placer tout votre patrimoine en assurance-vie et désigner un autre bénéficiaire que vos enfants : 

• est contestable puisque vous atteignez la réserve héréditaire de vos enfants, qui devront saisir les tribunaux,
• offre très peu de visibilité voire aucune sécurité juridique, puisqu’aucun critère objectif n’est énoncé sur la proportion acceptable que l’on peut mettre en assurance-vie. La solution dépendra uniquement du juge et de votre situation à l’époque de chaque versement. 

Il faut donc manier l’assurance-vie avec précaution. Si vous déshéritez totalement vos enfants au moyen de cet outil, vous pouvez être sûr qu’ils contesteront les versements à votre décès !

Les conseils de Antoine

Voici quelques conseils pour éviter les contestations par vos enfants ou par le fisc :

• • ouvrez une assurance-vie et faites des versements réguliers, le plus tôt possible (de préférence bien avant 70 ans),
  • lorsque vous vendez un bien immobilier ou des parts d’entreprise, versez le produit de la vente sur votre contrat d’assurance-vie,
  • ne videz pas tous vos comptes bancaires pour verser les sommes en assurance-vie sur une période restreinte,
  • ne fraudez pas les organismes sociaux et déclarez toutes les ressources dont vous disposez (notamment les héritages que vous recevez et que vous versez en assurance-vie),
  • notez que vous pouvez ouvrir plusieurs assurances-vie, cela pourra permettre plus de discrétion quant aux bénéficiaires de chaque contrat.

3 – Faites des présents d’usage

Ces dons manuels spécifiques échappent à toute déclaration et à toute fiscalité pourvu que ces présents d’usage soient : 

• justifiés par un événement particulier (mariage, anniversaire, diplôme, fêtes religieuses, etc),
• proportionnées à votre patrimoine et vos revenus.

Si ces cadeaux doivent être modestes par rapport à votre patrimoine, c’est déjà ça en moins sur l’héritage, et c’est l’occasion de faire plaisir à des proches sans taxation !

Questions fréquentes

The post Peut-on déshériter un enfant et comment ? appeared first on Finance Héros.

Et pour complexifier les choses, sachez qu’il existe deux types de quotité disponible : la quotité disponible ordinaire (attribuée à un membre de la famille ou un étranger) et la quotité disponible spéciale entre époux, pour favoriser le conjoint survivant.

Dans cet article, nous expliquons ce qu’est la quotité disponible, pourquoi et comment disposer de cette part de votre patrimoine

La quotité disponible : la part de son patrimoine dont on peut librement disposer

Qu’est-ce que la quotité disponible ? Définition

Pensez-vous que vous pouvez entièrement décider de comment sera réparti votre patrimoine à votre décès ?

Eh bien, la réponse est NON ! Vous ne pouvez décider librement du sort que d’une partie de votre patrimoine ; c’est cette fameuse quotité disponible.

On appelle « quotité disponible » la fraction de votre patrimoine que vous êtes en droit de léguer de votre vivant par donation, ou à votre décès par testament, selon vos souhaits : 

• à vos enfants ;
• à un membre de votre famille ;
• ou à n’importe quel étranger.

Et son montant varie en fonction de deux éléments principaux : 

• l’existence ou non d’un conjoint survivant ;
• le nombre d’enfants que vous avez

En effet, ces personnes disposent de ce que l’on appelle une réserver héréditaire, qui vous empêche de les priver complètement d’héritage :

La quotité disponible et la réserve héréditaire

En droit français des successions, on distingue :

• La réserve héréditaire : c’est la part de votre patrimoine qui revient obligatoirement à vos héritiers réservataires désignés par la loi. Ce sont principalement vos enfants si vous en avez et, en l’absence de ceux-ci, votre conjoint survivant.
  L’existence de la réserve héréditaire en France assure qu’aucun enfant ne puisse être déshérité (sauf dans des cas très rares).
  
• La quotité disponible : c’est la fraction de votre patrimoine que vous pouvez transmettre librement, à n’importe quel bénéficiaire, par donation ou testament.

Les conseils de Antoine

J’ai un petit conseil pour les Français résidant à l’étranger : vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession, et non pas la loi du pays dans lequel vous résidez. Dans ce cas, vous devez :

• Rédiger un testament : celui-ci doit explicitement exprimer votre volonté de faire appliquer la loi française à votre succession. Je vous conseille de le faire avec un notaire,
• Être français, soit au moment de l’établissement du testament, soit lors de votre décès.

Je le conseille tout particulièrement aux Français résidant dans les pays de droit musulman, qui imposent parfois des restrictions d’héritage aux filles.

Rappel : qui sont les héritiers réservataires ?

Les héritiers réservataires en France sont ceux que l’on ne peut déshériter totalement : 

1. Les descendants du défunt : tous les enfants qu’ils soient issus d’un mariage, d’une union libre ou adoptés, sont considérés comme des héritiers réservataires. Chaque enfant a droit à une part de la succession qui varie en fonction du nombre total d’enfants.

2. Le conjoint survivant : en l’absence de descendant, le conjoint survivant avec lequel vous étiez marié est considéré comme un héritier réservataire.

Attention, un enfant peut perdre ses droits à hériter de votre patrimoine (quotité disponible + réserve héréditaire), s’il est reconnu indigne par la justice pour des agissements graves tels que : 

• meurtre ou tentative de meurtre à votre encontre ;
• violences physiques ou psychologiques ayant entraîné votre décès.

À quoi sert la quotité disponible ?

La quotité disponible vous permet de disposer librement d’une partie de votre patrimoine avec plusieurs objectifs : 

1. Avantager un héritier ou un tiers

Vous pouvez choisir d’avantager une association ou toute personne tierce de votre choix. Vous pouvez aussi attribuer cette quotité disponible à votre conjoint ou à un enfant déjà héritier. Cette attribution aura pour conséquence de lui offrir une part plus importante que ce que la loi prévoit habituellement, et donc de l’avantager par rapport aux autres enfants. Ce geste peut être motivé par des raisons personnelles, par exemple récompenser une personne pour services rendus.

2. Désavantager un enfant

Mécaniquement, si vous attribuez la quotité disponible à un enfant plutôt qu’à un autre, vous avantagez le premier enfant et désavantagez les autres. Bien que la loi protège les héritiers réservataires, vous pouvez réduire la part de l’un d’eux en attribuant la quotité disponible à un autre héritier ou à un tiers.

Exemple

Vous avez 85 ans, vous êtes divorcé et avez 3 enfants. L’un d’entre eux a un rêve que vous soutenez depuis longtemps et il aurait besoin de plus d’argent que ses frères et soeurs.

• Si vous ne léguez pas la quotité disponible : chaque enfant a la même part dans l’héritage, soit 33,33% de votre patrimoine.
• Si vous léguez la quotité disponible : l’enfant que vous avantagez dispose de la quotité disponible + de sa part d’héritage usuelle, soit 50% de votre patrimoine. Chaque autre enfant dispose de 25% du patrimoine.

Succession : comment est calculée la quotité disponible ?

Les montants de la quotité disponible

Le montant de la QD varie en fonction du nombre d’enfant que vous avez et si vous laissez un conjoint survivant à votre décès :

Comprendre le calcul de la QD

Le calcul de la quotité disponible au jour du décès

La quotité disponible se calcule en reconstituant votre patrimoine et en retraitant certaines opérations effectuées de votre vivant. Voici les grandes étapes pour reconstituer la base sur laquelle la quotité disponible se calcule :

1. Le calcul de la valeur brute de votre patrimoine au jour de votre décès
   
   Il s’agit de l’ensemble des biens et actifs vous appartenant à la date de votre décès (biens immobiliers, comptes bancaires, placements financiers, créances …).
   
2. L’ajout du montant des donations consenties de votre vivant
   
   Toutes les donations et les dons manuels (sauf présents d’usage) que vous avez consenti de votre vivant sont ajoutés au montant de votre patrimoine (masse successorale). Attention, la valeur des donations retenues est celle des biens donnés au jour de votre décès … sauf si vous avez fait une donation-partage par acte notarié.

3. La déduction du montant de vos dettes et de celles liées à votre décès
   
   Toutes les dettes dues au jour du décès sont déduites de l’actif patrimoniale : factures d’enterrement, frais de règlement de succession, et autres dettes personnelles (comme l’impôt sur le revenu dû l’année du décès).
   Les droits de succession à la charge des héritiers ne sont pas déductibles.

Les conséquences et les difficultés 

Il est difficile de prévoir à l’avance le montant exact de la quotité disponible. En effet, cette dernière est calculée en fonction de la valeur de vos biens au décès – qui est une donnée inconnue.

Ainsi, certaines donations consenties de votre vivant peuvent porter atteinte à la réserve héréditaire d’un ou de plusieurs de vos héritiers. Que se passe-t-il alors ?

1 – La donation a été consentie à un tiers

Comme évoqué plus-haut, cette donation s’impute sur votre quotité disponible. Si elle dépasse la QD et empiète sur la réserve héréditaire des héritiers, ces derniers peuvent exercer une action en réduction pour réduire la donation consentie. Le tiers devra alors rembourser la partie excédentaire.

2 – La donation a été consentie à un héritier

En principe, la donation faite à un héritier s’impute sur sa part d’héritage (et non pas sur la quotité disponible). Si elle excède cette part d’héritage, il peut être tenu de rembourser aux autres héritiers réservataires la partie excédentaire !

Par exception, vous pouvez faire une donation hors part successorale par acte notarié. Alors, cette donation s’impute en priorité sur la quotité disponible :

• Lorsque la donation ne dépasse pas le montant de la QD, elle n’est pas remise en question et l’enfant reçoit en plus sa part d’héritage conformément aux règles légales,
• Si la donation excède la quotité disponible, le surplus s’impute sur la part dans l’héritage du bénéficiaire,
• Si cette donation est si importante qu’elle empiète, en plus, sur la réserve héréditaire des autres héritiers, alors ceux-si peuvent engager une action en réduction de la libéralité pour recevoir leur part.

Les conseils de Antoine

Pour éviter les contestations potentielles liées aux donations consenties de votre vivant, vous pouvez léguer la quotité disponible par testament. Voici un exemple de clause que j’ai pu voir en pratique : 

« Je soussigné(e), [votre nom], lègue à [nom du bénéficiaire] la quotité disponible de ma succession, conformément aux dispositions du Code civil. Le montant de ce legs sera évalué au jour de mon décès, après déduction de la réserve héréditaire due à mes héritiers réservataires ».

La quotité disponible ordinaire et la quotité disponible spéciale entre époux

Il ne faut pas confondre ces 2 notions. Voici les explications :

La quotité disponible ordinaire

Il s’agit de la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement (par donation ou testament) et que nous avons exposé ci-dessus dans l’article. Le montant de la quotité disponible ordinaire varie en fonction du nombre d’enfants qu’avait le défunt :

La quotité disponible spéciale entre époux

A côté de la quotité disponible ordinaire, il existe dans le Code civil une « quotité disponible spéciale entre époux » (dite QDS). Comme son nom l’indique, elle bénéficie à l’époux survivant. Mais comment la calculer et comment s’articule-t-elle avec la quotité ordinaire ?

Tout d’abord, la QDS est une disposition expresse du défunt, faite par donation ou par testament, qui permet de favoriser son conjoint survivant en lui attribuant une part supérieure à la part habituellement disponible. Par cette disposition, le conjoint a des droits plus importants et un choix plus large :

Ensuite, les principes conséquences de cette QDS dépendent de la situation à votre décès :

Vous laissez un conjoint survivant et des ascendants (pas d’enfant) : vos parents sont alors privés de leur réserve héréditaire en présence d’une QDS, alors qu’ils auraient eu le droit à une part d’héritage en l’absence de QDS.

Vous laissez un conjoint survivant et des descendants héritiers : les enfants auront potentiellement des droits réduits à l’héritage selon l’option choisie par le conjoint survivant.

En résumé, retenez que vous pouvez instaurer une QDS au profit de votre époux si vous souhaitez l’avantager.

Exemples de calcul de la quotité disponible

A votre décès, vous disposez d’un patrimoine d’une valeur de 120 000 €. Vous léguez la quotité disponible à une association.

Le montant maximum de la quotité disponible que vous pouvez léguer dépendra du nombre de vos enfants :

1 – Calcul de la quotité disponible en présence d’un seul enfant

La quotité disponible est de 1/2 de votre patrimoine, soit 60 000 €. Vous pouvez librement disposer de cette somme.

Les 60 000 euros restants constituent la réserve héréditaire de votre enfant.

2 – Calcul de la quotité disponible en présence de 2 enfants

La quotité disponible est de 1/3, soit 40 000 €. Vous pouvez donner cette somme à l’association ou à n’importe qui d’autre.

Les 80 000 € restants sont répartis équitablement entre vos deux enfants (40 000 € chacun).

3 – Calcul de la quotité disponible en présence de 3 enfants ou plus

La quotité disponible est de 1/4 de votre patrimoine, soit 30 000 €. Vous pouvez léguer cette somme en tout ou partie à l’association de votre choix, à un tiers ou à un héritier.

Les 90 000 € restants sont répartis entre tous vos enfants, à parts égales.

Que se passe-t-il au décès du donateur ?

1 – La reconstitution du patrimoine et les opérations passées

Au décès du donateur, le notaire chargé de la succession procède à la reconstitution du patrimoine du défunt :

1. Il évalue les biens et actifs appartenant au défunt au jour de son décès (biens immobiliers, comptes bancaires, placements financiers et autres actifs),
   
2. Il inclut à la masse successorale les donations consenties par le défunt de son vivant pour leur valeur au jour du décès. C’est ce que l’on appelle la « réunion fictive », car c’est une opération purement comptable,
   
3. Il déduit les dettes du défunt et les frais liés à son décès (frais d’enterrement, frais de règlement de la succession…).

2 – La répartition du patrimoine dans le respect des droits des héritiers réservataires

Le calcul de la quotité disponible et l’imputation des donations et des legs

1. Le notaire détermine la réserve héréditaire qui revient de droit aux héritiers réservataires selon le nombre d’enfants :
   – 1 enfant = 1/2
   – 2 enfants = 2/3
   – 3 enfants et plus = 3/4
   
   Un enfant prédécédé et non représenté par ses propres enfants n’entre pas dans le calcul de la réserve.
   
   En l’absence d’enfant, le conjoint survivant devient héritier réservataire pour 1/4.
   
2. Il calcule la quotité disponible résiduelle librement transmissible.
   
3. Il impute toutes les libéralités consenties par le défunt (d’abord les donations puis les legs, dans l’ordre d’ancienneté), à savoir :
   – si elles ont été consenties en avancement de part : sur la réserve des bénéficiaires puis sur la QD pour le surplus ;
   – si elles ont été faites hors part successorale : sur la quotité disponible.
   
   Si ces libéralités dépassent la quotité disponible, elles sont susceptibles d’être réduites.

Quelles limites à la quotité disponible ?

Bien que la quotité disponible vous permette de disposer librement d’une partie de votre patrimoine, les héritiers réservataires peuvent contester les donations et les legs que vous faites.

L’action en réduction des libéralités

Si les donations consenties excèdent la quotité disponible, et empiètent sur la part revenant aux héritiers réservataires, ces derniers peuvent exercer une action en réduction.

Ils peuvent ainsi demander la restitution de la part qui leur est légalement due. 

Seuls les héritiers réservataires peuvent intenter une action en réduction.

Attention, le délai pour exercer cette action est de : 

• 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ;
• 2 ans à compter du jour où ils ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve.

L’action en réduction est une action individuelle qui doit être engagée par chaque héritier distinctement. Un héritier n’a donc pas besoin de l’accord des autres pour exercer cette action et protéger sa réserve héréditaire.

Le droit de retour

Vous disposez d’un droit de retour qui vous permet de reprendre un bien donné lorsque le bénéficiaire décède avant vous. 

On distingue deux types de droits de retour : 

• Le droit de retour légal : prévu par la législation, il s’applique automatiquement. Il concerne les parents qui ont donné un bien à leur descendant. Il s’exerce à concurrence de la part qu’ils détiennent dans la succession de leur enfant.
  
• Le droit de retour conventionnel : prévu par une clause incluse dans l’acte de donation au profit d’un membre de la famille ou d’un tiers, ce droit n’est pas automatique.

Questions fréquentes

The post Succession : qu’est-ce que la quotité disponible ? appeared first on Finance Héros.