Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est une contribution fiscale portant sur certains revenus réalisés au sein d’une assurance-vie.

• On dit qu’il est forfaitaire, car il est fixe. Il ne varie pas en fonction du montant des gains, contrairement au barème de l’impôt sur le revenu, qui est progressif.
• Il est libératoire car il permet au contribuable de régler définitivement son impôt sur ses gains. L’administration ne peut plus, par la suite, demander un supplément d’imposition. Toutefois, tous les gains matérialisés par un rachat (partiel ou total) doivent être déclarés car ils entrent dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Notez que le prélèvement forfaitaire libératoire est une option : vous pouvez préférer à la place l’imposition de vos gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quand appliquer le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire a été remplacé par le prélèvement forfaitaire unique (flat tax), entré en vigueur en 2018. Il reste néanmoins applicable aux gains issus des versements effectués avant 26 septembre 2017.

Le tableau suivant détail les différents modes d’imposition de votre assurance-vie selon la date de vos versements :

Quel est le taux du prélèvement forfaitaire libératoire ?

Lors d’un rachat ou lors du dénouement de votre contrat d’assurance-vie, il s’élève à :

• 7,5 % si l’opération intervient après 8 ans l’ouverture du contrat ;
• 15 % entre 4 et 8 ans ;
• 35 % avant 4 ans.

Quand choisir le PFL ?

Pour choisir entre le prélèvement forfaitaire libératoire et le barème de l’impôt sur le revenu, vous devez comparer le taux applicable à votre contrat (en fonction de sa date d’ouverture) et votre tranche marginale d’imposition. Si votre tranche marginale d’imposition est supérieure au PFL, alors vous opterez pour le PFL et inversement.

En somme, si vous êtes non imposable, choisissez le barème progressif. Si vous êtes imposable dans la tranche supérieure de 41 %, vous avez intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire quelle que soit la durée de détention du contrat.

Le choix entre les deux options se fait lors du rachat. Attention toutefois, si vous choisissez l’imposition à l’IR, cela sera applicable pour les revenus de l’ensemble de vos placements financiers (livrets bancaires, compte-titres, etc.)

Prélèvement forfaitaire libératoire et versement forfaitaire libératoire : quelle différence ?

On parle parfois, et à tort, du prélèvement forfaitaire libératoire pour désigner le versement forfaitaire libératoire. Ce dernier concerne uniquement les auto-entrepreneurs, pour le paiement de leur impôt sur le revenu.

Ils disposent en effet de deux options : le versement libératoire (à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à un seuil calculé en fonction du nombre de personnes) et le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement (dont le montant dépend de la nature de l’activité).

Le versement est de :

• 1 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestataires de services ;
• 2,2 % du chiffre d’affaires pour les bénéfices non commerciaux.

Comme pour les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, les revenus imposés au versement libératoire doivent être déclarés !

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Dans cet article nous détaillons la fiscalité de l’assurance lors de vos retraits (ou plus exactement lors des rachats, car c’est le terme consacré dans l’assurance-vie). En ce qui concerne la fiscalité de l’assurance-vie à la succession, vous pouvez retrouver notre article dédié pour avoir tous les détails.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, sachez que la fiscalité de l’assurance vie dépend de plusieurs paramètres, en particulier l’âge du contrat et la date de vos versements. Pour que vous puissiez vous y retrouver plus facilement, nous avons synthétisé l’ensemble des possibilités dans un tableau à la fin de cet article !

L’assurance-vie : une enveloppe de capitalisation

L’un des nombreux avantages de l’assurance-vie est qu’il s’agit d’une enveloppe de capitalisation : tant que vous n’effectuez pas de retrait, vous ne payez pas d’impôts sur les gains générés.

Ainsi, contrairement au compte-titres, lorsque vous concrétisez une plus-value lors d’un arbitrage ou lorsque vous encaissez un dividende, vous ne payez ni impôt, ni prélèvements sociaux.

Les gains réalisés une année peuvent donc être “capitalisés” et générer à leur tour des gains les années suivantes : c’est le principe des intérêts composés. C’est pourquoi on parle “d’enveloppe de capitalisation”. Ces gains emmagasinés seront alors imposés lors d’un rachat.

Il y a toutefois une exception : les intérêts du fonds en euros sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% lors de leur versement annuel (on vous en dit plus sur les prélèvements sociaux sur l’assurance-vie ici).

Quel est le montant imposable ?

Avant tout, rappelons que l’argent d’un contrat d’assurance-vie n’est jamais bloqué. À tout moment, vous pouvez donc retirer la somme dont vous avez besoin.

Lors d’un retrait, seule la part correspondant aux gains est alors taxée.

Supposons, par exemple, que vous ayez versé 90 000 euros sur une assurance-vie et que vous ayez une plus-value latente de 10 000 euros, soit 10%, pour un total de 100 000 euros. Si vous faites un retrait de 5 000 euros, seule la partie correspondant aux intérêts sera taxée, c’est-à-dire 10% de 5 000 euros : 500 euros.

Pour ceux qui préfèrent avoir une explication visuelle, voici un schéma explicatif :

Fiscalité de l’assurance-vie lors des retraits

La fiscalité qui s’applique lors d’un rachat dépend de plusieurs éléments : 

• Est-ce que votre assurance-vie a plus de 8 ans ou pas ? Notez que c’est bien la date du premier versement qui compte et non la date des versements ultérieurs.
• À quelle date avez-vous effectué vos versements ? Selon que vous ayez fait vos versements avant ou après le 27 septembre 2017, la fiscalité ne sera pas forcément la même.
• Est-ce que le montant total de vos versements en assurance-vie dépasse 150 000 € ou pas ? Notez que ce seuil de 150 000 € est à prendre globalement, toutes assurances-vie confondues, mais que seuls les versements (et non les gains) sont à comptabiliser.

Détaillons les différents cas.

Fiscalité des versements effectués avant le 27 septembre 2017

Les gains issus des versements effectués avant le 27 septembre 2017 sont taxés comme suit :

• Pour une assurance-vie de moins 8 ans :
  1. Les gains sont taxés à hauteur de 17,2% au titre des prélèvements sociaux (cela sera toujours le cas) ;
  2. Les gains sont taxés à hauteur de 15% au titre de l’impôt sur le revenu. C’est le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL).
• Pour une assurance-vie de plus de huit ans :
  1. Taxation de 17,2% au titre des prélèvements sociaux ;
  2. Application de l’abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié/pacsé) ;
  3. Les gains dépassant l’abattement sont taxés à hauteur de 7,5%.

Remarquez qu’il existait auparavant un autre cas, celui des assurances-vie de moins de 4 ans, avec une imposition à hauteur de 35% (en plus de 17,2% des prélèvements sociaux). Mais, depuis le 27 septembre 2021, cela ne concerne plus personne.

Fiscalité des versements effectués après le 27 septembre 2017

La fiscalité de l’assurance-vie a été revue et corrigée par la Loi de finances pour 2018. Cela explique pourquoi le régime n’est pas tout à fait le même entre ces deux dates.

Depuis le 1^er janvier 2018, un nouveau régime d’imposition a été instauré, baptisé prélèvement forfaitaire unique (PFU) et surnommé flat tax. La flat tax est destinée à simplifier la fiscalité de l’épargne en France et elle s’applique désormais à tous les types de placements financiers, assurances-vie de moins de 8 ans y compris. Par conséquent :

• Pour un contrat de moins de 8 ans :
  1. Taxation de 17,2% au titre des prélèvements sociaux ;
  2. Imposition de 12,8% au titre du prélèvement forfaitaire unique (soit un total de 30%, c’est la flat tax).
• Pour un contrat de plus de 8 ans :
  1. Toujours 17,2% de charges sociales ;
  2. Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié/pacsé) ;
  3. Puis, sur la partie des versements inférieure à 150 000 € : 7,5% d’impôts ;
  4. Puis, sur la partie des versements supérieurs à 150 000 € : 12,8% d’impôts.

Quelques remarques : les abattements

L’abattement de l’assurance vie de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié/pacsé s’applique une fois que votre contrat a atteint huit ans.

Par ailleurs :

• C’est un abattement annuel. Autrement dit, si vous étalez vos retraits sur plusieurs années, vous pouvez bénéficier chaque année de l’abattement. 
• Les prélèvements sociaux ne sont pas concernés par l’abattement, ceux-là sont prélevés dès le premier euro.
• L’abattement prend la forme d’un crédit d’impôt déductible de l’impôt sur le revenu de l’année suivante. Le cas échéant, l’excédent est restituable.

Sur option : imposition à l’impôt sur le revenu

Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir d’intégrer les gains issus de votre assurance-vie à vos revenus soumis au barème progressif, dans ce cas notez que :

• cette option concernera alors l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers (livrets bancaires, compte-titres, dividendes d’actions détenues en direct, crowdfunding, etc.).
• vos gains restent soumis aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2% ;
• vous profitez de l’abattement pour les contrats de plus de 8 ans.

Les conseils de Antoine

Il est rarement avantageux d’opter pour l’intégration de gains de vos placements financiers aux revenus de votre foyer. En effet, ils seront alors soumis à votre tranche marginale d’imposition (11 ou 30% pour la plupart des foyers et 41 ou 41% pour les plus aisés).

Nous conseillons cette option si vous n’êtes pas imposable. C’est le cas, par exemple, si vos revenus annuels imposables sont inférieurs à 15 991 € (pour une personne seule).

Le tableau de la fiscalité de l’assurance-vie

Exemple de calcul de la fiscalité

Reprenons l’exemple précédent : vous avez un contrat de 100 000 euros dont 10 000 euros de plus-values. Vous faites un retrait de 5 000 euros, soit un montant imposable de 500 euros.

Examinons plusieurs cas :

1. Vous avez réalisé la totalité de vos versements avant le 27 septembre 2017 et votre contrat a moins de 8 ans (c’est la situation la moins avantageuse qui soit). Vous allez payer 17,2% + 15% = 32,2% sur 500 euros, soit 161 euros.
2. Supposons désormais que votre contrat ait plus de 8 ans. Vous payez alors 17,2% au titre des prélèvements sociaux sur 500 euros, soit 86 €. Comme l’abattement de 4 600 euros (et a fortiori celui de 9 200 euros pour les couples) est supérieur à 500 euros, vous ne payez rien de plus. Vous échappez donc à la partie impôt ; c’est le cas le plus favorable.

Modifions l’exemple précédent, et supposons désormais que vous fassiez un rachat total de 100 000 euros sur votre assurance-vie de plus de 8 ans. Le montant imposable sera cette fois-ci de 10 000 euros. Le calcul de la fiscalité est le suivant :

• 17,2% de prélèvements sociaux, soit 1 720 euros ;
• et 7,5% d’impôt sur le montant de la plus-value dépassant l’abattement de 4 600 €, c’est-à-dire 5 400 €, soit 405 € d’impôts.

Au total, pour 100 000 euros retirés le montant de la fiscalité s’élève à 2 125 euros. Si vous êtes en couple, ce montant tombe à 1 780 euros.

Les situations d’exonération

Certaines situations de vie nécessitent parfois de piocher en urgence dans son épargne de précaution.

Le fisc se montre conciliant dans les situations suivantes :

1. le licenciement ;
2. la cessation d’activité non salariée après une liquidation judiciaire ;
3. la retraite anticipée ;
4. l’invalidité de 2e ou 3e catégories.

Dans ces 4 cas, les gains du contrat d’assurance-vie sont exonérés d’impôt (mais pas de prélèvements sociaux). Seule l’invalidité de 2ème et 3ème catégories permet d’être exonéré de prélèvements sociaux (cf Bulletin Officiel).

Pour bénéficier de l’exonération, votre rachat partiel ou total doit impérativement avoir lieu avant la fin de l’année suivant l’événement. Cette exonération s’applique également lorsque votre conjoint ou votre partenaire de pacs subit l’une de ces situations.

Fiscalité des rentes viagères

Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie peut se faire de différentes manières :

• soit en retirant tout le capital en une ou plusieurs fois,
• soit en se faisant verser une rente viagère, c’est-à-dire un revenu régulier jusqu’au décès.

Vous pouvez transformer votre contrat en rente viagère à tout moment sans que cela ne soit obligatoire.

Le principe de la rente viagère

Lorsque la sortie du contrat d’assurance-vie se fait en rente, l’épargne et les gains du contrat sont intégralement transférés à l’assureur. En contrepartie, celui-ci s’engage à verser une pension annuelle tant que vous êtes en vie.

Le montant de la rente dépend du capital présent sur le contrat d’assurance-vie et de votre âge à la date d’entrée en jouissance de la rente. La rente est donc particulièrement bien adaptée pour un complément de revenus à la retraite. 

Attention toutefois, ce choix entraîne l’impossibilité totale de disposer du capital par la suite, puisqu’il est définitivement acquis à l’assureur. De même, en cas de décès, il n’y a pas de transmission aux héritiers, sauf si le contrat prévoit une clause de réversion (au conjoint survivant la plupart du temps). 

La fiscalité de l’assurance-vie transformée en rente viagère

La rente viagère est en partie imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La fraction imposable dépend de l’âge lors de la mise en application de la rente (article 158 du CGI) :

• 30% à plus de 69 ans,
• 40% de 60 à 69 ans,
• 50% de 50 à 59 ans,
• 70% à moins de 50 ans.

Ainsi, si vous transformez votre contrat en rente à 52 ans, alors chaque année 50% du montant de la rente sera intégré à vos revenus et soumis à l’IR.   

Cette même fraction sera également soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Exceptions : le cas des vieux contrats

La fiscalité de l’assurance-vie a largement évolué au cours du temps. Il existe donc des exceptions aux règles énoncées précédemment, qui s’appliquent aux contrats suivants :

• Contrats conclus avant le 1er janvier 1983 : les revenus des primes versées avant le 10 octobre 2019 sont exonérés d’impôt sur le revenu.
• Contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 :
  • les revenus perçus jusqu’au 31 décembre 1997 sur un contrat de plus de six ans à ce moment-là sont exonérés d’impôts.
  • les revenus issus de sommes versées avant le 26 septembre 1997 sont exonérés d’impôts.
• Contrats souscrits en le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997 : les revenus issus de sommes versées avant le 26 septembre 1997 sont exonérés d’impôts.

Sources et textes de loi : c’est l’article 125-0 A du code général des impôts qui encadre la fiscalité de l’assurance vie.

Questions fréquentes

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Montant et décomposition des prélèvements sociaux

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax), le taux des prélèvements sociaux s’élève à 17,2 %, dont :

• La contribution sociale généralisée (CSG), à hauteur de 9.2 %.
• La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à concurrence de 0.5 % ;
• Le prélèvement solidarité, soit 7.5 %.

Notez que si vous avez opté pour la taxation des produits de l’assurance vie au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), vous pouvez déduire une fraction de la CSG de votre revenu global, à hauteur de 6.8 %.

Prélèvements sociaux et durée de détention

Vous savez sans doute déjà que la fiscalité de l’assurance vie est plus avantageuse pour les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans.

Néanmoins, la durée de détention de votre assurance vie est sans incidence pour le montant des prélèvements sociaux, qui demeure, dans tous les cas, fixé à 17.2 %.

Prélèvements sociaux et abattements

Notez également que l’abattement des assurances-vie de plus de 8 ans, qui s’établit à 4 600 euros pour une personne célibataire ou à 9 200 euros pour un couple, n’est pas non plus pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux. Cet avantage de l’assurance-vie ne s’applique qu’à l’impôt.

Comment calculer les prélèvements sociaux sur l’assurance vie ?

Les prélèvements sociaux s’appliquent uniquement sur les intérêts générés par l’assurance vie. Les montant versés ne sont pas taxés.

Pour calculer le montant des prélèvements sociaux dus, il faut donc se baser sur la plus-value réalisée grâce au fonds en euros et aux unités de compte.

Le calcul des prélèvements sociaux au moment d’un retrait (rachat partiel ou total), nécessite de connaître le montant total des versements (nets des retraits déjà effectués) et celui des gains.

Nous vous donnons deux exemples de calculs ci-dessous.

Exemple de calcul des prélèvements sociaux pour un rachat total

Vous avez versé 50 000 euros sur un contrat d’assurance vie. Trois ans plus tard, vous décidez de procéder à un rachat total, alors que le capital est de 54 000 euros.

• Plus-value imposable : 4 000 euros
• Prélèvements sociaux : 4 000 x 17.2 % : 688 euros.

Exemple de calcul des prélèvements sociaux pour un rachat partiel

Vous avez versé 80 000 euros sur un contrat d’assurance vie. Il atteint 100 000 euros au moment où vous procédez à un rachat partiel de 40 000 euros.

Il convient de déterminer la fraction de la plus-value incorporée dans le rachat. La plus-value totale du contrat est de 20 000 euros (100 000 – 80 000), soit 20% (20 000/ 100 000).

Sur votre retrait de 40 000 € :

• la plus-value imposable est donc de : 40 000 x 20% = 8 000 € ;
• les prélèvements sociaux : 8 000 x 17.2 % = 1 376 €

Lire aussi : Assurance vie après 70 ans : avantages et fiscalité

Quand les prélèvements sociaux sont-ils prélevés ?

La date de taxation aux prélèvements sociaux varie selon le support concerné : fonds en euros ou unités de compte. Les règles changent également lorsque vous sortez en rente viagère de l’assurance-vie ainsi qu’en cas de décès.

Prélèvements sociaux des fonds en euros 

Les prélèvements sociaux sont dus au moment du versement des intérêts sur les contrats, une fois par an (en fin d’année ou au début de l’année suivante). Ils s’appliquent aussi en cas de rachat, sur la part qui n’a pas encore été soumise à taxation.

Notez, au passage, que le taux de l’assurance-vie (ou plutôt le taux du fonds euro) communiqué chaque année par les assureurs est net de frais mais brut de prélèvements sociaux. Autrement dit, vous percevez 17.2% de moins sur votre contrat.

Prélèvements sociaux des unités de compte

Pour les unités de compte de l’assurance vie, la taxation ne s’effectue pas au moment où vous concrétisez votre plus-value, mais lorsque vous faites un retrait.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie multisupport, c’est-à-dire qui comporte à la fois des fonds en euros et des unités de compte, vous serez taxé annuellement pour les fonds en euros et au moment du rachat pour les unités de compte.

Prélèvements sociaux au décès de l’assuré

Pendant longtemps, les gains d’un contrat d’assurance vie dénoué suite au décès du souscripteur étaient exonérés de prélèvements sociaux. 

Ce n’est plus le cas aujourd’hui. L’année du décès du souscripteur, les intérêts produits depuis la dernière inscription en compte sont soumis aux prélèvements sociaux prorata temporis.

Prélèvements sociaux pour la sortie en rente viagère

Dans le cadre de la rente viagère, les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas sur les gains réalisés, mais sur la fraction imposable de la rente versée. Cette fraction est déterminée par l’âge auquel vous transformez le capital en rente. Les prélèvements sociaux sont payés par prélèvement à la source, avec un acompte mensuel ou trimestriel.

Faut-il déclarer les prélèvements sociaux ?

Vous n’avez rien à faire concernant le paiement des prélèvements sociaux. C’est l’assureur qui impute les prélèvements sociaux à la source. Il devra procéder à une régularisation en cas de trop-perçu.

On vous en dit plus sur la déclaration fiscale de l’assurance-vie ici !

Historique du taux des prélèvements sociaux en assurance vie

Avant 1996, le taux de prélèvements sociaux s’établissait à… 0 %. Il n’a fait qu’augmenter pour s’établir aujourd’hui à 17.2 %.

Voici à combien s’élèvent les taux historiques des prélèvements sociaux applicables aux placements financiers (et donc à l’assurance-vie) :

Voilà ce que cela donne sur un graphique :

Taux en vigueur

De manière générale, c’est le taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment du rachat (ou des versements des intérêts pour le fonds euro) qui s’applique.

Ainsi, si le gouvernement décide d’augmenter le taux des prélèvements sociaux à l’avenir, c’est ce nouveau taux qui s’appliquera, même sur une assurance-vie ouverte avant.

Il y a néanmoins une exception.

Traitement des versements effectués avant le 1997

Jusqu’à il y a peu de temps, les gains générés par les versements effectués avant le 26 septembre 1997 étaient soumis au taux en vigueur au moment du versement.

Cependant, cela a été en partie modifié par l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, puis en partie retoqué par une décision du Conseil Constitutionnel.

Désormais, pour les versements effectués avant le 26 septembre 1997, le taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment des versements s’applique :

• aux gains générés avant le huitième anniversaire de votre contrat ;
• à condition que celui-ci ait été ouvert entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.

Exonération de prélèvements sociaux sur l’assurance vie

En principe, les prélèvements sociaux sont toujours dus, sauf dans quelques rares cas :

• lorsque l’assuré procède à un rachat suite à son invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie ou celle de son conjoint, comme rappelé dans le BO de 2011 ;
• lorsque l’assuré est non résident fiscal en France ;
• lorsque l’assuré profite de l’Épargne Handicap : il y a alors exonération lors du versement des intérêts du fonds euro et lors du décès. En revanche, les prélèvements sociaux sont dus lors des rachats.
  

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Avant d’entrer dans le détail, rappelons le fonctionnement d’un abattement : c’est un montant que vous retirez d’une somme imposable. Cela correspond donc à une fraction exonérée d’impôt.

Les abattements sur la fiscalité des rachats

Lorsque vous effectuez un rachat partiel ou un rachat total sur votre assurance-vie, le capital n’est pas soumis à l’impôt (sauf, dans le cas particulier d’une sortie de contrat en rente viagère).

En revanche, les plus-values et les intérêts générés sont fiscalisés. Toutefois, des abattements sont applicables et ils permettent de faire des retraits sans payer d’impôts.

Le schéma suivant vous donne le fonctionnement de la fiscalité de l’assurance-vie et détaille les abattements :

Abattements lors des rachats : avant et après 8 ans

Si vous effectuez un rachat, l’abattement sur la part des gains auquel vous aurez potentiellement droit sera variable selon la durée de détention du contrat. 

• Si vous détenez votre contrat depuis moins de 8 ans. Selon la date des versements, les gains sont alors soumis au PFU de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux), ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu (rarement avantageux, sauf si votre tranche marginale d’imposition est inférieure à 11 %), mais aucun abattement n’est applicable.  
• Si votre contrat est détenu depuis 8 ans ou plus. Dans ce cas, si vous réalisez des retraits, vous bénéficiez d’un abattement global sur la part des gains. Cet abattement annuel est de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple. Une fois le cap des 8 ans passé, sachez que vous bénéficiez également d’une imposition plus faible (7,5% au lieu de 12,8% pour la part des versements inférieure à 150 000 €, 12,8 % au-delà).

Attention toutefois, l’abattement ne permet pas d’échapper aux prélèvements sociaux dans l’assurance-vie (17,2%) qui s’appliquent au premier euro de plus-values.

Les conseils de Hugo

Dans la mesure du possible, essayez de répartir vos retraits d’une année sur l’autre, pour profiter au maximum des abattements de l’assurance-vie !

Comment s’applique l’abattement sur les rachats dans la pratique ? 

Lorsque vous effectuez un retrait sur votre assurance-vie, l’assureur prélève automatiquement l’impôt dû sur les gains, sans que vous ayez de démarche à faire.

Mais après 8 ans de détention, vous bénéficiez d’un abattement annuel sur les gains imposables :

• 4 600 € pour une personne seule,
• 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.

Concrètement, cela signifie qu’une partie de vos gains est exonérée d’impôt sur le revenu.
Or, comme l’assureur a déjà prélevé l’impôt lors du rachat, vous obtenez un avoir fiscal (un crédit d’impôt) correspondant à ce que vous avez payé en trop.

Ce crédit d’impôt est limité à 7,5 % de l’abattement (ce que vous auriez dû payer en impôt en l’absence d’abattement), soit :

• 345 € maximum pour une personne seule (7,5 % de 4 600 €),
• 690 € maximum pour un couple (7,5 % de 9 200 €).

Pour plus de détails, retrouvez notre article dédié à la fiscalité de l’assurance-vie !

Exemple de calcul de l’abattement sur les rachats

Prenons l’exemple de Claire, célibataire, qui a ouvert une assurance-vie depuis plus de 8 ans.

Elle décide de retirer 20 000 €, dont 2 500 € correspondent à des gains (le reste étant du capital initialement investi).

Étape 1 : Identification de la part imposable

Seuls les 2 500 € de gains sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Étape 2 : Application de l’abattement

Claire bénéficie d’un abattement annuel de 4 600 € sur les gains imposables après 8 ans.
Ses gains (2 500 €) étant inférieurs à 4 600 €, ils sont entièrement exonérés d’impôt sur le revenu.

Elle ne paiera donc :

• aucun impôt sur le revenu sur ce rachat,
• mais les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur les gains :
  2 500 € × 17,2 % = 430 € de prélèvements sociaux.
  

Étape 3 : Le rôle du crédit d’impôt

Lors du rachat, l’assureur a déjà prélevé 7,5 % d’impôt sur les 2 500 € de gains, soit 187,50 €.
Mais comme ces gains sont exonérés grâce à l’abattement, Claire récupérera ces 187,50 € sous forme de crédit d’impôt au moment de sa déclaration fiscale.

Les abattements sur les droits de succession : pourquoi l’assurance-vie est si avantageuse ?

L’assurance-vie n’est pas seulement un placement d’épargne : c’est aussi un excellent outil pour transmettre son patrimoine dans de bonnes conditions fiscales.

En cas de décès, le capital versé aux bénéficiaires de votre contrat d’assurance-vie ne passe pas dans la succession classique. Il suit la fiscalité spécifique de l’assurance en cas de décès, souvent plus favorables que celles des droits de succession habituels grâce à des abattements spécifiques.

Choisir librement ses bénéficiaires

Quand vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, vous pouvez désigner qui vous voulez comme bénéficiaire : votre conjoint, vos enfants, un ami, un neveu, ou même une association.

Vous pouvez aussi répartir le capital comme bon vous semble entre eux grâce à la clause de bénéficiaire.

C’est cette liberté, combinée à une fiscalité douce, qui fait tout l’intérêt de l’assurance-vie dans une stratégie de transmission.

Si vous souhaitez en savoir sur ce qu’il est possible de faire, je vous recommande notre article sur les bénéficiaires de l’assurance-vie ! 

Les abattements : combien peut-on transmettre sans impôt ?

En France, tout héritage bénéficie d’un abattement, c’est-à-dire une somme exonérée d’impôt avant le calcul des droits de succession.

Mais dans le cadre de l’assurance-vie, ces abattements sont beaucoup plus élevés. Le droit des successions “classique” prévoit des abattements. Ils varient selon le degré de parenté de chacun des bénéficiaires et selon l’âge de l’assuré, au moment des versements. Mais, l’assurance-vie permet d’obtenir des abattements nettement plus avantageux, sans tenir compte du lien de parenté. Le tableau ci-dessous en témoigne.

Les conseils de Hugo

L’assurance-vie s’impose comme un outil d’optimisation fiscale et de transmission du patrimoine particulièrement intéressant. C’est un produit qui permet en effet de transmettre à ses enfants, d’avantager des frères, des sœurs ou encore des personnes qui ne font pas partie du cercle familial. Au demeurant, elle reste indispensable pour optimiser sa transmission en ligne directe grâce au cumul des abattements. Nous y reviendrons.

Cumul possible avec la succession classique

Autre atout majeur : ces abattements sont cumulables avec ceux de la succession traditionnelle.

Par exemple :

• Vous pouvez transmettre 100 000 € via votre succession classique (abattement en ligne directe),
• et 152 500 € via l’assurance-vie (abattement pour les versements réalisés avant 70 ans).

Soit 252 500 € transmis par bénéficiaire en ligne directe sans aucun droit de succession à payer.

Les conseils de Hugo

A cela peut s’ajouter l’abattement commun de 30 500 € pour les versements réalisés après 70 ans. Mais attention : il est partagé entre tous les bénéficiaires. En présence d’un seul bénéficiaire en ligne directe, cela porte l’abattement total à 282 500 €.

Les taux d’imposition de l’assurance-vie au-delà des abattements

Pour la part des versements réalisés avant 70 ans, après l’abattement de 152 500 €, les bénéficiaires paient :

• 20 % sur la part comprise entre 152 500 € et 852 500 €,
• 31,25 % au-delà de 852 500 €.
  

Et pour les versements après 70 ans, le calcul des droits se fait selon les règles classiques de succession, mais les gains (intérêts et plus-values) restent exonérés d’imposition (mais pas de prélèvements sociaux).

Exemple concret de calcul des abattements en cas de décès

Élodie, 68 ans, souhaite transmettre 300 000 € à son fils unique via une assurance-vie.

• Elle a versé 200 000 € avant ses 70 ans,
• et 100 000 € après ses 70 ans.

Versements avant 70 ans

Les 200 000 € bénéficient de l’abattement de 152 500 €. 

Seuls 47 500 € sont imposables à 20 %, soit 9 500 € d’impôt.

Versements après 70 ans

Les 100 000 € profitent de l’abattement global de 30 500 €, le reste (69 500 €) est taxé selon les droits de succession classiques.
Les plus-values sont exonérées d’impôt.

Bilan

Élodie aura permis à son fils de recevoir près de 290 000 € nets, avec moins de 10 000 € de droits à payer, contre environ 40 000 à 45 000 € s’il s’agissait d’une succession classique.

Solution optimale maximisant l’usage des abattements disponibles

Après avoir consulté les conseils d’un spécialiste de Finance Héros, Elodie peut désormais transmettre ses 300 000 € en franchise totale d’impôt. Voici sa stratégie :

Cette stratégie maximise l’usage de tous les abattements disponibles de sorte que le fils d’Elodie n’aura aucun impôt sur les successions à payer.

Comment optimiser l’usage des différents abattements ?

Vous l’aurez compris, l’assurance-vie offre de puissants leviers fiscaux aussi bien en cas de rachat que pour transmettre votre patrimoine. Mais pour en tirer pleinement profit, encore faut-il savoir les utiliser intelligemment.

Optimiser l’usage des abattements annuels avec un rachat progressif

Comme nous l’avons vu, l’abattement annuel sur les gains (4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple) permet de retirer chaque année une partie de son assurance-vie en franchise totale d’impôt sur le revenu.

Mais encore faut-il déterminer le bon montant à retirer. Ce dernier dépend de la proportion de gains dans votre contrat. 

Par exemple, si la part de gains est de 30 %, alors vous pouvez retirer jusqu’à 15 333 € par an pour que les 30 % de gains (soit 4 600 €) soient entièrement exonérés d’impôt.

Attention : les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la part des gains, même si vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.

Les conseils de Hugo

Cette méthode est idéale pour éviter de transformer l’encours de votre assurance-vie en rente viagère, qui vous ferait perdre les avantages successoraux spécifiques de ce placement.

Transmission : ouvrir une assurance-vie par époux/partenaire

L’abattement de 152 500 € (ou 30 500 € après 70 ans) en cas de décès s’applique par souscripteur. Cela signifie que dans un couple, chacun peut ouvrir un contrat individuel pour doubler les abattements à la transmission.

Ainsi, si chaque conjoint désigne les mêmes bénéficiaires (enfants, petits-enfants…), chaque bénéficiaire profitera de deux fois l’abattement de 152 500 € sur les versements effectués avant 70 ans, soit jusqu’à 305 000 € exonérés de droits de succession.

Transmission : cumuler les abattements avant et après 70 ans

Même si l’abattement global de 30 500 € (applicable aux versements effectués après 70 ans) est moins avantageux que l’abattement de 152 500 € (avant 70 ans), il reste cumulable. Il serait donc dommage de ne pas en profiter.

Après 70 ans, il est recommandé, dans une logique de transmission, de verser jusqu’à 30 500 € sur un contrat d’assurance-vie (idéalement nouvellement ouvert pour faciliter la lecture lors de la succession). Les plus-values générées seront exonérées d’impôt, bien qu’elles restent soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Les conseils de Hugo

Le régime fiscal après 70 ans peut justifier un profil d’investissement plus dynamique, pour tirer parti de l’exonération sur les gains. À l’inverse, un contrat souscrit avant 70 ans mérite une stratégie plus prudente afin de préserver l’épargne et limiter l’érosion de sa valeur par l’inflation.

Transmission : le démembrement de la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire d’une assurance-vie peut être démembrée, c’est-à-dire attribuer l’usufruit à une personne (souvent le conjoint survivant) et la nue-propriété à une autre (souvent les enfants).

Ce mécanisme permet :

• de protéger le conjoint qui percevra les sommes du contrat en quasi-usufruit lors du décès du souscripteur,
• de transmettre le capital aux enfants en anticipant la succession grâce à la créance issue du quasi-usufruit des sommes transmises,
• et surtout de répartir l’abattement fiscal selon le barème de l’article 669 du CGI, en fonction de l’âge de l’usufruitier. Cela permet d’optimiser l’usage de l’abattement de 152 500 € (ou de 30 500 €) en le ventilant entre les bénéficiaires nus-propriétaires et le bénéficiaire usufruitier.

Pour mieux comprendre ce mécanisme, je vous recommande vivement cet article sur le démembrement de propriété !

Questions fréquentes

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Succession dans l’assurance-vie : qui sont les bénéficiaires ?

Les sommes transmises dans le cadre d’une assurance-vie ne reviennent pas aux héritiers de droit commun. En effet, le capital est transmis aux bénéficiaires de l’assurance-vie, désignés par le souscripteur du contrat dans la clause bénéficiaire.

Ainsi, vos bénéficiaires n’ont pas besoin d’avoir de liens de parenté avec vous. Vous pouvez désigner librement les personnes qui percevront les capitaux, même celles qui ne sont pas vos héritiers légaux.

Attention toutefois, l’assurance-vie ne peut pas être utilisée pour déshériter vos enfants. Si l’assurance vie est utilisée afin de détourner la réserve héréditaire, vos enfants pourront demander l’intégration des capitaux dans la succession à votre décès. C’est le cas lorsque les primes sont manifestement exagérées eut égard à votre âge ou à votre patrimoine.

Fiscalité de l’assurance-vie pour les versement avant 70 ans

1 – Les capitaux sont transmis hors succession

Toutes les primes versées avant 70 ans sont transmises « hors succession ». C’est l’un des principaux avantages de l’assurance vie :

• Les fonds ne sont pas comptabilisés dans l’actif successoral pour le calcul fiscal. Or, les droits de succession sont progressifs, cela permet donc de réduire la facture.
• Les sommes sont soumises à un régime fiscal dérogatoire propre à l’assurance-vie, qui est également plus avantageux que le régime classique (on en parle juste après).

C’est donc un double avantage qui, in fine, permet une belle économie en droits de successions. 

2 – Un barème fiscal avantageux

Si vous versez des sommes sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans, un abattement de 152 500 € s’applique à chaque bénéficiaire. Autrement dit, si vous désignez deux bénéficiaires, vous pouvez transmettre un peu plus de 300 000 € sans impôts !

Au-delà, l’excédent est taxé à un taux de 20 % jusqu’à 852 500 € (soit 700 000 euros taxés à ce taux). Puis, lorsque la somme transmise dépasse ce niveau, la tranche la plus élevée est taxée à 31,25 %.

Résumons cela dans le tableau suivant :

Les conseils de Antoine

Si vous êtes marié et que vous souhaitez transmettre le patrimoine du couple à vos enfants, pensez à répartir équitablement le capital dans deux assurances vie au nom de chaque époux. Ainsi :

• au premier décès, vos bénéficiaires profiteront une première fois de l’abattement de l’assurance-vie,
• et une deuxième fois lors du deuxième décès.

Plus d’infos dans notre article : Assurance vie pour enfant : conseils & sélection 2024.

Fiscalité de l’assurance-vie pour les versement après 70 ans

La fiscalité de l’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans est moins avantageuse. En particulier, le capital est réintégré à la succession et soumis au barème de droit commun des successions.

Elle présente tout de même deux avantages :

• Le capital transmis profite d’un abattement de 30 500 € ;
• Et surtout, tous les intérêts et les plus-values générés par les versements effectués après 70 ans sont totalement exonérés de droits de successions !

Notez que l’abattement est ici applicable à l’ensemble du capital transmis et non pour chaque bénéficiaire.

Après 70 ans, l’avantage de l’assurance vie réside essentiellement dans le fait que vous profitez d’une exonération totale des plus-values générées. Cela peut faire une réelle différence car sur 20 ou 30 ans, la puissance des intérêts composés joue à plein !

Barème d’imposition de l’assurance-vie pour les versements après 70 ans

Après l’abattement susmentionné de 30 500 €, le capital intègre la succession et il est donc soumis au barème habituel ; après les abattements prévus dans le cadre de la succession de droit commun.

Voici le barème des droits de succession pour la transmission en ligne directe (enfants et parents) :

Et voici le barème applicable aux transmissions entre frères et soeurs :

Enfin, voici le barème applicable aux autres héritiers :

Cas particuliers des anciennes assurances-vie

La fiscalité que nous avons décrite est valable pour les assurances-vie actuelles. Mais si vous avez ouvert une assurance-vie il y a quelques dizaines d’années, vos bénéficiaires pourraient bien profiter d’une fiscalité encore plus avantageuse à votre succession.

Voici les cas concernés :

• Assurance-vie souscrite avant le 20/11/1991 : tous les versements effectués avant le 13/10/1998 sont exonérés de droits de succession.
• Assurance-vie souscrite après le 20/11/1991 : tous les versements effectués avant le 13/10/1998 et avant vos 70 ans sont exonérés de droits de succession.

Les conseils de Antoine

Si vous avez besoin de liquidités et que vous devez faire des rachats, nous vous encourageons donc à privilégier vos nouveaux contrats !

Le super tableau récapitulatif de la succession de l’assurance-vie

Exemple : calculer les droits de succession d’une assurance-vie

Prenons un exemple concret pour y voir clair.

Madame Martin est veuve et a deux enfants. Son patrimoine est constitué :

• d’un appartement d’une valeur d’1 million d’euros ;
• d’une assurance-vie « A », sur laquelle elle a accumulé 300 000 euros d’épargne (capital + plus-value) grâce à des versements avant 70 ans ;
• d’une autre assurance vie « B » sur laquelle a versé 100 000 euros après ses 70 ans et qui a généré 50 000 euros de plus-value.

Madame Martin a désigné ses deux enfants comme bénéficiaires.

L’assurance vie « A » est transmise sans fiscalité, par application du régime spécial pour les versements avant 70 ans. Ainsi, ses enfants perçoivent 150 000 euros chacun. C’est inférieur à l’abattement de 152 500 €, donc aucune imposition n’est à prévoir.

La plus-value de l’assurance vie « B » est exonérée d’impôts, soit 25 000 euros perçus par chaque enfant, sans droits de succession. En revanche, les 100 000 euros restant intègrent la succession après l’abattement de 30 500 euros. Les enfants reçoivent donc chacun 15 250 euros supplémentaires en franchise d’impôts grâce à l’abattement.

Ainsi, à l’actif de la succession de Madame Martin figureront :

• l’appartement d’une valeur d’1 000 000 euros,
• et 69 500 euros de capitaux décès issus de l’assurance-vie B, après abattement.

Chaque enfant recevrait donc 534 750 euros par enfant. Ils bénéficient de l’abattement de 100 000 euros (prévu par le code général des impôts pour les successions), si aucune donation n’a été passée lors des 15 dernières années. Le reliquat (soit 434 750 euros) est soumis au barème des droits de succession vu plus haut. Ils paieront chacun au total plus de 85 000 euros de droits pour recevoir le patrimoine.

Les conseils de Antoine

Sachez que vous pouvez avoir plusieurs assurances-vie. Afin d’éviter que l’assureur et le notaire s’emmêlent les pinceaux à votre décès, nous vous recommandons d’ouvrir un second contrat d’assurance-vie après vos 70 ans.

 

Consultez notre comparatif pour savoir quelle assurance vie choisir !

Optimisez votre succession avec la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire est le texte qui définit les bénéficiaires de votre assurance-vie en cas décès. Lorsque vous ouvrez une assurance-vie, on vous demande généralement de choisir une clause parmi plusieurs modèles, mais vous pouvez aussi la personnaliser pour que la transmission soit exactement conforme à votre volonté.

Par ailleurs, sachez que vous êtes libre de modifier la clause bénéficiaire de votre assurance vie à tout moment, sauf si le bénéfice du contrat a été accepté par le bénéficiaire dans un acte (avenant au contrat ou document sous seing privé notifié à l’assureur).

Optimiser au bénéfice de vos enfants

La plupart du temps, les clauses bénéficiaires par défaut sont formulées ainsi : « Mon conjoint (marié ou pacsé) [..], à défaut mes héritiers ».

Ainsi, si vous décédez avant votre époux(se), ce dernier héritera de l’ensemble du capital de votre assurance vie (sans payer d’impôt).

Il y a néanmoins plusieurs problèmes avec cette clause.

Tout d’abord, il faut s’assurer que le bénéficiaire ne sera pas votre ex-époux/épouse en cas de divorce. Il convient donc de préciser « mon conjoint, non divorcé, non-séparé de corps à mon décès (…) ».

Ensuite, fiscalement, cette clause n’est pas optimale puisque les capitaux seront transmis à votre conjoint, généralement âgé de plus de 70 ans à ce moment-là. A son décès, les capitaux entreront dans la succession et les enfants n’auront pas pu bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie. Et si votre conjoint souscrit une assurance-vie après votre décès, les capitaux seront quand même soumis aux droits de succession (puisque les primes sont versées après 70 ans).

Pour y remédier, vous pouvez souscrire deux assurances-vie (une par chacun des époux) et désigner directement vos enfants comme bénéficiaires. Ils profiteront alors des abattements une première fois à votre décès et une seconde fois au décès de votre conjoint.

Aller plus loin avec la clause démembrée

Si vous craignez que votre conjoint se retrouve en difficulté financière à votre décès, envisagez la clause bénéficiaire démembrée, qui permet de pallier à ce problème. Ainsi, vous pouvez :

• désigner votre conjoint comme bénéficiaire de l’usufruit ;
• et vos enfants comme bénéficiaire de la nue-propriété.

En démembrement de propriété, votre conjoint usufruitier pourra jouir du capital perçu : le consommer ou le placer et toucher des intérêts.

Lors de votre décès, les enfants profitent des abattements de l’assurance-vie (à proportion de leurs droits en nue-propriété). Au moment du second décès, non seulement le capital sera transmis aux enfants en franchise d’impôt mais en plus le montant des sommes transmises à votre décès sera inscrit au passif de la succession (et viendra réduire d’autant la facture des droits dus sur l’héritage). Attention toutefois car les enfants peuvent être spoilés si le conjoint survivant dilapide les sommes sans avoir un patrimoine suffisant pour rembourser les enfants.

Faire du sur-mesure avec la clause à options

Méconnue du grand public, la clause bénéficiaire à options présente pourtant des avantages juridiques indéniables. En effet, la clause à options permet une grande liberté des bénéficiaires pour accepter ou non le capital, ou une partie seulement des capitaux (le reste étant transmis aux autres bénéficiaires désignés).

Par exemple, vous souhaitez que les capitaux aillent à la fois à votre conjoint survivant et à vos enfants, mais vous n’avez aucune idée des besoins de votre conjoint à votre décès.

Avec la clause à options, votre conjoint aura le choix entre accepter les sommes ou y renoncer au bénéfice de vos enfants. Vous pouvez même prévoir qu’une partie du capital sera obligatoirement dévolue à vos enfants (ou à votre conjoint) – par exemple 50 % – mais que le conjoint dispose d’une option pour les 50 % restants. S’il en a besoin à votre décès, il accepte. S’il n’en a pas besoin, il renonce au bénéfice des enfants (qui profitent alors pleinement de l’abattement fiscal).

Questions fréquentes

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Renoncer au bénéfice de l’assurance-vie, c’est possible !

Vous héritez et êtes désigné en tant que bénéficiaire d’une assurance-vie ? Si le titulaire du contrat vient de décéder, pour vous, deux choix sont possibles :

• soit accepter le bénéfice de l’assurance-vie,
• soit y renoncer.

Décider de renoncer au bénéfice du contrat peut se révéler avantageux. A la clé, une potentielle optimisation de la transmission de votre patrimoine à vos propres héritiers ou aux autres bénéficiaires du contrat.

En effet, lorsque vous renoncez à recevoir le bénéfice de l’assurance-vie qui vous ait dû, votre part va revenir à d’autres personnes. Selon la rédaction de la clause, ces autres personnes peuvent être :

• les autres bénéficiaires, que vous pouvez décidez d’avantager ;
• où vos propres enfants ou héritiers.

Renoncer au bénéfice de l’assurance vie,un choix fiscal

Si vous êtes bénéficiaire d’une ou plusieurs assurances-vie, le fait de renoncer au bénéfice d’un contrat donné peut vous permettre d’éviter de dépasser le montant des abattements fiscaux de l’assurance-vie. Vous évitez ainsi potentiellement le paiement de droits de succession. 

Un choix qui peut profiter à ses enfants

Bien souvent, le renoncement au bénéfice de l’assurance-vie est un choix justifié par une stratégie de transmission patrimoniale. Cela permet, en effet, de favoriser d’autres héritiers qui sont en général vos propres enfants. 

Au lieu de bénéficier vous-même de l’assurance-vie, vous permettez ici à vos enfants de profiter directement de cet argent. Vos enfants ont ainsi la possibilité de toucher une somme allant jusqu’à 152 500€, sans droit de succession. De quoi les aider dans leurs différents projets de vie.

On vous en dit plus sur la fiscalité de l’assurance-vie en cas de succession ici ! et dans notre article : Assurance vie pour enfant : conseils & sélection 2023.

Les différents types de bénéficiaires

Au sein des contrats d’assurance vie, deux types de bénéficiaires :

1. Les bénéficiaires de premier rang. Il s’agit de ceux qui sont directement désignés dans la clause bénéficiaire de l’assurance-vie,
2. Les bénéficiaires de second ou de troisième rang. Ces personnes sont celles qui viennent en remplacement des bénéficiaires de premier rang, si ces dernières sont décédées ou si elles renoncent aux droits lors du versement du capital.

Certaines clauses bénéficiaires sont rédigée de manière à laisser expressément la possibilité aux bénéficiaires de second et de troisième rang d’hériter, si les premiers décèdent ou renoncent. 

C’est par exemple le cas dans la formulation : « Mon fils Nicolas, à défaut ses héritiers ».

Que faire s’il n’y a aucun bénéficiaire de second rang?

Vous renoncez au bénéfice de l’assurance vie et aucun bénéficiaire de second rang n’est mentionné ? Dans ce cas de figure, votre part du capital sera alors partagée entre les autres bénéficiaires de premier rang. A condition, toutefois, qu’eux-mêmes n’aient pas renoncé au bénéfice du contrat.

Si vous êtes le seul bénéficiaire de premier rang et qu’il n’y a aucun bénéficiaire de second rang, alors le contrat d’assurance vie vient intégrer la succession du défunt. Ce qui veut dire que ce contrat ne profitera plus des avantages fiscaux propres à l’assurance-vie.

Se faire accompagner dans sa démarche

Vous envisagez de renoncer au bénéfice d’une assurance-vie ? Pour éviter toute erreur potentiellement fâcheuse, préférez vous faire accompagner par un notaire. D’une part, certaines spécificités sont à connaître pour vous assurer que cette démarche est bel et bien possible. Sachez par exemple que la renonciation ne peut être faite au profit d’une seule personne en particulier. Sinon, cela serait en effet considéré comme une donation. De plus, l’attribution finale se fait en accord avec la clause bénéficiaire. En définitive, contrôlez bien ces différents points de vigilance, aux côtés de votre notaire.

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En effet, les primes versées après 70 ans font l’objet d’un abattement à votre décès et les intérêts capitalisés bénéficient d’une exonération de droits de succession. Explications.

Fiscalité de l’assurance vie après 70 ans

L’assurance-vie est fiscalisée lorsque :

• vous effectuez un rachat sur le contrat (retrait partiel ou total des fonds) ;
• et à votre décès, lorsque l’épargne est reversée aux bénéficiaires de votre assurance vie.

Explorons les deux cas pour des primes versées après 70 ans.

Une fiscalité identique lors des rachats

L’âge de versement des primes, avant ou après 70 ans, est sans incidence sur la fiscalité appliquée aux retraits de votre assurance-vie.

Par contre, rappelons que celle-ci devient avantageuse après huit années de détention. En effet, une fois le huitième anniversaire passé : 

• vous profitez d’un abattement de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple marié ou pacsé) ;
• les plus-values et intérêts sont taxés au taux réduit de 7,5 % pour ce qui concerne les premiers 150 000 euros versés ;
• et à 12.8 % pour les sommes au-delà de 150 000 euros.

S’ajoutent, bien évidemment, les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Fiscalité à la succession

Pour le coup, la fiscalité de l’assurance-vie à votre succession dépend bel et bien de votre âge au moment des versements.

Pour les versements effectués après 70 ans, l’article 757 B du CGI pose le cadre suivant :

• Tout d’abord, les primes versées sur votre contrat après 70 ans sont intégrées à l’actif successoral – contrairement aux primes versées avant 70 ans, qui sont hors succession ;
• Un abattement de 30 500 euros est applicable à l’ensemble des bénéficiaires du contrat d’assurance vie. Rappelons que pour les primes versées avant 70 ans, l’abattement est de 152 500 euros et est applicable à chaque bénéficiaire ;
• Les primes excédant l’abattement de 30 500 euros sont ensuite taxées au barème des droits de succession, qui varie selon le degré de parenté. Les primes versées avant 70 ans font l’objet d’une taxation forfaitaire à 20 % entre 152 500 euros et 852 500 euros d’encours, puis à 31,25 % au-delà ;
• Les gains et intérêts produits par l’assurance vie sont exonérés d’impôt.

Le dernier point est particulièrement intéressant. Si votre capital a doublé sous l’effet des plus-values et des intérêts, seulement la moitié sera soumise au droit de succession !

Optimisez votre succession grâce aux versements après 70 ans

Le principal avantage fiscal des primes versées après 70 ans réside dans l’exonération totale des gains, notamment au regard de l’allongement de la durée de vie. Prenons un exemple chiffré pour bien l’apprécier.

Exemple du gain fiscal pour les primes versées après 70 ans

Vous êtes un homme de 70 ans, avec une espérance de vie d’encore 15 ans. Vous décidez de souscrire une assurance vie, qui vous rapporte 3 % sur une épargne de 100 000 euros. Lors de la transmission du contrat, celui-ci s’élève à 155 797 euros, soit 55 797 euros de gains non taxables grâce aux dispositions du régime de la succession.

Pour une femme de 70 ans, qui dispose d’une espérance de vie de 18 ans, la capitalisation exonérée de droits de succession s’élève à 70 243 euros.

Ainsi, dans ces deux exemples, sur les 100 000 euros versés et les gains réalisés, les droits de succession s’appliqueront seulement sur 69 500 euros ; après décompte de l’abattement.

Avantages des primes versées après 70 ans

Le traitement des primes versées après 70 ans constitue un formidable levier pour optimiser la transmission de votre patrimoine, que le bénéficiaire soit proche ou non. Votre neveu ou nièce, par exemple, qui devrait supporter des droits de succession à hauteur de 55 % après l’abattement légal de 7 9867 euros, peuvent de cette manière hériter de gains conséquents en franchise d’impôt.

En outre, le régime des primes après 70 ans permet de cumuler l’abattement de 30 500 euros avec celui de 100 000 euros applicable aux héritiers en ligne directe. À l’inverse, les primes versées avant 70 ans, soumises au régime de la taxation forfaitaire à 20 % ou 31,25 %, ne bénéficient pas de cet avantage.

Les conseils de Sarah

Cet avantage de l’assurance vie ne s’applique pas, par exemple, sur vos livrets ou votre PEA. De sorte, qu’après 70 il reste judicieux de transférer une partie de votre épargne vers une assurance vie.

Organisez votre patrimoine avant 70 ans

Avant vos 70 ans, il est impératif de maximiser le gain fiscal de l’assurance vie. Essayez – dans la mesure de vos moyens – de cumuler 152 500 euros par bénéficiaires sur votre assurance vie. Par exemple, si vous avez deux enfants, cela représente 305 000 euros.

Ensuite, peut se poser la question de savoir si vous devriez continuer à allouer votre capital sur une assurance vie plutôt avant ou après 70 ans. Cela dépend du reste de votre patrimoine et il n’y a pas de réponse toute faite.

Toutefois, de manière générale, c’est l’équilibre de la répartition qui prévaut.

Ouvrez une nouvelle assurance vie après 70 ans !

Au regard de ce mécanisme, il est judicieux d’ouvrir une nouvelle assurance vie après vos 70 ans (pour rappel vous pouvez avoir plusieurs assurances-vie).

C’est un conseil pratique qui permet d’éviter les erreurs que pourraient commettre la compagnie d’assurance au moment de transmettre les informations au fisc.

Retrouvez notre comparatif de l’assurance-vie pour bien faire votre choix !

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Quand déclarer son assurance vie ?

Doit-on déclarer les versements ?

Non, vous n’êtes pas tenu de déclarer au fisc les versements que vous réalisez sur votre assurance vie, ni les intérêts produits par les fonds en euros et unités de compte. Ce n’est que lorsque vous effectuez un rachat partiel ou total de votre contrat que vous devrez déclarer votre assurance vie, pour l’imposition des intérêts. 

Il faut déclarer les retraits

Au moment d’un retrait, l’assureur applique un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) tenant lieu d’acompte sur l’impôt sur le revenu, au taux de  7,5 % pour un encours inférieur à 150 000 euros, ou de 12,8 % pour un encours supérieur à 150 000 euros.

L’année suivant le rachat de votre contrat, vous devrez déclarer votre assurance vie, afin que le fisc puisse soumettre les gains au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu (il en va de même des contrats de capitalisation).

Comment déclarer un rachat sur une assurance vie de plus de 8 ans ?

La déclaration de l’assurance vie porte uniquement sur les gains générés par le contrat, non sur le capital constitué par les primes. 

La fiscalité est différente selon la date à laquelle vous avez procédé aux versements, avant ou après le 27 septembre 2017. 

Il appartient à l’assureur de ventiler les gains grâce à l’imprimé fiscal unique (IFU). Ce document récapitule l’ensemble des intérêts, dividendes et autres plus-values que vous ont rapportés vos placements financiers. Le tiers payeur gestionnaire de vos contrats adresse un exemplaire de l’IFU au fisc et à vous. Le fisc peut ainsi établir votre déclaration 2042, et vous, vérifier l’exactitude des informations portées.

Retrait sur un versement effectué à partir du 27 septembre 2017

Le fisc applique d’abord un abattement de 4 600 euros (personne seule) ou de 9 200 euros (couple). L’encours supérieur à l’abattement fait ensuite l’objet d’une taxation à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) ou au barème de l’IR. 

• La déclaration des gains inférieurs à 150 000 euros d’encours s’effectue à la case 2VV. Ils subissent ensuite une imposition à 7.5 %.
• La déclaration des gains d’une assurance vie dont l’encours est supérieur à  150 000 euros s’effectue à la case 2WW. Ils supportent ensuite une imposition au taux 12.8 %.
• Le cumul des encours inférieurs et supérieurs à 150 000 euros apparaît à la case 2UU.

Si l’assureur a procédé au prélèvement forfaitaire libératoire lors du versement des intérêts, il aura renseigné la case 2CK. Vous n’aurez plus qu’à en vérifier le montant.

Retrait sur un contrat ouvert avant 27 septembre 2017

Vous aviez le choix d’appliquer ou non le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) lors du versement des gains.

Si vous avez opté pour le PFL, vous devez déclarer les gains à la case 2DH. Ceux-ci seront taxés au taux de 7.5 %.

Si vous n’avez pas opté pour le PFL, vous devez déclarer les gains à la case 2CH. Ceux-ci seront taxés au barème progressif de l’IR, après application de l’abattement de 4 600 ou 9 200 euros.

Comment déclarer un rachat sur une assurance vie de moins de 8 ans ?

Vous ne bénéficiez d’aucun abattement si vous effectuez un rachat sur un contrat d’assurance vie de moins de 8 ans. Voici comment vous devez déclarer les intérêts.

Retrait sur les primes versées à partir du 27 septembre 2017

Les gains doivent être déclarés en case 2ZZ. Ils seront soumis à la flat tax, ou sur option, au barème de l’IR.

Si l’assureur a procédé au prélèvement forfaitaire, celui-ci sera mentionné en case 2CK.

Retrait sur les primes versées avant le 27 septembre 2017

Si vous avez opté pour le PFL, vous devez déclarer l’assurance vie à la case 2XX. Les gains seront imposés à 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans, à 15 % si la durée est comprise entre 4 ans et moins de 8 ans.

Si vous n’avez pas opté pour le PFL, les gains sont portés sur la case 2YY, puis imposés au barème progressif.

Quels prélèvements sociaux déclarer sur l’assurance vie ?

Le paiement des prélèvements sociaux dans une assurance vie dépend de la nature du support d’investissement :

• Pour les fonds en euros, les prélèvements sociaux sont retenus à la source chaque fois que l’assureur verse la participation aux bénéfices.
• Pour les unités de compte, ils sont payés au moment des rachats et prélevés à la source. La somme rachetée de votre contrat et la somme effectivement versée sur votre compte sera donc différente.

Dans les deux cas, le taux de prélèvements sociaux pour les versements après le 27 septembre 2017 est de 17.2 %.

Quels sont les cas d’exonération pour la déclaration d’assurance vie ?

Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, vous n’avez pas à déclarer votre assurance vie si vous procédez à un rachat suite à :

• Un licenciement ;
• Une mise en retraite anticipée ;
• Un classement en invalidité ;
• Une liquidation judiciaire.

Comment déclarer l’assurance vie en cas de succession ?

Les fonds que vous avez versés sur l’assurance vie échappent à la succession. Le régime fiscal en la matière est différent de celui applicable au retrait.

Il appartient au notaire de calculer le montant des droits de succession, en fonction notamment du montant de l’encours et du degré de parenté. C’est donc lui qui procédera aux diverses déclarations. Le bénéficiaire de l’assurance vie n’a rien à faire… Si ce n’est à payer les droits de mutation !

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