Commentaires sur : Démembrement de propriété : fonctionnement et avantages fiscaux https://finance-heros.fr/demembrement-propriete/ Prenez les bonnes décisions financières ! Wed, 09 Apr 2025 14:41:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.3.7 Par : Mona https://finance-heros.fr/demembrement-propriete/#comment-12204 Wed, 28 Jun 2023 15:46:02 +0000 https://finance-heros.fr/?p=28007#comment-12204 En réponse à CODINA.

Bonjour,

Vous devez distinguer deux situations :
1/ acquisition de l’usufruit par vous et la nue propriété par votre fils : les prix sont fixés par le marché, il ne s’agit pas d’une donnée régie par l’administration fiscale.
2/ acquisition du bien seul (ou avec votre épouse) en pleine propriété puis donation de la nue-propriété à votre fils : ici les droits de donation vont s’appliquer selon le barème que nous vous avons précisé. Si vous achetez et que vous donnez ensemble, en principe, la moitié de la valeur sera réputée donnée par votre femme et l’autre par vous. Donc le barème de l’article 669 CGI s’applique pour chaque personne qui donne.

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Par : CODINA https://finance-heros.fr/demembrement-propriete/#comment-12065 Fri, 23 Jun 2023 08:49:40 +0000 https://finance-heros.fr/?p=28007#comment-12065 bonjour
je souhaite acheter avec mon fils un bien de 550000 € en démembrement de propriété. j’ai 67 ans et ma femme 74 et nous n’avons pas de contrat de mariage . quelle est la valeur de l’usufruit en %?
merci

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